La CdF-N s’est penchée, dans le cadre d’une discussion générale, sur le supplément II au budget 2026 (26.042 né), que le Conseil fédéral avait demandé dans son message du 18 septembre 2026. Le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits supplémentaires ayant une incidence sur le frein à l’endettement pour un montant de près de 1'045 millions de francs, ainsi que des crédits d’engagement à hauteur de 129,4 millions de francs.
La discussion générale a principalement porté sur le crédit supplémentaire de 970 millions de francs requis pour verser des acomptes en vue de l'acquisition de systèmes de défense sol-air de courte et de moyenne portée, d'un radar semi-stationnaire de moyenne portée et d'un système de défense contre les minidrones.
Selon l’extrapolation actuelle, il est possible d’accorder ces crédits supplémentaires en cours d’année tout en respectant les exigences du frein à l’endettement. Le crédit supplémentaire de 970 millions requis pour couvrir des dépenses d’armement ne peut toutefois pas être entièrement couvert par les ressources non épuisées d’autres crédits budgétaires. Son financement est néanmoins possible, car l’augmentation du produit de l’impôt sur le bénéfice laisse entrevoir un résultat plus élevé que prévu.
Le Contrôle fédéral des finances a rendu la CdF-N attentive au fait que ce mode de financement constituerait un changement de pratique, susceptible d'affaiblir l'efficacité du frein à l'endettement. En effet, selon la pratique en vigueur les crédits supplémentaires doivent être financés en principe par les soldes de crédit escomptés.
La discussion par article sera menée par la CdF-N lors de sa séance des 9, 10 et 11 novembre sur la base des propositions qui auront été formulées par les sous-commissions.
Protection des PME contre les risques de change
Dans le cadre de leur séminaire de politique financière qu'elles ont tenu en juin 2026, les Commissions des finances des Chambres fédérales avaient auditionné des entreprises suisses exportatrices sur les effets des évolutions géopolitiques et du franc fort sur leurs activités. Constatant que l'appréciation constante du franc suisse réduit fortement les marges des PME exportatrices, la CdF-N a déposé à l'unanimité un postulat de commission (26.4705 n). Celui-ci charge le Conseil fédéral d'établir un rapport montrant comment les PME exportatrices suisses peuvent être protégées plus efficacement contre les risques d’appréciation brusque et persistante du franc suisse. Il s'agira en particulier d’examiner s’il convient de doter l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation d’un instrument complémentaire de protection contre les risques de change (Swiss Export Shield).
Autres objets
Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa stratégie de coopération internationale à partir de 2029. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ainsi que celui de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont présenté à la CdF-N les implications budgétaires et structurelles des décisions du Conseil fédéral et le calendrier établi en vue de sa mise en œuvre. La commission en prend acte ; elle se prononcera sur les aspects budgétaires du projet définitif du Conseil fédéral dans le cadre de l'examen parlementaire de celui-ci au courant de l'année 2028. Une partie de la commission s'est toutefois montrée préoccupée par le retrait complet ou partiel de certains pays, ainsi que des réorientations importantes dans les domaines de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N a examiné le projet du Conseil fédéral relatif au nouveau crédit d’engagement d’environ 176 millions de francs en faveur de l’environnement mondial pour la période 2027-2030 (26.063 n). Par 14 voix contre 10, la commission soutient ledit projet et se rallie ainsi à la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie compétente en la matière (voir communiqué de presse de la CEATE-N du 13.10.2026).
Par ailleurs, le président de la sous-commission en charge des dossiers du DFAE a présenté à la CdF-N les résultats des auditions qu'elle a menées récemment à Genève en lien avec la gouvernance et le modèle d'affaires de la Fondation des Immeubles pour les Organisations Internationales (FIPOI).
Le vice-président de la Délégation des finances (DélFin) a finalement fait le point sur les principaux dossiers traités depuis la séance de la CdF-N de mars 2026, lors de laquelle la DélFin avait présenté son rapport d’activité 2025. La commission a jugé qu’il n’y avait pas lieu de prendre des mesures particulières.
La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2026 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD). Un communiqué de presse relatant les décisions de la commission concernant les Bilatérales III et le financement de l'armée a été publié le 16 octobre 2026.