Le projet de révision des règles sur la prescription civile fait suite à une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (07.3763) demandant un allongement des délais de prescription afin qu’une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme. Le besoin de révision du droit suisse de la prescription a été confirmé l’année passée par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt du 11 mars 2014 dans la cause Howald Moor et autres c. Suisse).
Redéfinition du viol
La commission a donné suite, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, à l‘initiative 14.311. Déposée par le canton de Genève, celle-ci vise à modifier les art. 189 et 190 du code pénal de sorte que la notion juridique du viol soit élargie aux victimes de sexe masculin, entre autres.
Protection en cas de renouvellement tacite des contrats de service
Suivant l’avis de son homologue du Conseil national, la commission a décidé, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, de proposer à son conseil d’adopter l’initiative parlementaire 13.426. Elle entend ainsi renforcer la position des clients ayant conclu des contrats qui sont renouvelés tacitement ou automatiquement à leur échéance. L’initiative veut que, dans ce cas, les prestataires de services soient obligés d’informer leurs clients de la possibilité de dénoncer les contrats en question, et cela au moins un mois avant le terme de la période durant laquelle ils peuvent le faire.
Crime organisé
La commission a déposé une motion (15.3008) qui reprend, sur le fond, l’initiative parlementaire 14.401 déposée par la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E), mais avec une formulation moins contraignante. Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier la disposition pertinente du code pénal, en tenant compte des souhaits émis par les acteurs chargés de la lutte contre le crime organisé, de sorte que les procédures pour participation à une organisation criminelle puissent être réellement menées à leur terme en Suisse; ce faisant, il s’agira d’examiner l’opportunité d’adapter la définition des notions d’organisation criminelle, d’éléments constitutifs de l’infraction et de la quotité de la peine. Parallèlement, la commission a approuvé, à l’unanimité, l’initiative parlementaire déposée par la CdG-E; elle souhaite ainsi se ménager la possibilité de légiférer elle-même le cas échéant.
La commission a siégé à Berne le 10 février 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 11 février 2015 Services du Parlement