Press release

Retour à l’ancienne pratique en matière d’imposition des gains immobiliers

Immeubles agricoles et sylvicoles
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats propose à son conseil, par 11 voix contre 1, d’adopter la motion Müller Leo.

1. 12.476 Iv.pa. Müller Leo. Imposition des gains immobiliers
12.3172 Mo. Conseil national (Müller Leo). Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

Par 11 voix contre 1, la commission propose d’adopter la motion. Après s’être penchée pour la troisième fois sur le sujet, elle est arrivée à la conclusion que rien ne justifie le changement de pratique impliqué par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011 (2C_11/2011), ce d’autant plus que certaines personnes sont particulièrement défavorisées par la nouvelle pratique. C’est pourquoi la commission souhaiterait revenir à l’ancienne pratique, qui prévoyait que, lorsqu’ils étaient transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils étaient aliénés, les immeubles agricoles et sylvicoles n’étaient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.

La commission propose en outre, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante du président, de ne pas donner suite à l’initiative. Ce texte, qui demande l’application d’un système d’imposition moniste tant à l’échelon fédéral que cantonal, constitue une possibilité de mettre en œuvre les objectifs de la motion. Aux yeux de la majorité de la commission, l’initiative porte toutefois trop gravement atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. À l’inverse, une minorité importante de la commission estime que l’initiative offre une possibilité au Parlement de légiférer lui-même dans le domaine de l’imposition des gains immobiliers au cas où les modifications législatives que le Conseil fédéral est chargé d’élaborer en réponse à la motion ne seraient pas satisfaisantes.

Les deux objets seront traités à la session d’hiver 2014.

2. 09.300 Iv.ct. BE. Imposition des prestations d'aide sociale

Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a décidé de déposer la motion 14.4004 « Imposition des prestations d’aide sociale et allègement fiscal pour le minimum vital ». Elle entend ainsi résoudre le problème de l’inégalité de traitement fiscal entre les bénéficiaires de l’aide sociale et les personnes exerçant une activité lucrative à revenu modeste. Sur la base du rapport du Conseil fédéral de mai 2014 intitulé « Imposition des prestations de soutien et exonération du minimum vital », la commission est parvenue à la conclusion qu’une imposition des prestations d’aide sociale permettrait non seulement d’obtenir une équité fiscale horizontale, mais aussi d’éliminer les effets de seuil, comme celui de voir le revenu disponible libre d’un ménage diminuer lors du début d’une activité lucrative et de la disparition de prestations de soutien. Les incitations à ne pas travailler seraient ainsi également supprimées. Afin que l’imposition de ces revenus modestes n’engendre pas de cas de rigueur, il faut prévoir en même temps des allègements fiscaux pour les personnes disposant du minimum vital. Selon les délibérations de la commission, le projet que le Conseil fédéral devra élaborer en se fondant sur la motion de commission devra prévoir une solution, s’agissant de la question de l’allègement fiscal pour le minimum vital, qui soit adaptée aux différences cantonales en matière transferts sociaux et de coût de la vie. La commission est d’avis que les objectifs visés par l’initiative du canton de Berne sont mis en œuvre de manière adéquate par la motion de commission. Elle propose ainsi, par 9 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative.

3. 12.318 Iv.ct. BE. Calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard dans l'agriculture. Modification

Des représentants de l’administration ont présenté à la commission le développement du système de l’unité de main-d’œuvre standard (UMOS) ; à cette occasion, la CER-E a pris acte du fait que le système allait être modifié dans le sens voulu par l’initiative du canton de Berne. La commission a ainsi décidé, à l’unanimité, de suivre l’évolution des travaux en question et de suspendre, dans l’intervalle, l’examen de l’initiative précitée.

4. 11.404 Iv.pa. Groupe G. Création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale

La commission a pris connaissance de la décision prise par le Conseil fédéral le 22 octobre 2014 d’élaborer un projet qui prévoit d’obliger légalement les employeurs à procéder régulièrement à une analyse salariale et à en faire contrôler l’exécution par des tiers. Au vu des travaux du Conseil fédéral en cours, la commission estime pour l’instant prématuré de prendre une décision sur l’initiative à laquelle sa commission-sœur a donné suite. La commission reprendra ses travaux lorsque le Conseil fédéral soumettra son message au Parlement.

5. Autres propositions de la CER-E soumises au Conseil des Etats:

14.056 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec l'Andorre, le Groenland, le San Marino et les Seychelles : approuver

12.3365 Mo. Conseil national ((Barthassat) Barazzone). Protection des noms enregistrés comme AOC ou IGP. Stop aux abus : accepter la motion (par 7 voix contre 2 et 0 abstention)

12.3369 Mo. Conseil national (Piller Carrard). Pour une protection des AOC aux Etats-Unis aussi : accepter la motion (par 6 voix contre 3 et 0 abstention)

La commission a siégé à Berne le 4 novembre 2014, sous la présidence du conseiller des Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 5 novembre 2014 Services du Parlement

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Roberto Zanetti, président de la commission, tél. 079 215 43 21
Katrin Marti, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 72 (points 2, 3)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 058 322 98 58 (points 1, 4)

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