Sans opposition, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS N) est entrée en matière sur la révision de la loi sur les professions médicales (13.060 é) ; au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet à l’unanimité. Le projet prévoit de compléter les objectifs de la formation de manière à tenir compte de l’exigence en termes de médecine complémentaire fixée dans le nouvel art. 118a de la Constitution et à mettre l’accent sur la médecine de famille et les soins médicaux de base. Les dernières évolutions en la matière nécessiteront en outre quelques adaptations supplémentaires. Par ailleurs, le Conseil des Etats a adopté de nouvelles dispositions relatives à l’examen des diplômes et à l’obligation de s’enregistrer. La commission propose de compléter le projet de la façon suivante :
- Art. 9 : les personnes ayant terminé leurs études de pharmacie doivent acquérir des compétences en matière de vaccination (à l’unanimité) et avoir des connaissances de base appropriées en matière de diagnostic et de traitement des troubles de la santé et des maladies fréquents (22 voix contre 0 et 1 abstention).
- Art. 33a : l’inscription dans le registre suppose la maîtrise d’une langue nationale (12 voix contre 9 et 1 abstention). Une minorité souhaite simplement inscrire les connaissances linguistiques dans le registre et lier l’exercice de la profession à la connaissance d’une langue officielle.
- Art. 36 : en ce qui concerne les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation, les pharmaciens aussi doivent être titulaires d’un titre postgrade fédéral (à l’unanimité).
- Art. 40 : les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant doivent conclure une assurance responsabilité civile ; les autres sûretés matérielles ne sont plus admises (à l’unanimité).
- Art. 41 : les autorités de surveillance peuvent déléguer certaines tâches de surveillance à des associations professionnelles cantonales (16 voix contre 0 et 5 abstentions).
- L’échange d’informations relatives aux mesures disciplinaires est précisé.
Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
Par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, la CSSS N a adopté au vote sur l’ensemble le projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (12.027 é). Auparavant, elle était revenue sur un point spécifique du projet, alors qu’elle en avait achevé l’examen à sa précédente séance1 : s’écartant de la décision du Conseil des Etats, la commission propose désormais, à une forte majorité, un nouveau modèle de compensation des primes encaissées qui se révèlent trop élevées (art. 16 et 17). Si, dans un canton, un assureur a encaissé des primes nettement trop élevées pour une année donnée, il peut procéder à une compensation dans le canton concerné. Il doit pour ce faire obtenir l’approbation de l’Office fédéral de la santé publique et rembourser le montant voulu l’année suivante à tous les assurés qui ont trop payé l’année d’avant (même si les personnes ont entre-temps changé d’assureur ou quitté le canton en question). Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la CSSS N a refusé d’intégrer les dispositions de la nouvelle loi sur la surveillance dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Elle a également rejeté, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, une proposition visant à n’insérer dans la LAMal que les principaux objectifs de la révision de la loi sur la surveillance. Ainsi, le projet pourra être soumis au Conseil national pour la discussion par article au cours de la session d’automne.
Loi sur la transplantation
La CSSS N est entrée en matière, sans opposition, sur le projet de révision de la loi sur la transplantation (13.029 é) et en a entamé la discussion par article. Sur le fond, elle approuve les objectifs de cette révision, mais elle entend approfondir certains de ses éléments, comme la question du consentement présumé du patient, qui a déjà fait l’objet d’un vaste débat au Conseil des Etats, ou celle des mesures médicales préliminaires. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’automne.
Autres objets
La commission a décidé, sans opposition, de donner suite à l’iv. pa. Reimann Lukas. Créer un cadre légal pour la vente de snus (13.438 n). Cette dernière vise à modifier les bases légales de manière à ce que le snus soit traité de la même façon que les autres produits du tabac, tels que le tabac à priser et le tabac à mâcher. Si la commission homologue du Conseil des Etats approuve la décision de la CSSS N, le snus sera intégré dans les dispositions de la future loi sur les produits du tabac.
Par contre, la commission propose, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’iv. pa. Feller. Non-discrimination des médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d’un deuxième titre de spécialiste (13.433 n). Celle-ci vise à empêcher que les médecins en question ne soient exclus de la liste des médecins de premier recours établie par les assureurs (modèle du médecin de famille). Selon la majorité de la CSSS N, le comportement incorrect de quelques assureurs ne justifie pas une modification de la LAMal. La commission va néanmoins écrire au Conseil fédéral afin de l’inviter à suivre de plus près certaines pratiques des assureurs.
Sans opposition, la commission est entrée en matière sur un avant-projet de sa sous-commission « LAMal » concernant l’iv. pa. Joder. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant (11.418 n), qui vise à renforcer la position du personnel soignant dans la loi sur l’assurance-maladie. Elle a entamé la discussion par article, mais n’a encore pris aucune décision de fond. Elle poursuivra son examen après la session d’automne 2014.
La commission a débattu un avant-projet concernant l’iv. pa. Humbel. Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie (10.407 n) et, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, elle a chargé sa sous-commission « LAMal » de préparer une solution qui n’aurait pas d’incidence financière.
La CSSS N a en outre été consultée sur la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, plus exactement au sujet de la réglementation du prix des médicaments, ce qui a donné lieu à un débat intense et contradictoire.
La commission a siégé les 13, 14 et 15 août 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 15 août 2014 Services du Parlement
1 Cf. conférence de presse du 27.6.2014