Iv. pa. LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant
Les établissements médico-sociaux, les organismes d’aide et de soins à domicile ainsi que les infirmiers indépendants doivent pouvoir fournir, à la charge de l’assurance-maladie, des prestations relevant des soins de base sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation un avant-projet qui prévoit de modifier en conséquence la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

En réponse à l’initiative parlementaire 11.418 LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant (Joder), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a élaboré un avant-projet visant à modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à revaloriser le statut professionnel du personnel infirmier et à renforcer l’attrait des professions des soins.

Le personnel infirmier doit notamment pouvoir travailler de manière plus autonome dans le domaine des soins de base. Le Conseil fédéral définira par voie d’ordonnance les prestations qui pourront être fournies sans prescription médicale. Il s’agit d’une liste exhaustive de mesures d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que de mesures relevant des soins de base. Les soins de traitement ne feront par contre l’objet d’aucune modification et continueront d’être prescrits par un médecin.

Il est difficile d’évaluer les répercussions de ce nouveau système sur le volume des prestations de soins fournies et sur les coûts. A titre de mesure d’accompagnement, le Conseil fédéral doit avoir la compétence de faire dépendre de l’établissement de la preuve d’un besoin l’admission du personnel infirmier à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 14 août 2015.

Ces documents peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html ou
 http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen

 

Berne, le 24 avril 2015 Services du Parlement