Press release

Non à une interdiction de se couvrir le visage à l’échelle nationale

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s’oppose à une initiative parlementaire déposée au Conseil national qui demande une interdiction de se couvrir le visage dans l’espace public sur tout le territoire suisse. Elle estime que le port de ce type de vêtements pour des raisons religieuses ne pose pas de véritable problème. Pour la commission, il y a lieu de préserver la compétence actuelle des cantons dans ce domaine.

Par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission a proposé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Walter Wobmann (V/SO) qui demande une interdiction de se couvrir le visage dans l’espace public à l’échelle nationale (14.467 Iv. pa. Wobmann. Interdiction de se dissimuler le visage). Contrairement à son homologue du Conseil national (cf. communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 24.4.2015), la commission estime qu’une telle interdiction n’est pas pertinente. Concernant le port de ce type de vêtements pour des raisons religieuses, la commission estime qu’il ne pose pas de réel problème, dans la mesure où le phénomène en question n’est que rarement observé en Suisse ; elle ne voit donc aucune nécessité de légiférer à ce sujet. De plus, une telle interdiction frapperait éventuellement un petit nombre de touristes provenant de pays islamiques, ce qui aurait des conséquences négatives pour le tourisme. Aux yeux de la commission, il n’y a aucun problème de sécurité qui justifierait une interdiction à l’échelle nationale.

Actuellement, ce sont les cantons qui sont compétents en matière de sécurité et de réglementation des rapports entre Etat et religions. Il convient de leur laisser la possibilité de prendre des dispositions, comme jusqu’à présent, dans ces domaines en fonction de leurs besoins respectifs.

Non à des modifications de loi inutiles dans le domaine de l’asile

Par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter une initiative déposée par le canton de Lucerne (15.314 Iv. ct. LU. Asile et statut de réfugié). Ce dernier voudrait que la pratique d’octroi du statut de réfugié aux objecteurs de conscience soit modifiée et que les subventions fédérales versées au titre de l’hébergement et de la prise en charge des requérants mineurs non accompagnés soient augmentées. La commission relève que l’Assemblée fédérale n’est pas le destinataire approprié en l’occurrence. Le Parlement a en effet compétence pour légiférer, et non pour appliquer le droit. Il n’est donc pas habilité à modifier directement la pratique actuelle concernant les objecteurs de conscience provenant d’Erythrée et il ne serait pas opportun de changer à nouveau la base légale de cette pratique. La commission estime en outre qu’il n’y a pas lieu de s’immiscer dans la compétence du Conseil fédéral en adoptant par voie d’ordonnance une disposition qui prévoie des montants forfaitaires pour l’hébergement et la prise en charge des requérants mineurs.

La minorité de la commission constate que le nombre de requérants mineurs non accompagnés s’est considérablement accru ces dernières années et que, par conséquent, il faudrait procéder à des adaptations aussi bien dans la pratique en matière de reconnaissance que dans le domaine des forfaits par cas pour les cantons.

Une lacune à combler dans le système des droits populaires

A l’instar du Conseil national et du Conseil fédéral, la commission estime que les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devraient être soumis au référendum obligatoire. Elle propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter une motion que le Conseil national a lui-même adoptée le 25 septembre 2015 (15.3557 Mo. Conseil national [Caroni]. Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel). Elle considère en effet que les affaires de nature particulière et fondamentale devraient également être soumises au vote du peuple et des cantons lorsqu’elles sont réglées dans le cadre d’un traité international, et pas uniquement quand elles sont l’objet de dispositions constitutionnelles.

Lors de l’examen du projet du Conseil national concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (08.432 Iv. pa. Marra. La Suisse doit reconnaître ses enfants), la commission s’est trouvée face à de nouvelles questions, qu’elle souhaite encore approfondir. Elle poursuivra ses travaux au deuxième trimestre de cette année.

La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2016 à Berne, pour la première fois sous la conduite de son nouveau président, le conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).

Berne, le 22 janvier 2016 Services du Parlement

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Peter Föhn, président de la commission, tél. 079 569 04 80
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 36

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