Press release

La CdG-N identifie plusieurs problèmes dans le domaine de la protection des terres cultivables

Maintien de la superficie des terres cultivables
​Se fondant sur les résultats d’une évaluation réalisée sur son mandat, la Commission de gestion du Conseil national constate qu’il est urgent que la Confédération agisse afin que les terres cultivables soient mieux préservées. Elle conclut que les mesures actuelles ne suffisent pas à freiner le recul continuel de la superficie des terres cultivables en Suisse. Elle adresse quatre recommandations et un postulat au Conseil fédéral pour lui demander d’étudier et de prendre des dispositions susceptibles d’améliorer la situation.

​En 2014, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) avaient chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer les mesures de préservation des terres cultivables, en mettant l’accent sur la protection des surfaces d’assolement. Les chiffres communiqués par le CPA sont alarmants: chaque année, la Suisse perd environ 3400 hectares de terres cultivables; par extrapolation, cela correspond à 85 000 hectares sur les 25 dernières années, soit à une superficie équivalant plus ou moins à celle du canton du Jura. Dans son évaluation, le CPA estime que l’urbanisation constitue le principal facteur responsable de la disparition des terres cultivables.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) constate, compte tenu des résultats de cette évaluation, que les prescriptions fédérales ne permettent pas d’empêcher ce phénomène. Ainsi, la législation sur l’aménagement du territoire ne protège que faiblement les terres cultivables et laisse aux cantons une grande latitude pour ce qui est de la mise en œuvre. L’importance moindre accordée à la protection des terres cultivables est particulièrement manifeste lorsque l’on considère les dispositions relatives à la protection de la forêt, lesquelles prévoient, à l’échelon fédéral, une interdiction du défrichement et une obligation de compensation. Il faut en outre préciser que la compensation d’un défrichement s’effectue souvent au détriment des terres cultivables.

En complément à la législation sur l’aménagement du territoire susmentionnée, le «plan sectoriel des surfaces d’assolement» du Conseil fédéral définit une surface minimale d’assolement pour chaque canton. D’après les conclusions de la CdG-N, ce plan sectoriel n’est que partiellement approprié pour protéger effectivement les terres cultivables. En effet, comme le relève le CPA dans son évaluation, les méthodes employées pour effectuer le relevé des surfaces d’assolement présentent de grandes différences entre les cantons; de ce fait, il n’est pas possible de procéder à une comparaison directe des inventaires dressés par les différents cantons. De plus, bon nombre de cantons n’ont pas établi de cartographie complète de la qualité de leurs sols, de sorte que la Confédération ne dispose pas de données fiables pour évaluer l’état effectif des surfaces cultivables.

La CdG-N relève en outre que la Confédération fait preuve de retenue dans la manière dont elle exerce son rôle de surveillance en matière de protection des terres cultivables. Pour être en mesure de surveiller la manière dont les cantons appliquent les dispositions pertinentes, elle a besoin que ceux-ci lui signalent les modifications de la situation, de l’étendue et de la qualité des surfaces d’assolement. Or, l’évaluation a montré que tous les cantons ne s’acquittent pas systématiquement de cette obligation, ce qui limite d’autant les possibilités d’intervention de la Confédération (notamment le dépôt de recours contre les projets qui entraînent une diminution des terres cultivables). La Confédération risque ainsi d’exercer son rôle de surveillance en priorité auprès des cantons dont les autorités compétentes satisfont consciencieusement au devoir d’information.

La CdG-N constate aussi que la Confédération elle-même accorde une faible importance à la protection des terres cultivables dans le cadre de ses projets ayant des effets sur l’organisation du territoire (développement des infrastructures de transport, par ex.). Même si la part occupée par les projets de la Confédération dans l’utilisation totale de terres cultivables est plutôt faible, la CdG-N estime que la Confédération doit jouer un rôle exemplaire dans ses activités ayant une incidence sur ces terres.

Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, la CdG-N demande donc au Conseil fédéral d’envisager un remaniement des prescriptions fédérales visant à maintenir la superficie des terres cultivables ainsi que d’exercer activement et pleinement sa fonction de surveillance et d’exploiter systématiquement la marge de manœuvre dont il dispose. La commission invite le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations et recommandations d’ici au 15 avril 2016.

La commission a siégé à Berne les 19 et 20 novembre 2015, sous la présidence du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE).

 

Annexe

 


Berne, le 24 novembre 2015 Services du Parlement

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​Rudolf Joder, président de la CdG-N, tél.: 079 819 53 08
Max Binder, président de la sous-commission DFI/DETEC, tél.:  079 215 84 42
Pierre-François Veillon, membre de la sous-commission DFI/DETEC, tél.: 079 413 39 07
Beatrice Meli Andres, secrétaire des Commissions de gestion, tél.: 058 322 97 12

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