La CPE-E a poursuivi sa consultation, entamée en septembre, sur les grandes lignes de la stratégie de coopération internationale (CI) 2029-2032 du Conseil fédéral. Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a décidé d’adresser une prise de position à ce dernier, lui demandant de ne pas préjuger des décisions de l’Assemblée fédérale, et de s'aligner d’ici là sur le cadre de la stratégie de CI qu’elle a adopté, tant qu’elle n’en décidera pas autrement. De l’avis de la commission, cette stratégie revêt une importance considérable et doit être discutée et décidée dans le cadre de l’examen parlementaire ordinaire de la prochaine stratégie de CI. De surcroit, il y a lieu d’associer à l’élaboration de ladite stratégie les organisations partenaires concernées de la CI et de tenir compte de la contribution de la Commission consultative de la coopération internationale. La commission propose également de tenir compte de divers éléments dans l’élaboration de la stratégie, tels que les changements géopolitiques à l’œuvre et en matière de politique de développement, les compétences suisses dans différents domaines, ou les intérêts économiques ou sécuritaires de la Suisse.
Conflit en Ukraine
La commission a procédé à l’examen préalable de deux motions de la conseillère aux Etats Franziska Roth, concernant le conflit entre la Russie et l’Ukraine. Par 11 voix contre 1 et 1 abstentions, elle a rejeté la motion 25.4653 « Levée des sanctions suisses intenables contre l'Ukraine ». Si la majorité rappelle que la Suisse doit, selon le droit de la neutralité, respecter le principe de l’égalité de traitement entre la Russie et l’Ukraine par rapport au commerce de biens utilisables à des fins militaires, la minorité considère que traiter les deux Etats de la même manière n’est pas justifiable. Par 10 voix contre 2 et 1 abstentions, la CPE-E a également rejeté la motion 26.3224 « Des semi-conducteurs suisses dans les drones d'attaque russes ? Mettre enfin un terme au contournement des sanctions par le biais de pays tiers ». Soucieuse des enjeux soulevés par cette motion, la commission a néanmoins adopté par 8 voix contre 1 et 4 abstentions un postulat 26.4712 « Empêcher efficacement le contournement des sanctions ». Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner comment renforcer la traçabilité des biens soumis à la loi sur l’embargo et prévenir le contournement des sanctions. L’examen devrait notamment couvrir le marquage des composants, le contrôle de l’utilisateur final et l’échange de données avec les États partenaires.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstentions, la commission a aussi décidé de ne pas donner suite à la pétition 26.2037 Giovanni Nardacci « Respect des principes démocratiques et réexamen par le Parlement des programmes suisses non humanitaires à long terme en Ukraine pour la période 2029-2036 ». La commission partage les préoccupations de la pétitionnaire sur le respect du fonctionnement démocratique en Ukraine. Elle estime toutefois qu’il faut tenir compte de la situation sécuritaire actuelle.
Accord entre la Suisse et l’Arabie saoudite concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (26.072)
La commission a procédé à un premier examen de l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Arabie saoudite concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (API). Dans le cadre des débats, elle a abordé les raisons de la résiliation en 2023 de l’ancien API par l’Arabie saoudite. Par ailleurs, elle s’est également penchée sur les volumes des investissements réciproques, les liens entre l’API et la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) ainsi que les implications d’investissements saoudiens en Suisse basés sur la Lex Koller. La commission a sollicité des compléments d’informations sur les thématiques mentionnées et reprendra ses travaux ultérieurement.
Politique européenne
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a été consultée sur le mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et au système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN). Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, elle a décidé de soutenir ce mandat.
La commission a par ailleurs examiné la motion 26.3524 « Participation de la Suisse à AgoraEU » chargeant le Conseil fédéral de soumettre aux commissions compétentes un mandat de négociation en vue d’une pleine association de la Suisse au programme AgoraEU pour la nouvelle période de programme à partir de 2028. Elle a unanimement décidé d’en suspendre le traitement dans l’attente du rapport de planification du Conseil fédéral concernant la collaboration avec l’UE dans les domaines autres que l’accès au marché.
Pétitions
La commission a décidé de ne pas donner suite aux pétitions suivantes :
- 23.2030 Ido Delshad « Reconnaissance du génocide des Yézidis (Êzîdîs) commis en 2014 » à l’unanimité car d’une part le Conseil national a reconnu le génocide par la déclaration 24.081 (« Déclaration du Conseil national. Reconnaissance du génocide des Yézidis ») et que d’autre part, les requêtes de la pétition vont au-delà de la reconnaissance du génocide ;
- 25.2005 EDU Schweiz « La Suisse doit se retirer de l'OMS ! » : à l’unanimité. Elle estime que sortir de l’OMS isolerait la Suisse, affaiblirait le système de santé en cas de crises et compliquerait la collaboration avec d’autres pays pour les questions d’ordre sanitaire ;
- 25.2002 Kuduzovic Ajla « Intervention parlementaire concernant la situation en Bosnie- et Herzégovine et le projet de constitution de la Republika Srpska » : à l’unanimité. Elle estime que le Conseil fédéral, préoccupé par les tensions politiques en Bosnie-Herzégovine, a déjà affirmé son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du pays, a poursuivi son engagement en faveur de sa stabilité, de son développement démocratique et de son intégration européenne. Par ailleurs, des procédures judiciaires ont déjà eu lieu dans le pays ;
- 26.2003 Beat Braun « Opération des États-Unis contre le Venezuela : évaluer la conformité au droit international et aborder la question au niveau international » : à l’unanimité. Elle estime que le Conseil fédéral a fait savoir la non-conformité au droit international de l’intervention des États-Unis au Venezuela et de la séquestration de son président.
La commission a par ailleurs entamé l’examen des pétitions 26.2005 « Pét. Hélène Favre. Soutenons Jacques Baud! » et 26.2046 « Pét. Urs Hans und Ursula Cross. Pour la levée immédiate des sanctions illégales et purement politiques à l'encontre de Jacques Baud » et a demandé des compléments d’informations à l’administration fédérale avant de reprendre ses travaux.
Autres sujets et décisions
Dans le cadre de son point de l’ordre du jour consacré à la Genève internationale, la commission a procédé à un approfondissement sur la problématique des mines antipersonnel et sur les évolutions récentes de la Convention d'Ottawa, le traité international qui interdit l'emploi, la production, le stockage et le transfert des mines antipersonnel. En auditionnant des représentantes et représentants de Handicap International et du Centre international de déminage humanitaire (GICHD), la CPE-E a fait le point sur la situation, s’est renseignée sur les activités et financements de ces organisations et a pris note de l’évolution préoccupante quant au recours des Etats à l’usage des mines antipersonnel
La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les traités internationaux conclus en 2025 (26.043).