Press release

Davantage de compétences pour le personnel soignant

Iv. pa. LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant
Les établissements médico-sociaux, les organismes d’aide et de soins à domicile ainsi que les infirmiers indépendants doivent pouvoir fournir, à la charge de l’assurance-maladie, des prestations relevant des soins de base sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national transmet à son conseil un projet en ce sens. Tenant compte des craintes exprimées quant à une éventuelle hausse des coûts, la commission propose des mesures d’accompagnement. En outre, elle propose, à une courte majorité, de prolonger de trois ans la validité de la réglementation en vigueur concernant l’admission à pratiquer des médecins.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a pris connaissance des résultats de la consultation sur l’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire «LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant» (11.418 n ; Joder)1. Cette dernière vise à revaloriser le statut professionnel du personnel infirmier et à renforcer l’attrait des professions des soins. Par 14 voix contre 4 et 4 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet prévoyant de modifier en conséquence la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Conformément à ce projet, les établissements médico-sociaux, les organismes d’aide et de soins à domicile ainsi que les infirmiers indépendants pourraient dorénavant fournir, à la charge de l’assurance-maladie, des prestations relevant des soins de base sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Le Conseil fédéral définira ces prestations par voie d’ordonnance. Les soins de traitement ne feront par contre l’objet d’aucune modification et continueront de devoir être prescrits par un médecin. Plusieurs participants à la consultation ayant indiqué craindre que la révision de loi proposée provoque une augmentation du volume des prestations et, par conséquent, des coûts (primes), la commission a décidé de proposer des mesures d’accompagnement: par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de son président, elle a approuvé une proposition prévoyant que le personnel soignant ne puisse exercer directement à la charge de l’assurance obligatoire des soins qu’à la condition qu’il ait conclu un contrat d’admission avec l’assureur-maladie. Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la CSSS-N propose par ailleurs de limiter la durée de validité de la nouvelle réglementation à six ans. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 17 voix contre 5 et 2 abstentions. C’est maintenant au tour du Conseil fédéral de prendre position.

1 Voir www.parlement.ch > Recherche Curia Vista > 11.418 > Consultation

 

Limitation des admissions des médecins

Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a décidé de déposer une initiative visant à prolonger, pour une durée limitée à trois ans, la validité de l’art. 55a LAMal qui régit la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. La CSSS-N estime que cette mesure est dans l’intérêt de la sécurité des cantons tant sur le plan juridique qu’au niveau de la planification. Actuellement, les cantons peuvent faire dépendre de l’établissement de la preuve d’un besoin l’admission de médecins à pratiquer. Ne sont toutefois pas soumis à la preuve du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un hôpital suisse. La prolongation de la réglementation actuelle doit être édictée sous la forme d’une loi fédérale urgente. L’initiative est transmise à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats pour approbation.

Si la prolongation de cette réglementation pour une durée limitée est parvenue à réunir une majorité, elle le doit au fait que la commission a également décidé, par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, de déposer une motion qui demande l’exploration de nouvelles solutions afin de contrôler l’évolution des coûts dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral est chargé de proposer, d’ici à la fin de l’année 2016, des modifications législatives en vue de garantir un contrôle plus efficace des coûts; ce faisant, il devra examiner les trois options suivantes: régulation par les cantons, flexibilité des prix pour les prestations médicales (prix différenciés en fonction des régions et de la qualité des prestations) et assouplissement de l’obligation de contracter.

Par ailleurs, la CSSS-N a proposé, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève intitulée «L’ouverture de nouveaux cabinets médicaux» (12.308 é). Celle-ci vise à permettre aux cantons de mettre sur pied une planification portant sur l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux.

 

Pas de congé-paternité payé

Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’iv. pa. Candinas. Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG (14.415 n). Elle l’avait approuvée en avril 2015, mais, son homologue du Conseil des Etats ne s’étant pas ralliée à cette décision, elle devait se prononcer à nouveau. La majorité de la commission rejette le principe du congé-paternité et insiste sur le sens des responsabilités des familles. Le fait de fonder une famille constitue une affaire privée, dans laquelle l’Etat n’a pas à s’immiscer. En outre, la priorité doit être donnée à la consolidation des assurances sociales existantes ; une extension de ces dernières ne serait pas pertinente du point de vue budgétaire. Une minorité de la commission souhaite au contraire donner suite à l’initiative, arguant qu’un signal important serait ainsi donné en faveur de la politique familiale et que la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine n’est plus à prouver.

 

Autres objets

Par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a donné suite à l’iv. pa. Humbel. Garantir la qualité et imposer la transparence dans l’offre de soins (15.419 n). Celle-ci demande que la qualité des prestations soit aussi un facteur essentiel pour la détermination des prix dans le domaine ambulatoire, et non plus seulement dans le domaine stationnaire. La prochaine étape du traitement de l’initiative verra la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats se pencher à son tour sur cet objet.

Par 16 voix contre 1 et 7 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Häsler (Gilli). Infractions à la loi sur les denrées alimentaires. Des sanctions appropriées (14.476 n). Cette décision est motivée notamment par le fait que le Parlement avait fixé de justesse la quotité des peines lors de la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires; de plus, la commission estime que les possibilités de sanction en vigueur suffisent amplement.

En outre, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires suivantes, respectivement par 14 voix contre 9, par 14 voix contre 8 et par 14 voix contre 8: Etrangers. Conditions à remplir pour avoir droit à la rente AI (14.426 n), Prestations complémentaires. Délai de carence (14.427 n) et Rentes AVS. Prolongation du délai de cotisation (14.429 n). Déposées par le groupe de l’UDC, ces trois initiatives visent à élever le seuil à partir duquel les étrangers peuvent avoir droit à une rente AI, à des prestations complémentaires et à une rente AVS. En août 2015, la commission y avait donné suite de peu – et en partie avec la voix prépondérante de son président. Son homologue du Conseil des Etats ne s’est toutefois pas ralliée à ses décisions, les trois fois par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. La raison principale de son refus tenait au fait que les objectifs des initiatives ne pourraient être atteints sans violer les accords conclus avec l’Union européenne et l’Association européenne de libre-échange.

Par 16 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève «LAMal. Assurance obligatoire des soins» (10.323 é), la question des réserves dans l'assurance obligatoire des soins étant pour le moment réglée dans la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale. La commission ne souhaite pas non plus donner suite à l’initiative du canton de Thurgovie intitulée «Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Modification» (10.312 é), au motif que son objectif sera atteint dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080).

La commission a entamé l’examen de l’objet Prévoyance vieillesse 2020. Réforme (14.088 é) en procédant à des auditions. Les organisations invitées à s’exprimer étaient les suivantes: la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), Pro Senectute Suisse, l’Union patronale suisse, economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, l’Association suisse des instituts de prévoyance (ASIP), l’Association suisse d’assurances (ASA), la Conférence des caisses de compensation cantonales, la FINMA, Alliance F, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales, la Fondation institution supplétive LPP, le Fonds de garantie LPP et  les sections jeunes du PLR, de l’UDC, du PS, du PDC et des Verts; a également été entendu, en tant qu’expert, M. Jérôme Cosandey (Avenir Suisse).

 

La commission a siégé les 20, 21 et 22 janvier 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Ignazio Cassis (PLR, Tessin) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Berne, le 22 janvier 2016 Services du Parlement

184;#SGK-N
Ignazio Cassis, président de la commission, tél. 079 318 20 30
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 058 322 95 43
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe de la commission, tél. 058 322 94 24

Expression Console: