La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons constitue une thématique centrale et récurrente pour la CdF-N. Celle-ci y avait notamment consacré son séminaire de politique financière en 2025 et déposé le postulat 23.3971 « Pour une meilleure répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ». Récemment la question de la répartition des tâches avait fait office de fil conducteur lors de l'examen du Programme d'allégement budgétaire 2027 (25.063 é).
Le rapport intermédiaire « Désenchevêtrement 27 » a été présenté à la CdF-N par l’AFF et le Secrétariat général de la CdC. La commission exprime sa vive déception face aux résultats des travaux menés jusqu’à présent. Si elle reconnaît la complexité de l’exercice, elle juge les objectifs fixés peu ambitieux et s’interroge sur l’utilité de poursuivre le projet en l’état. La commission déplore que de nombreux domaines thématiques soient exclus des analyses et constate avec inquiétude l’absence de consensus entre la CdC et le DFF sur la nécessité d’approfondir bon nombre de sujets examinés.
Cette situation laisse la commission perplexe. Lors des débats sur le programme d’allégement 2027, les cantons ont régulièrement invité à la prudence, renvoyant les décisions structurelles à ce projet et demandant de ne pas procéder à des coupes hâtives avant l’analyse fondamentale. Aujourd’hui, force est de constater que de nombreux thèmes sont exclus ou bloqués par manque de consensus. La phase technique étant achevée, le projet entre désormais dans sa phase politique : il appartiendra aux cantons de démontrer leur capacité à porter ces réformes structurelles. La commission estime que les arguments invoqués pour freiner les économies ne tiennent plus face à un projet qui n’aborde que peu de dossiers de fond. C'est dans ce contexte que la CdF-N formulera, lors de sa prochaine séance, ses exigences aux gouvernements cantonaux et au Département fédéral des finances.
Compte d'Etat 2025
La CdF-N a déjà pris acte du résultat du compte d’État 2025 (26.003 né) en février 2026. Pour la première fois depuis la crise du COVID-19, le compte de la Confédération se solde par un résultat annuel positif, affichant un excédent de financement de 259 millions de francs. Ce solde global, qui marque une nette amélioration par rapport au déficit de 815 millions initialement budgété, résulte d’un excédent de 1,185 milliard dans le budget ordinaire, venant absorber le déficit de 925 millions enregistré au compte extraordinaire. La CdF-N note que ce résultat favorable est principalement dû à des recettes fiscales supplémentaires provenant de certaines entreprises sises dans le canton de Genève.
À sa séance des 11 et 12 mai 2026, la commission a procédé à l’examen détaillé du compte d’État 2025. Ses sous-commissions lui ont présenté les conclusions de leur analyse approfondie des comptes des services fédéraux réalisée dans le courant du deuxième trimestre.
La CdF-N propose à l’unanimité à son conseil d’approuver le compte d’État 2025 ainsi que les comptes spéciaux du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et du fonds d’infrastructure ferroviaire. La commission suit ainsi une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui, dans sa fonction d’organe de révision, s’était prononcé en faveur de l’approbation du compte de la Confédération, du dépassement de crédit de 1,86 milliard de francs et de la constitution de nouvelles réserves à hauteur de 569 millions de francs.
Budget 2026. Supplément I
Par 16 voix contre 8, la CdF-N propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2026 (26.007 né). Une minorité demande de rejeter le crédit supplémentaire de 67,3 millions de francs destiné à la participation aux programmes de recherche de l’UE. A l'unanimité, la commission propose d'approuver l’ensemble des autres crédits supplémentaires sollicités par le Conseil fédéral, notamment ceux en faveur de l’Agence spatiale européenne et du transport ferroviaire. Le supplément I, doté d’un volume total de 98 millions de francs, sera traité par les Chambres à la session d’été.
Surveillance financière exercée par le Contrôle fédéral des finances
Le directeur du CDF a informé la CdF-N des résultats d’un audit non encore publié sur les examens périodiques des subventions effectués par l’AFF. L’audit visait à déterminer si ces examens des subventions étaient conçus de manière judicieuse et s’ils étaient utiles au pilotage des subventions de la Confédération. La CdF-N s’est ensuite penchée sur le cas des subventions versées par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, qui avaient été examinées dans le cadre du compte d’État 2025. L’examen réalisé cette année porte sur 32 subventions représentant un volume de dépenses d’environ 1,7 milliard de francs.
La commission a par ailleurs examiné le rapport annuel 2025 du CDF avec son directeur. Les discussions ont porté sur les recommandations formulées par le CDF en suspens depuis plusieurs années, sur les risques liés aux cautionnements et garanties accordés par la Confédération ainsi que sur les projets informatiques de la Confédération. La CdF-N a remercié à l’unisson les collaboratrices et les collaborateurs du CDF pour la grande qualité de leur travail et pour leur engagement en faveur de l’intérêt général.
Corapport de la CdF-N sur un projet ayant des conséquences financières
Dans un corapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, la CdF-N propose d’entrer en matière sur le projet « Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement » (26.026 n) et de l’approuver tel quel. Elle considère que la diminution des recettes résultant d’une prolongation de la durée d’application du taux spécial, estimée à environ 300 millions de francs par an, est acceptable. Selon la commission, le taux spécial a fait ses preuves ; il renforce la compétitivité internationale du secteur du tourisme suisse et atténue les effets négatifs de la vigueur du franc suisse. Il tient en outre compte des faibles marges et des salaires peu élevés dans la branche. Une minorité s’oppose quant à elle à la prolongation du taux spécial de TVA applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Au regard de la situation tendue des finances de la Confédération, elle estime qu’il n’est pas acceptable de renoncer à ces recettes et rappelle que cette mesure avait été introduite à l’origine à titre temporaire pour soutenir le secteur du tourisme, alors confronté à des difficultés. Or, à ses yeux, cette mesure ne se justifie plus aujourd’hui, étant donné que le tourisme connaît une évolution positive.
Autres objets
Par ailleurs, la CdF-N a examiné la motion 25.4412 (« Centraliser les services administratifs communs pour améliorer l’efficacité et faire des économies »), déposée par son homologue du Conseil des États. Tous les partis soutiennent cette motion, même si certaines réserves sont émises. Il s’agit de faire preuve de discernement lors de la mise en œuvre des réformes : il y a lieu de procéder à des centralisations dans les domaines où elles peuvent effectivement améliorer l’efficacité et la qualité et de supprimer les doublons. Les réductions de personnel doivent être acceptables sur le plan social : en particulier, elles seront effectuées dans le cadre de fluctuations naturelles et par des changements d’affectation en interne. La mise en œuvre de la motion répond aux objectifs du Parlement. Toutefois, la commission souligne que les potentiels d’économie actuels sont largement épuisés et juge de manière critique de nouvelles coupes transversales.
La commission a également été informée de la séance d’information que sa sous-commission compétente a tenue auprès du Département fédéral des affaires étrangères. Dans le cadre de la haute surveillance financière, les sous-commissions ont également fait part à la CdF-N de leurs conclusions concernant le pilotage et la surveillance de l’informatique fédérale au sein des départements, y compris du programme « SUPERB ». Concernant ce dernier, la sous-commission concernée a notamment jugé positive la mise en place d’un système ERP opérationnel ; le programme doit s’achever fin 2026 et un rapport d’audit du CDF est prévu pour 2027. Enfin, la CdF-N a été informée de l’avancement des travaux relatifs à l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 mai 2026, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD) et, pour partie, en présence de la cheffe du DFF, du directeur du Contrôle fédéral des finances, ainsi que de représentantes et représentants de l'administration fédérale et du Secrétariat général de la Conférence des gouvernements cantonaux.