13.036 Service universel. Disposition constitutionnelle
La Commission des transports et des
télécommunications du Conseil des États propose à son conseil l’adoption d’un
nouvel article constitutionnel relatif au service universel. Comme pour les buts
sociaux, les principes fondamentaux pour un service public de qualité sur tout
le territoire doivent être définis.

La commission s’est de nouveau penchée sur l’introduction d’une disposition constitutionnelle concernant le service universel (13.036 é Service universel. Disposition constitutionnelle). Après avoir décidé à une courte majorité (7 voix contre 6), lors de sa dernière séance, d’entrer en matière sur le projet, elle a clairement approuvé aujourd’hui un nouvel article sur le service universel. Les discussions ont porté sur une courte déclaration de principe, présentée par le Conseil fédéral comme l’option A ainsi que sur une disposition plus complète, élaborée par la commission, qui se place sur la forme et sur le fond entre les options B et C. Par 8 voix contre 3, la commission recommande à son conseil d’adopter l’option la plus complète et notamment de prendre en compte les demandes des régions périphériques. Une minorité de la commission s’est prononcée en faveur de l’option A du Conseil fédéral tandis qu’une autre minorité ne voit pas la nécessité de légiférer et propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
 
 
Par ailleurs, la commission a proposé, sans opposition, de suspendre l’examen de la motion du conseiller national Balthasar Glättli intitulée Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications (12.4212 n) afin d’attendre, notamment, le rapport du Conseil fédéral sur le marché des télécommunications, prévu pour la fin de l’année.
 
Berne, le 28 août 2014  Services du Parlement