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Délégation AELE/UE de l’Assemblée fédérale a accueilli cette année la rencontre interparlementaire avec l’UE, qui a lieu tour à tour en Suisse et à Bruxelles. Coprésidée par le conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU), président de la Délégation AELE/UE, et le député européen Norbert Lins (PPE, Allemagne), président de la DEEA, cette rencontre au KKL Luzern, centre des congrès et de la culture de Lucerne, a été l’occasion pour les parlementaires de discuter de l’état actuel des relations bilatérales.
La rencontre a principalement porté sur l’analyse du contenu du nouveau paquet Suisse-UE (Bilatérales III), que le Conseil des États a examiné lors de la session d’automne en sa qualité de conseil prioritaire (du 28 septembre au 1er octobre 2026), ainsi que sur les procédures parlementaires relatives à sa ratification. Dans ce contexte, les négociateurs en chef, Patric Franzen (secrétaire d’État adjoint du DFAE) pour la Suisse et Richard Szostak (directeur au Secrétariat général de la Commission européenne) pour l’UE, ont présenté les résultats des négociations. Les deux parties ont reconnu que cet accord représentait un compromis solide, servant à la fois les intérêts de l’UE et de la Suisse, et qu’il constituait la base de relations stables. Par ailleurs, le conseiller aux États Carlo Sommaruga ainsi que les eurodéputés Christophe Grudler et Andreas Schieder ont échangé leurs points de vue sur la procédure de ratification au sein de leurs parlements respectifs. En Suisse, le Conseil des États ayant clos l’examen des Bilatérales III – à l’exception de l’accord sur l’électricité –, le dossier a été transmis au Conseil national, qui devrait l’examiner lors de la session d’hiver. Le Conseil des États a par ailleurs décidé de soumettre le paquet au vote du peuple et des cantons. C’est à présent au tour du Conseil national de se prononcer sur la question du référendum. La commission des affaires étrangères du Parlement européen a, quant à elle, approuvé ce paquet à une large majorité en septembre. Le vote en séance plénière est désormais imminent. Concernant le processus suisse, les eurodéputées et les eurodéputés ont souligné l’importance de considérer ce paquet dans son ensemble. Les délégations ont également échangé leurs points de vue sur les thèmes de l’immigration, de la sécurité intérieure et du système d’aide sociale. La délégation suisse a sensibilisé son homologue du Parlement européen au fait que, dans ces domaines, il fallait tenir particulièrement compte des résultats des délibérations de l’Assemblée fédérale afin d’accroître l’adhésion au paquet.
Les parlementaires ont également longuement discuté de la protection des salaires, un élément central du paquet pour la Suisse, ainsi que de sa transposition dans le droit interne. Jerôme Cosandey (directeur suppléant du SECO) a présenté les solutions retenues dans l’accord et dans la législation de mise en œuvre. Des représentantes et représentants des partenaires sociaux suisses ont également pris la parole : le conseiller aux États Pierre-Yves Maillard (président de l’Union syndicale suisse), Severin Moser (président de l’Union patronale suisse) et Nicole Hostettler (présidente de l’Association des offices suisses du travail, canton de Bâle-Ville). La solidité du partenariat social qui existe en Suisse ainsi que l’importance des mesures de protection salariale élaborées conjointement ont été soulignées.
Les participantes et participants se sont également penchés sur les enjeux géopolitiques, commerciaux et technologiques actuels sur la scène internationale. Le professeur Cédric Dupont (Geneva Graduate Institute) ainsi que des représentantes et des représentants du DFAE et de la Commission européenne ont analysé les réponses apportées par la Suisse et l’UE à ces évolutions. L’accent a notamment été mis sur le rôle de l’Europe et le renforcement de sa compétitivité dans un contexte géopolitique difficile. Ils ont abordé la question de l’élaboration de réglementations européennes horizontales de grande envergure (telles que le règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles) susceptibles d’avoir des répercussions directes ou indirectes sur la place économique suisse, citant notamment les mesures de l’UE sur l’acier. Les représentantes et représentants des secteurs concernés ont discuté de ce sujet lors d’une table ronde avec les parlementaires. La délégation suisse a appelé à considérer la Suisse comme partie intégrante d’une solution commune et a mis en avant le rôle de la Suisse en tant que pôle économique et d’innovation de premier plan. Les deux parties ont souligné que leurs valeurs communes constituaient un élément central de leur partenariat.
La séance s’est achevée par un échange de vues sur l’avenir de la coopération parlementaire, notamment sur la création potentielle d’un comité parlementaire mixte (CPM). Ce dernier, prévu dans le Protocole du 2 mars 2026 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur la coopération parlementaire, fait partie du paquet d’accords. Le CPM, composé en nombre égal de membres du Parlement européen et de membres de l’Assemblée fédérale suisse, a pour objectif de donner une nouvelle base institutionnelle au suivi parlementaire des relations bilatérales. Le comité pourra demander des informations aux pouvoirs exécutifs et adresser des recommandations aux parties contractantes.
Lors de la rencontre, l’Assemblée fédérale était représentée par le président de la délégation, Damian Müller (PLR, LU), les conseillers aux États Carlo Sommaruga (PS, GE) et Hannes Germann (UDC, SH), les conseillères nationales Elisabeth Schneider-Schneiter (Le Centre, BL) et Christine Badertscher (Les VERT-E-S, BE) ainsi que les conseillers nationaux Thomas Aeschi (UDC, ZG), et Hans-Peter Portmann (PLR, ZH).
Le Parlement européen était quant à lui représenté par le président de la DEEA, Norbert Lins (PPE, Allemagne), Andreas Schieder (S&D, Autriche), Lukas Mandl (PPE, Autriche), Juri Ratas (PPE, Estonie), Mariateresa Vivaldini (CRE, Italie), Villy Søvndal (Verts, Danemark), et, par vidéoconférence, Christophe Grudler (Renew, France).
Photo de groupe des participants à la 45e réunion interparlementaire Suisse–UE