Press release

La commission va plus loin que le Conseil des Etats

Diagnostic préimplantatoire : projet prêt pour la session d’été
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a approuvé aujourd’hui, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, le projet relatif au diagnostic préimplantatoire (13.051). Elle préconise une version moins restrictive que celle du Conseil des Etats.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC N) a consacré une deuxième séance au thème du diagnostic préimplantatoire. Poursuivant l’examen du projet, elle a décidé de proposer une version encore moins restrictive de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. Lors de la première séance, la commission avait déjà opté pour le dépistage chromosomique chez les couples stériles et menacés par un risque génétique, en ce sens que tous les embryons in vitro pourraient faire l’objet d’un contrôle visant d’éventuels troubles chromosomiques (cf. communiqué de presse du 27.3.2014).

Aujourd’hui, la CSEC N s’est d’abord penchée sur la question du typage HLA (problématique des « bébés sauveurs »). Il s’agirait d’autoriser l’analyse du patrimoine génétique d’embryons et la sélection des embryons immunocompatibles dans le dessein de sauver la vie d’un frère ou d’une sœur gravement malade. La commission a approuvé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la proposition d’autoriser le typage HLA. Une minorité qui souhaite son interdiction soumettra sa proposition au conseil. La procréation de « bébés sauveurs » requerrait une modification de l’art. 119, al. 2, let. c, de la Constitution de façon à autoriser expressément le typage HLA. La CSEC N a débattu ensuite du nombre d’embryons pouvant être développés hors du corps de la femme. Le projet de loi prévoit que trois embryons au plus peuvent être développés lorsque le patrimoine génétique n’est pas analysé, mais que huit au plus peuvent l’être lorsque le patrimoine génétique est analysé. La commission propose, par 17 voix contre 7, d’abolir cette règle et d’autoriser le développement d’autant d’embryons que nécessaires à la procréation médicalement assistée ou à l’analyse du patrimoine génétique. Par 13 voix contre 2 et 6 abstentions, la CSEC N a approuvé la modification constitutionnelle requise pour la mise en œuvre de la loi.

Le Conseil national devrait examiner cet objet le 3 juin prochain.

La commission a siégé le 15 mai 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

Berne, le 15 mai 2014 Services du Parlement

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Matthias Aebischer, président de la commission, tél. 079 607 17 30
Andreas Behr, collaborateur scientifique auprès des CSEC, tél. 079 201 83 47

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