Press release

Construction d’installations de production d’énergie facilitée

Loi sur les forêts
La Commission de l’environnement et de l’énergie propose, à l’unanimité, de compléter la loi sur les forêts par un article prévoyant que les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d’autorisation relative aux installations de production et de transport d’énergie, mettre sur le même plan les intérêts liés à la réalisation de ces installations et les autres intérêts nationaux.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a approuvé le projet de modification de la loi sur les forêts (14.046) par 9 voix contre 0 et 4 abstentions lors du vote sur l’ensemble. Elle se rallie pour l’essentiel aux propositions du Conseil fédéral : à l’instar de ce dernier, elle souhaite améliorer les mesures de prévention et de lutte contre les menaces biotiques ainsi que celles visant à s’adapter au changement climatique et à encourager l’utilisation du bois. La commission souhaite par ailleurs compléter le projet et propose, à l’unanimité, d’y ajouter une disposition obligeant les autorités à effectuer, dans le cadre de la procédure d’autorisation relative aux installations de production et de transport d’énergie, une pesée étendue des intérêts lors de laquelle l’intérêt national attaché à la réalisation de ces projets devra être considéré comme équivalent à tous les autres intérêts nationaux, sans pour autant remettre en question la protection des forêts. Selon la commission, ce n’est que de cette façon que la promotion des énergies renouvelables souhaitée par les milieux politiques et le renouvellement du réseau électrique pourront être mis en œuvre. La modification de la loi sur les forêts permettra par ailleurs de tenir compte de la demande formulée par le canton de Berne dans son initiative 12.302 concernant l’installation d’éoliennes dans les forêts et à la lisière des forêts. Par conséquent, la commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à ladite initiative.

A la suite des débats qui se sont tenus au Conseil des Etats lors de la dernière session d’hiver, la commission s’est par ailleurs à nouveau penchée sur la question des dessertes forestières hors forêts protectrices. Contre l’avis du Conseil fédéral, la commission propose, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, que la Confédération subventionne aussi la construction et la rénovation de routes et d’autres installations de desserte en dehors des forêts protectrices. Elle estime que l’extension et l’adaptation des installations de desserte existantes sont nécessaires pour pouvoir améliorer l’utilisation du bois provenant des forêts suisses. Une minorité propose que les dessertes forestières situées en dehors des forêts protectrices ne bénéficient pas de subventions de la Confédération. Elle ne souhaite pas introduire une nouvelle tâche commune et doute par ailleurs de l’efficacité d’un tel financement. La minorité craint en outre que les coûts de l’économie forestière ne puissent guère être réduits grâce à un tel soutien.

Espace réservé aux eaux

La révision de la loi sur la protection des eaux visant à une renaturation des cours d’eau est le résultat d’un compromis qui a abouti au retrait de l’initiative populaire « Eaux vivantes ». Or la mise en œuvre de l’art. 36a concernant la délimitation de l’espace réservé aux eaux pose problème et la commission a consacré de nombreuses séances aux difficultés rencontrées dans les cantons.

Jugeant que le compromis politique obtenu ne doit pas être remis en cause, la commission propose par 11 voix contre 0 et 1 abstention de refuser toute modification de la loi et de ne pas donner suite aux initiatives des cantons de Schwyz (12.309), de Saint-Gall (12.320), de Lucerne (12.321), de Schaffhouse (12.324), d’Uri (12.325) de Nidwald (13.301), des Grisons (13.307), d’Argovie (13.311) et de Zoug (13.314).

Par contre, afin que les cantons puissent tenir compte des particularités locales dans la délimitation de l’espace réservé aux eaux, elle propose d’adopter une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur la protection des eaux de manière à accorder la plus grande marge de manœuvre possible aux cantons (15.3001). Cette motion rejoint en partie le projet de révision de l’ordonnance mis en consultation par l’Office de l’environnement le 22 décembre 2014. Après cette consultation, la commission se déterminera sur le sort à réserver à l’initiative parlementaire Parmelin, qui vise à transférer aux cantons la compétence de fixer l’espace réservé aux eaux (13.455) ainsi qu’à la motion Müller Leo, qui vise à autoriser des dérogations à la largeur minimale de l’espace réservé aux cours d’eau (12.3047).

Par ailleurs, la commission propose par 6 voix contre 3 et une abstention de rejeter la motion 12.3922 (Concrétisation des principes régissant la politique étrangère de la Suisse. Ne pas soutenir la production d'énergie issue de centrales à charbon) car elle juge la motion sans objet après le retrait, suite à la votation populaire qui a eu lieu dans les Grisons, du projet de centrale au charbon prévue en Calabre. Une minorité propose l’acceptation de la motion afin d’éviter que la Suisse ne réitère un tel soutien à l’étranger. Les motions 12.4262, 12.3734, 12.3913 sont par ailleurs rejetées par la commission.

Enfin, la commission a procédé à une première discussion sur le projet de stratégie énergétique (13.074). Elle décidera lors de sa prochaine séance de l’entrée en matière et débutera l’examen du projet.

La commission a siégé les 19 et 20 janvier 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 20 janvier 2015 Services du Parlement

180;#UREK-S
Ivo Bischofberger, président de la commission, tél. 079 777 86 52
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

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