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Pas de nouvelles dispositions sur l’efficacité des ressources

Economie verte
A l’issue de la discussion par article, la commission a rejeté le projet de révision de la loi sur la protection de l’environnement avec la voix prépondérante de son président. Elle transmet ainsi le projet au conseil en lui proposant de ne pas entrer en matière.

A sa séance d’aujourd’hui, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a achevé l’examen du contre-projet à l’initiative populaire «Economie verte» (14.019). Lors du vote sur l’ensemble qui a suivi la discussion par article, elle a rejeté le projet, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante du président. Ce rejet équivaut à une proposition de non entrée en matière; les résultats de la discussion par article sont donc, pour le moment, caducs. La courte majorité de la commission estime que, à l’heure où la cherté du franc est accentuée par l’abolition du cours plancher de l’euro, il importe d’éviter à tout prix d’entraver davantage la capacité concurrentielle de l’économie suisse. Elle rappelle en outre que cette dernière fait déjà aujourd’hui une utilisation efficace des ressources et qu’il n’y a donc pas urgence. A l’inverse, une minorité de la commission pense que la révision de la loi sur la protection de l’environnement contribuerait grandement à garantir une utilisation plus économe des ressources non renouvelables. C’est pourquoi elle propose d’entrer en matière sur le contre projet.

Par ailleurs, la commission s’est renseignée sur différents thèmes touchant à l’énergie nucléaire. Elle a pris acte avec satisfaction des modifications proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, en particulier de celles qui portent sur la gouvernance et de celles concernant l’établissement des études de coûts. Dans le contexte de la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, la commission a rejeté, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, une proposition de motion de commission qui visait à augmenter le montant de la couverture d’assurance en cas d’incident nucléaire à 2,25 milliards de francs.

Enfin, la commission a entamé la discussion par article du projet de modification de la loi sur les forêts (14.046).

La commission a siégé à Berne les 18 et 19 mai 2015, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 19 mai 2015  Services du Parlement

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Hans Killer, président de la commission, tél. 079 255 82 03
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

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