Press release

Un compromis a été trouvé

Economie verte
La Commission de l’environnement du Conseil des Etats a achevé l’examen de la loi sur la protection de l’environnement, qui fait office de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Economie verte ». Conformément au mandat que lui avait assigné le Conseil des Etats, la commission a considérablement raccourci le projet, renforcé le principe de subsidiarité et tenu compte du rapport coût-utilité des mesures.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a modifié le projet de révision de la loi sur la protection de l’environnement, qui fait office de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Economie verte » (14.019) et l’a approuvé au vote sur l’ensemble par 7 voix contre 2 et 1 abstention. La commission propose d’apporter plusieurs modifications au projet initial du Conseil fédéral. Par 10 voix contre 3, elle veut notamment que seule la réduction des atteintes à l’environnement occasionnées en Suisse, et non à l’étranger, par la consommation de ressources soit explicitement fixée comme objectif dans la loi. Une minorité souhaite par contre que les atteintes à l’environnement causées à l’étranger soient également prises en considération, comme le propose le Conseil fédéral dans son projet.

En outre, la commission propose, à l’unanimité, de biffer les nouvelles dispositions relatives aux installations d’élimination des déchets, de sorte que les cantons continuent de disposer d’une large autonomie concernant l’octroi des autorisations de telles installations. La commission propose par ailleurs, également à l’unanimité, de supprimer l’obligation faite aux acteurs économiques d’informer les consommateurs des effets des produits sur l’environnement : elle juge le coût de cette mesure disproportionné par rapport à son utilité. C’est toujours à l’unanimité qu’elle propose de supprimer le devoir de traçabilité des produits.

En ce qui concerne les exigences liées à la mise sur le marché de matières premières et de produits, la commission propose, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de se rallier pour l’essentiel à la proposition du Conseil fédéral. Elle précise toutefois que le Conseil fédéral ne pourra fixer des conditions à la mise sur le marché de produits que si ceux-ci sont soumis à des normes internationales et si leur culture, leur extraction ou leur production porte sensiblement atteinte à l’environnement. En outre, conformément au principe de subsidiarité, le Conseil fédéral ne pourra édicter des dispositions qu’en l’absence d’accords librement consentis avec l’économie ou en cas de non-respect de tels accords. Une minorité de la commission propose que seule la mise sur le marché de bois, de tourbe, d’huile de palme, de soja et de poissons puisse être soumise à des exigences, qui doivent en outre être conformes à la législation européenne.
En ce qui concerne la possibilité d’introduire un compte rendu obligatoire à la Confédération, la majorité de la commission propose de le limiter aux matières premières et aux produits pour lesquels le Conseil fédéral fixe des conditions à la mise sur le marché. Une minorité souhaite tout bonnement supprimer cette obligation, qui serait imposée à certains producteurs et commerçants.

Maintenir la valeur de la force hydraulique suisse

Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante du président, la commission a décidé de donner suite à l’initiative 13.312 déposée par le canton des Grisons. Ce texte prévoit notamment des mesures visant à ce que la force hydraulique ne soit plus désavantagée dans le cadre de l’encouragement des énergies renouvelables. La commission entend se pencher plus avant sur la question lorsqu’elle examinera la stratégie énergétique 2050 et aura pris connaissance des décisions du Conseil national ; elle décidera alors des mesures qui s’imposent.

La commission a siégé à Berne le 3 novembre 2014 sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 4 novembre 2014 Services du Parlement

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Ivo Bischofberger, président de la commission, tél. 079 777 86 52
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

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