Le président du Conseil des États, Stefan Engler (Le Centre, GR), et la présidente de la Dél-CE, la conseillère aux États Marianne Binder-Keller (Le Centre, AG), ont ouvert la séance en saluant les participantes et les participants. La conseillère nationale Sibel Arslan (Les VERT-E-S, BS), vice-présidente de la sous-commission, et la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (SP, FR) ont animé les trois tables rondes thématiques.
La Charte sociale européenne, complément de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, notamment dans les domaines du travail, de la santé, de l’éducation et de la sécurité sociale. Bien que la Suisse a signé la charte en 1976, elle ne l’a jamais ratifiée et plusieurs tentatives en ce sens ont échoué au Parlement. Dans son rapport de 2014 établi en exécution du postulat 10.3004, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la Suisse remplissait les exigences légales minimales pour ratifier la charte révisée, sans que des modifications législatives soient nécessaires. La ratification reste toutefois contestée sur le plan politique. Dans ce contexte, la séance a été l’occasion de discuter des différentes positions et des conséquences concrètes d’une éventuelle adhésion.
La première table ronde était consacrée au modèle suisse de partenariat social. La conseillère nationale Valérie Piller Carrard, qui a animé le débat, a d’abord présenté son rapport « Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l’exploitation par le travail », sur la base duquel l’APCE a adopté la résolution 2653 en avril 2026. Il a notamment été question des solutions permettant de concilier la protection des travailleuses et travailleurs avec la compétitivité économique et un marché du travail flexible. Des représentantes et des représentants de l’Union patronale suisse, de Travail.Suisse, de l’Union syndicale suisse et de l’Union suisse des arts et métiers se sont entretenus avec des spécialistes de l’administration des opportunités et des réserves liées à une ratification. Le rôle des conventions collectives de travail, la participation des partenaires sociaux aux contrôles et l’application des normes du travail ont également été discutés.
La deuxième table ronde, animée par la conseillère nationale Sibel Arslan, avait pour sujet la mise en œuvre des droits sociaux dans les États fédéraux. Ylber Zejnullahu, vice-président et membre belge du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, et Urs Janett, conseiller d’État du canton d’Uri et président de la délégation suisse au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, ont présenté la collaboration entre les différents niveaux de l’État. Les échanges ont porté sur la manière de concilier les engagements internationaux avec les compétences cantonales et communales, ainsi que sur les expériences d’autres États dont la Suisse pourrait s’inspirer.
Enfin, lors de la troisième table ronde, également animée par Sibel Arslan, les participantes et les participants ont abordé la question de la valeur ajoutée que pourrait apporter la Charte sociale européenne par rapport aux droits sociaux existants aux niveaux national et international. Ils se sont entretenus à ce sujet avec Stefan Schlegel, directeur de l’Institution suisse des droits humains, Michael Windfuhr, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, et Giuseppe Palmisano, ancien président du Comité européen des droits sociaux. Le suivi de la mise en œuvre de la charte a notamment été abordé.
La séance s’est tenue dans le cadre du 65e anniversaire de la Charte sociale européenne et du 30e anniversaire de sa version révisée. En janvier 2026, dans sa résolution 2644, l’APCE avait souligné l’importance des droits sociaux pour la stabilité des démocraties et la justice sociale et avait appelé les parlements nationaux à s’engager davantage en faveur de leur mise en œuvre.
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