Press release

Garantie du financement de la prévoyance vieillesse jusqu’à 2030

Prévoyance vieillesse 2020. Réforme
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé le projet de réforme de la prévoyance vieillesse (14.088 é) par 9 voix contre 0 et 4 abstentions. Ce projet permettra de garantir le financement de l’AVS jusqu’en 2030. La commission a apporté quelques modifications aux propositions du Conseil fédéral concernant la compensation de la baisse du taux de conversion dans la LPP. Il est prévu que le niveau des rentes reste identique au niveau actuel.

Le 26 mars 2015, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) était entrée en matière sans opposition sur le projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088 é). Au terme de quelque 45 heures de délibération, la commission a désormais approuvé ce vaste projet au vote sur l’ensemble, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions. La réforme en question, qui concerne 15 lois et une disposition constitutionnelle, se veut en particulier une réponse aux défis qui se profilent sur le plan démographique. La CSSS-E s’est écartée du projet du Conseil fédéral sur des points importants, notamment pour ce qui est des mesures visant à compenser la baisse du taux de conversion dans la LPP. Quoi qu’il en soit, tant la proposition du Conseil fédéral que celle de la CSSS-E permettent de garantir le financement des assurances sociales jusqu’en 2030 et le maintien du niveau actuel des rentes.

Age de la retraite
Par 11 voix contre 2, la commission a approuvé le relèvement à 65 ans de l’âge de référence pour les femmes. Elle a en outre réduit de six à quatre ans l’intervalle prévu par le Conseil fédéral pour la transition vers ce nouveau système et ce, par 9 voix contre 4. La flexibilité voulue permettra de commencer à percevoir la rente de vieillesse entre 62 et 70 ans.

Rente de survivant
Par 8 voix contre 5, la commission s’est opposée à la modification et à la suppression des rentes de veuve ou de veuf et des rentes d’orphelin, mesures grâce auxquelles le Conseil fédéral escomptait réaliser des économies à hauteur de 340 millions de francs.

Taux de conversion
Par 8 voix contre 2, la CSSS-E a approuvé la proposition du gouvernement visant à faire passer de 6,8 % à 6 %, en l’espace de quatre ans, le taux de conversion qui détermine le calcul de la rente LPP annuelle.

Mesures visant à compenser la baisse du taux de conversion
Afin de maintenir le niveau actuel des rentes en dépit de la baisse du taux de conversion, le Conseil fédéral a prévu toute une série de mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle (suppression de la déduction de coordination, adaptation des taux de bonification, octroi de subsides provenant du fonds de garantie à la génération de transition).

Si la CSSS-E souhaite elle aussi que le niveau actuel des rentes soit maintenu grâce à une compensation opérée au sein du deuxième pilier, elle propose néanmoins qu’une partie des mesures compensatoires concerne l’AVS; elle a pris une décision de principe en ce sens par 9 voix contre 0 et 3 abstentions. Plutôt que de supprimer purement et simplement la déduction de coordination, la commission propose de ne la réduire que légèrement. De plus, les jeunes devraient être soumis à l’obligation de cotiser dès l’âge de 21 ans. En outre, la CSSS-E propose de fixer des taux plus élevés que ceux que préconise le gouvernement pour les bonifications de vieillesse et d’échelonner ces dernières différemment. Enfin, elle souhaite que les subsides du fonds de garantie soient versés aux ayants droit pendant 15 ans et non pendant 25 ans, comme le propose le Conseil fédéral.

Par ailleurs, à titre de compensation pour l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et pour la baisse du taux de conversion, la commission entend améliorer par des mesures liées à l’AVS la situation des personnes directement concernées par cette réforme. Elle propose ainsi, par 9 voix contre 4, d’augmenter de 70 francs toutes les nouvelles rentes et de relever de 150 % à 155 % le plafond applicable à la rente de couple.

Financement
Le Conseil fédéral propose d’affecter 1,5 % de TVA au financement des coûts liés aux changements démographiques. La commission propose quant à elle, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de n’y affecter que 1 % de TVA, qui serait en outre introduit de façon échelonnée: 0,3 % en 2018, 0,3 % à partir du moment où l’âge de référence sera unifié et 0,4 % au 1er janvier 2025.

La commission préconise également que les mesures compensatoires de l’AVS soient financées au sein même de l’AVS, grâce à une augmentation des cotisations salariales et patronales (0,3 % réparti à parts égales).

Au vu de l’importance que revêt la sécurité sociale pour la Suisse, la CSSS-E estime que la Confédération doit aussi augmenter quelque peu sa contribution : elle se rallie ainsi à la proposition du Conseil fédéral consistant à affecter intégralement au Fonds AVS l’ancien et le nouveau pour-cent de TVA dédiés à la compensation des changements démographiques. La commission a par contre rejeté, à l’unanimité, la proposition du Conseil fédéral de réduire, en contrepartie, la participation de la Confédération aux dépenses annuelles de l’AVS, participation qui serait passée de 19,55 % à 18 %.

Autres points
La commission propose, par 7 voix contre 5, de supprimer du projet la proposition du Conseil fédéral consistant à atténuer les effets d’une anticipation de la rente AVS pour les personnes disposant de bas à moyens revenus.

Il en est de même pour la proposition du gouvernement par laquelle il souhaitait établir une égalité de traitement entre les indépendants et les salariés en unifiant les cotisations AVS entre ces deux catégories et en supprimant le barème dégressif pour les indépendants, ce qui aurait coûté au total 330 millions à ces derniers.

La CSSS-E souhaite par ailleurs, à l’unanimité, que les salariés âgés qui perdent leur emploi aient la possibilité de rester dans leur institution de prévoyance et ainsi de percevoir ultérieurement une rente de la part de cette institution.

En plus des différentes propositions de la majorité de la commission, 13 propositions de minorité ont été déposées.


La commission a siégé à Berne les 12, 13 et 14 août 2015 sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.


Berne, le 17 août 2015  Services du Parlement

 

Annexe:
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Liliane Maury Pasquier, présidente de la commission, 079 478 83 16
Urs Schwaller, vice-président de la commission, 079 214 37 60
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 058 322 95 43

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