Projet sujet au référendum: erratum
Une décision prise par les conseils n’a pas été reportée correctement dans le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, qui a été publié le 6 octobre 2015 dans la Feuille fédérale et qui est sujet au référendum. La Commission de rédaction a décidé que cette erreur devait être corrigée. Par conséquent, le délai référendaire a été redéfini et commencera à courir à la date de publication de l’erratum.

La décision prise par les conseils de biffer l’art. 16, al. 5, n’a malencontreusement pas été reportée correctement dans le projet de modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (08.047), et ce, dans les trois versions linguistiques. Le projet qui a été publié n’est ainsi pas conforme aux résultats des délibérations parlementaires et doit donc être corrigé, conformément à l’art. 58 de la loi sur le Parlement («Erreurs constatées après le vote final»). La Commission de rédaction a rédigé l’erratum suivant, qu’elle a transmis à la Chancellerie fédérale pour publication.

 

Loi fédérale 
sur l’assurance-accidents
(LAA)
(Assurance-accidents et prévention des accidents)
Modification du 25 septembre 2015
(FF 2015 6525)

 

Au lieu de:

Art. 16, al. 4 et 5
4 L’indemnité journalière est versée aux personnes au chômage nonobstant les délais d’attente (art. 18, al. 1, LACI) ou les jours de suspension (art. 30 LACI).
5 L’employeur et l’assureur peuvent, dans le cadre de l’assurance des accidents professionnels, convenir d’une prolongation de 30 jours au plus du délai de carence conformément à l’al. 2 en contrepartie d’une baisse correspondante de la prime, pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l’assuré.

Lire:

Art. 16, al. 4
4 L’indemnité journalière est versée aux personnes au chômage nonobstant les délais d’attente (art. 18, al. 1, LACI) ou les jours de suspension (art. 30 LACI).

 

Le nouveau délai référendaire commence à courir à la date de publication de cet erratum.

 

 

Berne, le 27 octobre 2015 Services du Parlement