Le Conseil fédéral devrait être composé de neuf membres. Cette modification permettrait, d’une part, d’assurer une meilleure représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques et, d’autre part, de répartir entre davantage de personnes la charge de travail du gouvernement, qui a considérablement augmenté depuis 1848. La Commission des institutions politiques du Conseil national met en consultation un projet de modification constitutionnelle allant dans ce sens.

Par 17 voix contre 7, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a adopté, en vue de la procédure de consultation, le projet 13.443 n Iv. pa. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres. Elaboré par ses soins, ce projet vise à modifier l’art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral soit composé à l’avenir de neuf membres. Il prévoit aussi de reformuler l’art. 175, al. 4, Cst. afin que les différentes versions linguistiques concordent quant à la façon dont elles sont perçues par leurs locuteurs respectifs : la disposition doit indiquer clairement que les différentes régions du pays et les régions linguistiques sont équitablement représentées au Conseil fédéral.

Même si le non-respect de l’art. 175, al. 4, Cst. n’entraîne aucune sanction sur le plan juridique, la disposition en question revêt une grande importance symbolique. Or, élargir le Conseil fédéral à neuf membres permettrait d’améliorer la mise en œuvre de cette disposition. En effet, plus le gouvernement compte de membres, mieux les différents groupes de la population peuvent y être représentés, en particulier la Suisse italophone, qui, dans la constellation politique actuelle, n’a guère de chances d’être représentée dans un gouvernement composé de sept membres.

Une augmentation du nombre des membres de l’exécutif est également nécessaire pour que le gouvernement puisse mener ses activités le plus efficacement possible : depuis 1848, les tâches qui incombent à la Confédération se sont multipliées, alors que les effectifs du gouvernement sont restés inchangés.

Toutefois, pour une minorité de la commission, qui s’oppose au projet, l’élection de candidats issus des différentes régions du pays et des diverses régions linguistiques est l’expression d’une volonté politique et ne saurait être concrétisée au moyen d’une réforme structurelle. Aux yeux de cette minorité, augmenter le nombre de membres du Conseil fédéral ne contribuerait pas à renforcer le gouvernement, mais aurait plutôt pour effet de l’affaiblir, dans la mesure où un gouvernement plus grand aurait plus de difficulté à agir comme une entité unique, dans le respect du principe de la collégialité.

La procédure de consultation s’achèvera le 3 juillet 2015. Le projet de la CIP du Conseil national est disponible sur Internet à l’adresse :

http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/13-443/Pages/default.aspx

La commission a siégé à Berne le 26 mars 2015, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).

Berne, le 27 mars 2015 Services du Parlement