Annonces tardives concernant le budget 2018 (17.041 én) et entrée en matière sur le supplément II au budget 2017 (17.042 én)
Le directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF) a présenté à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) deux annonces tardives concernant le budget 2018 (17.041 én). La plus importante porte sur la baisse de 441,8 millions de francs que les dépenses inscrites au budget 2018 vont enregistrer à la suite du rejet, par le peuple et les cantons, du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 le 24 septembre 2017. Le Conseil fédéral propose d’affecter les ressources ainsi libérées à des investissements dans les infrastructures et à la réduction de la dette. Plus précisément, le gouvernement veut renoncer à la coupe prévue dans les versements au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et relever de 295 millions de francs le crédit ad hoc. Opposée à ce projet, la majorité de la commission souhaite que les moyens ainsi libérés soient affectés à l’AVS : par 14 voix contre 11, elle a adopté une proposition d’initiative émanant de sa sous-commission 1, laquelle vise à compléter la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) par une disposition (art. 103, al. 1bis) prévoyant une augmentation unique de la contribution de la Confédération de 441,8 millions de francs en 2018. Une autre proposition, qui visait à ce que le montant en question soit versé chaque année (dès 2018) à l’AVS, a été retirée à l’issue de la discussion. Avant d’entamer ses travaux, la commission doit obtenir le feu vert de son homologue du Conseil des Etats, faute de quoi l’initiative sera réputée liquidée.
Le directeur de l’AFF a aussi présenté à la commission le supplément II au budget 2017. La contribution à la Caisse de prévoyance de la Confédération requise par le gouvernement (cf.
message du Conseil fédéral) a suscité un certain nombre de questions.
Ces deux prochaines semaines, les sous-commissions procéderont à l’examen préalable de propositions qui seront débattues à la séance plénière des 13, 14 et 15 novembre.
Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034 é)
Dans le cadre d’un co-rapport qu’elle a adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) en vertu de l’art. 50, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), la CdF-N s’est penchée sur la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés. Le Conseil fédéral prévoit, pour les années 2019 à 2021, un montant de 204 millions de francs pour financer la solution appelée à remplacer la loi dite chocolatière. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la CdF-N propose à la CER-N et au Conseil national d’approuver le projet selon la décision du Conseil des Etats du 27 septembre 2017. Conformément à cette décision, les montants maximaux pour les mesures destinées à promouvoir la production et les ventes dans l’agriculture seront relevés de 80 millions de francs par rapport au montant fixé initialement par le Conseil fédéral. Cette modification a été motivée par le fait que, au cours de chacun des trois derniers exercices, près de 95 millions de francs de contributions à l’exportation avaient été versés au titre de la «loi chocolatière». La commission rappelle en outre que, lors de l’examen du budget 2017, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de prévoir ce même montant pour les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés pour les années 2018 à 2020. Une minorité propose d’approuver le projet tel qu’il a été présenté par le Conseil fédéral. Elle souligne l’importance de la discipline budgétaire et appelle à éviter autant que possible toute charge supplémentaire.
Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020 (17.031 é)
Dans le cadre d’un autre co-rapport au sens de l’art. 50, al. 3, LParl, la CdF-N s’est penchée sur la «solution suisse» pour l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020, que le Conseil fédéral propose de financer au moyen d’un crédit d’ensemble de 114,5 millions de francs. Si la CdF-N est favorable, dans l’ensemble, au projet du gouvernement, elle propose, par 13 voix contre 11, à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC), compétente en la matière, et au Conseil national de renoncer à encourager les activités de coopération internationale des établissements et acteurs de la formation suisses et étrangers et, partant, de réduire de 9,3 millions le crédit d’ensemble qui serait ainsi ramené à 105,2 millions de francs. Une proposition qui visait à biffer le crédit d’engagement de 11,1 millions destiné au fonctionnement de l’agence nationale Movetia a été rejetée par la commission, avec la voix prépondérante de sa présidente. Des propositions de minorité seront soumises au Conseil national concernant ces deux points.
Subventions destinées aux manifestations sportives internationales 2020/2021 et installations sportives d’importance nationale. Aides financières (CISIN 4) (17.054 n)
La commission a approuvé la participation de la Confédération aux coûts non couverts de l’organisation des Jeux olympiques de la Jeunesse 2020 à Lausanne, des championnats du monde de hockey sur glace 2020 à Lausanne et à Zurich, ainsi que de l’Universiade d’hiver 2021 à Lucerne et en Suisse centrale. Elle insiste toutefois sur la nécessité qu’une situation telle que celle qui est survenue lors des Championnats d’Europe d’athlétisme de Zurich de 2014, dont la Confédération a finalement dû supporter une partie du déficit au moyen d’un crédit additionnel, ne se reproduise pas. Sans opposition, la CdF-N propose à la CSEC et au Conseil national d’approuver le crédit d’ensemble d’un montant de 19,5 millions de francs. Elle approuve, également sans opposition, l’octroi d’un crédit additionnel de 6 millions de francs pour la construction du centre sportif de Malley, à Lausanne.
La commission a siégé le 12 octobre 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et, pour partie, en présence du directeur et de plusieurs collaborateurs de l’AFF, du directeur de l’Office fédéral du sport ainsi que de