1. 15.021 é Pas de spéculation sur les denrées alimentaires. Initiative populaire
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative populaire intitulée «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires». Se ralliant à l’avis exprimé le 17 juin 2015 par le Conseil des Etats par 32 voix contre 10, la commission propose, par 17 voix contre 7 et 4 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative.
La majorité de la commission considère que l’augmentation des prix des denrées alimentaires en 2008 et en 2011 est imputable à d’autres facteurs que la spéculation. Selon elle, cette augmentation est principalement due, en plus du faible niveau des stocks au cours des années en question, à une concentration plus forte du marché, à des infrastructures en partie mauvaises ainsi qu’à des mesures protectionnistes (notamment dans les pays occidentaux). La commission estime qu’une interdiction de la spéculation ne serait pas pertinente car la liquidité du marché des dérivés s’en trouverait réduite, ce qui pourrait même accroître la volatilité des prix. En outre, une telle interdiction engendrerait des coûts liés au contrôle des acheteurs de produits dérivés et nuirait ainsi à l’attrait de la place économique suisse.
La sécurité alimentaire constitue une préoccupation importante pour la commission, qui estime que les opérations auxquelles s’adonnent les fonds spéculatifs sont particulièrement nuisibles en ces temps marqués par le changement climatique et les mauvaises récoltes. La CER-N considère toutefois qu’il s’agit là d’un problème mondial que la Suisse ne saurait régler seule au moyen de cette initiative.
Une minorité de la commission soutient l’objectif de l’initiative, estimant que la spéculation contribue à faire brusquement monter les prix. Elle souhaite distinguer la spéculation des opérations visant à garantir les prix et les délais, ainsi que le demande l’initiative. L’essentiel est, selon elle, que la Suisse participe à la lutte internationale contre la spéculation. A l’heure actuelle, des limites de position pour les dérivés sur matières premières s’appliquent aux Etats-Unis et sont prévus dans l’Union européenne. Le Parlement suisse a certes prévu des limites de position dans le cadre de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, mais la date de l’entrée en vigueur de la loi n’est pas encore connue.
2. 14.449 é Iv. pa. Altherr. Prix à l’importation surfaits. Supprimer l’obligation de s’approvisionner en Suisse
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la CER-N a approuvé la décision de son homologue du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative déposée par le conseiller aux Etats Hans Altherr. Elle a ainsi donné à son homologue le feu vert pour élaborer un projet allant dans le sens de l’initiative. L’objectif est que les entreprises ayant une position relativement dominante sur le marché aient elles aussi l’interdiction d’adopter certains comportements tels que le refus d’entretenir des relations commerciales ou le fait d’imposer des prix inéquitables.
En approuvant, sur le principe, l’initiative, la commission montre qu’elle reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour contrer l’absorption excessive du pouvoir d’achat en Suisse. Elle estime en effet qu’il est indispensable, notamment en raison du contexte lié au franc fort, de lutter contre les autres facteurs nuisant à la compétitivité des PME suisses. Les membres de la commission sont cependant partagés sur le fait que la proposition contenue dans l’initiative parlementaire constitue le bon instrument pour cela, raison pour laquelle la CER-N procédera à un examen critique du projet élaboré par son homologue du Conseil des Etats. Certains membres ont d’ores et déjà souligné que les entreprises ayant une position relativement dominante sur le marché ne doivent pas être directement sanctionnées (contrairement à ce qui est proposé dans l’initiative) et que les nouvelles règles devraient aussi s’appliquer aux entreprises ayant une position relativement dominante sur le marché en Suisse. La commission du Conseil des Etats dispose maintenant de deux ans pour élaborer son projet.
3. 10.538 n Iv. pa. Bourgeois. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du «Cassis de Dijon».
Après que le Conseil des Etats a décidé, lors de la session d’été, de ne pas entrer en matière sur le projet, la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 9, de maintenir sa décision d’entrée en matière. Elle fait valoir les raisons qui avaient déjà été évoquées lors de l’élaboration du projet : dans le domaine des denrées alimentaires, le principe du «Cassis de Dijon» n’a eu aucun effet bénéfique, que ce soit pour les commerçants ou pour les consommateurs, il constitue une restriction aux exigences de qualité élevées des produits suisses et il n’est pas appliqué réciproquement par l’UE. Il convient donc de le rejeter. Une minorité de la commission continue d’espérer un impact positif sur les prix et rappelle que les consommateurs suisses sont responsables. C’est la raison pour laquelle elle propose à son conseil de se rallier à la décision de non-entrée en matière du Conseil des Etats.
4. Franc fort
La CER-N a poursuivi la discussion au sujet du franc fort qu’elle avait entamée avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann en février 2015 (cf. communiqué de presse du 10.2.2015). Pour la commission, la situation s’est encore aggravée depuis, au point d’en devenir préoccupante, malgré les dernières prévisions conjoncturelles du SECO. En effet, lors de la discussion, plusieurs orateurs ont relevé que la Suisse subit une baisse de croissance économique; ils ont aussi exprimé leurs craintes quant à une désindustrialisation rampante du pays. Par conséquent, il s’agit de prendre au sérieux les inquiétudes des entrepreneurs – en particulier des PME – et des hôteliers. Aussi la commission a-t-elle encouragé le Conseil fédéral à poursuivre toutes les mesures en son pouvoir, même les plus modestes. En outre, divers membres de la commission ont souligné qu’il fallait surtout en appeler à la Banque nationale suisse, qui est la seule à pouvoir prendre directement des dispositions ad hoc.
5. 14.428 n Iv. pa. Groupe V. Assurance-chômage. Empêcher les abus
La commission propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, le rejet de l’initiative parlementaire 14.428, déposée par l’UDC. L’initiative demande que la période de cotisation donnant droit à l’assurance-chômage passe de 12 à 24 mois et que l’activité soumise à cotisation doive avoir été exercée exclusivement en Suisse. La commission, qui n’estime pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine, considère que le doublement de la période de cotisation obligatoire nuirait à la flexibilité du marché du travail suisse et que les coûts seraient simplement reportés sur l’aide sociale. Une prise en compte exclusive des périodes de cotisation portant sur des activités exercées en Suisse contreviendrait quant à elle à l’accord en vigueur sur la libre circulation des personnes. La majorité de la commission est d’avis qu’il n’est pas opportun de risquer de compromettre la coordination, qui a fait ses preuves, des systèmes de sécurité sociale sachant que rien ne démontre que des étrangers immigrent en Suisse dans le but de profiter indûment des assurances sociales. Une minorité de la commission estime au contraire que l’initiative constitue un instrument efficace pour contrer une immigration abusive financée par les assurances sociales suisses et pour réduire les coûts.
6. 14.452 n Iv. pa. Maire Jacques-André. LACI. Critères relatifs aux mesures de formation en cas de retour à la vie active suite à une période éducative
La commission soutient, par 14 voix contre 11, l’initiative parlementaire 14.452 déposée par le conseiller national Jacques-André Maire. Celle-ci demande que les personnes qui, s’étant consacrées à l’éducation de leurs enfants pour une durée de plus de quatre ans, souhaitent se réinsérer sur le marché du travail puissent aussi bénéficier plus facilement de cours financés par l’assurance-chômage. La CER-N est d’avis que cette extension minime d’un instrument qui a fait ses preuves peut contribuer efficacement à la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre spécialisée. L’initiative va maintenant faire l’objet d’un examen préalable par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.
La commission a siégé les 29 et 30 juin 2015 à Berne sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 30 juin 2015 Services du Parlement