La Suisse a soutenu la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 27 octobre sur la situation au Proche-Orient. Dans ce contexte, la commission regrette que le Conseil fédéral in corpore et les Commissions de politique extérieure (CPE) n’aient pas été consultés sur la position de la Suisse. La CPE-E a critiqué le fait que la décision ait été prise par le seul DFAE et qu’elle n’ait donc pas bénéficié d’une large assise politique. Cette résolution appelle à une trêve humanitaire immédiate, à un accès humanitaire rapide, sans entrave et sécurisé à la bande de Gaza et au respect du droit humanitaire international par toutes les parties au conflit, mais ne fait aucune mention des actes de terrorisme atroces du Hamas. La CPE-E entend examiner de plus près les mécanismes qui conduisent à l’élaboration des positions de la Suisse au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale des Nations Unies et, le cas échéant, renforcer les possibilités de consultation des organes parlementaires compétents. La commission dressera un état des lieux sur ce sujet lors de l’une de ses prochaines séances.
La CPE-E a en outre pris connaissance des travaux de la task force mise en place par le Conseil fédéral. Le 11 octobre 2023, ce dernier l’a chargée d’explorer des possibilités de modifications législatives afin de pouvoir qualifier le Hamas et d’autres organisations actives dans la région d’organisations terroristes et les interdire.
Autres décisions
Par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter un projet visant à compléter l’art. 148 de la loi sur le Parlement (20.496). Avec cette modification, une fois que la Commission européenne a présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Conseil fédéral doit soumettre à l’Assemblée fédérale un rapport de planification portant sur toutes les associations qu’il envisage de faire aux programmes et aux agences de l’UE dans les domaines ne relevant pas de l’accès au marché intérieur.
La CPE-E a par ailleurs pris connaissance et approuvé à l’unanimité le mandat de négociation de la délégation suisse pour la 28e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP28), qui se tiendra à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023. Elle se félicite en particulier de l’intention du Conseil fédéral d’abandonner les agents énergétiques fossiles et de prendre en compte les émissions de l’agriculture dans le calcul des émissions des pays.
Enfin, la commission a été consultée sur la stratégie de politique extérieure 2024-2027. Elle relève que celle-ci livre une analyse pertinente du contexte international de plus en plus complexe et instable dans lequel évolue la Suisse. Elle estime que cette stratégie constitue une solide base d'orientation, notamment pour le développement des stratégies secondaires.
La CPE-E a siégé à Soleure, dans le canton d’origine de son président, en présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères. À l’occasion de cette séance extra-muros, les membres de la commission ont visité l’aciérie de Gerlafingen. Ils en ont profité pour approfondir la problématique soulevée par la motion du conseiller aux États Roberto Zanetti (22.4447), qui a été adoptée par les deux conseils. Cette motion charge le Conseil fédéral d’adopter un train de mesures pour atténuer les déséquilibres du marché provoqués par la politique énergétique et industrielle déterminée de l’UE en faveur de l’industrie de l’acier et de l’aluminium, et ainsi protéger les entreprises qui produisent et recyclent le métal en Suisse.