Soutien aux victimes de l’incendie de Crans-Montana (26.022)
Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana ainsi qu’un supplément Ia au budget 2026 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2026). La loi fédérale relève de la compétence de la CAJ-E et le supplément Ia au budget 2026 de celle de la CdF-E. Cette dernière rédige un corapport concernant la loi fédérale qui présente le point de vue de la politique budgétaire.
La CdF-E soutient, sur le fond, le projet du Conseil fédéral. Elle estime qu’il est juste et important que la Suisse montre sa solidarité avec les victimes de l’incendie. Toutefois, comme de nombreuses questions, notamment sur le plan juridique, doivent être clarifiées, elle demande, dans un corapport, à la CAJ-E de se pencher sur celles-ci. La commission n’a donc pas encore adopté les art. 3 et 4 du supplément Ia, car ils dépendent des décisions de la CAJ-E. Elle se réunira à nouveau après les délibérations de la CAJ-E pour prendre une décision sur les art. 3 à 5 et procéder au vote sur l’ensemble.
La CdF-E soutient la proposition du Conseil fédéral d’octroyer une contribution de solidarité de 50 000 francs pour chaque personne décédée ainsi que pour chaque personne ayant eu besoin d’un traitement en milieu hospitalier à la suite de l’incendie. Pour 156 personnes ou familles concernées, cela représente un montant de 7,8 millions de francs (art. 1 du supplément Ia). La CdF-E a approuvé cette contribution par 9 voix et 3 abstentions.
Elle soutient également l’augmentation, pour l’année 2026, du crédit budgétaire de l’OFJ de 1,25 million de francs pour couvrir les dépenses liées à l’organisation d’une table ronde (cf. art. 4 ss de loi fédérale, section Table ronde, et art. 2 du supplément Ia) par 10 voix et 2 abstentions.
L’urgence de l’objet a donné lieu à d’intenses discussions, compte tenu des questions juridiques que soulève le projet. La commission reconnaît qu’il est nécessaire de verser rapidement les contributions afin d’apporter une aide aux victimes dans les plus brefs délais. Elle est également favorable à l’organisation d’une table ronde et propose donc d’allouer les fonds prévus à l’art. 2 du supplément Ia. Des questions subsistent toutefois quant aux autres modalités de cette table ronde. Il convient d’examiner de plus près les questions relatives à la responsabilité, au recours et, en particulier, au rapport entre les prétentions découlant de diverses prestations d’assurance (cf. note de l’OFJ) et les prestations financières des pouvoirs publics (Confédération et canton du Valais). La CdF-E considère que les ressources de l’État doivent aider les victimes, mais estime qu’il n’est pas concevable que les personnes responsables des dommages paient moins que ce qu’elles doivent.
La CdF-E poursuivra l’examen du projet le 3 mars 2026.
Résultat du compte 2025 et évaluation de la situation budgétaire pour les années 2027 et suivantes
Le Département fédéral des finances (DFF) a présenté les résultats du compte 2025 de la Confédération. Celui-ci dégage un solde de financement ordinaire positif de 1,185 milliard de francs, au lieu des 483 millions prévus au budget. Les dépenses ordinaires ont certes, pour la première fois depuis la mise en place du système de frein à l’endettement en 2003, été supérieures au budget. Elles ont cependant été plus que compensées par des recettes dépassant les prévisions, en raison notamment des recettes supplémentaires temporaires issues de l’impôt sur le bénéfice d’entreprises établies à Genève. Des recettes extraordinaires dépassant le budget de 242 millions de francs et des dépenses extraordinaires de supérieures de 836 millions de francs ramènent le solde de financement global à 259 millions de francs.
Les membres de la commission ont salué ce résultat positif. La ministre des finances a cependant insisté sur le caractère temporaire des recettes en lien avec le bénéfice des entreprises sises à Genève. Elle a par ailleurs rappelé les défis auxquels les finances fédérales vont devoir faire face ces prochaines années. Selon les prévisions budgétaires actuelles, la croissance des dépenses qui se profile, notamment en faveur de l’AVS et de l’armée, ne sera pas intégralement compensée par la hausse des recettes envisagées ou le programme d’allégement budgétaire 27 actuellement en cours d’examen. Des déficits structurels importants sont à prévoir dès 2029. Le financement de cette croissance des dépenses reste un point central pour la commission des finances qui continuera à suivre ce dossier. En marge de la présentation des perspectives budgétaires, la commission s’est également informée sur le plan des recettes futures et potentielles de la Confédération. La commission a en outre auditionné le chef du Département de la défense, de la protection de la population et des sports afin d’obtenir un point de situation en matière de besoins pour le domaine de la défense ainsi que les axes de réflexion pour les financer. La commission reconnaît que les besoins en faveur de la défense sont en augmentation. Il a cependant été mentionné qu’une stratégie globale claire et une recherche de solution aux problèmes déjà soulevés dans un certain nombre de projets dépendants du DDPS étaient indispensables pour qu’une solution de financement via une hausse de la TVA puissent trouver un soutien auprès de la population lors d’un vote populaire.
Motions relevant de la compétence de la Commission des finances
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 25.3958 n Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil. Celle-ci charge le Conseil fédéral de mettre en œuvre la variante consistant à augmenter le tarif de base de 10% afin d’améliorer la couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil. Estimant que l’objectif de la motion est dans les faits déjà atteint d’une part et craignant que les coûts administratifs engendrés par la mise en œuvre de la motion soient supérieurs aux recettes générées d’autre part, la commission préconise, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions le rejet de la motion.
La commission s’est en outre penchée sur la motion 25.3984 n Optimiser l'examen des subventions pour garantir la santé des finances fédérales qui charge le Conseil fédéral d’adapter l’examen des subventions de manière à mettre en place un ensemble de mesures permettant de réduire les subventions jugées nuisibles. Une majorité de la commission estime qu’une adaptation de l’examen n’est pas nécessaire et que les moyens à disposition du Conseil fédéral sont suffisants alors que la minorité juge cette adaptation nécessaire pour pouvoir entreprendre des examens réellement efficaces. La commission propose par 8 voix contre 4 de rejeter la motion
La commission s’est par ailleurs saisie des motions 25.4154 é Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération et 25.3246 n Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération. A l’issue d’une discussion commune, la commission a décidé de suspendre l’examen des motions et a demandé à l’administration des rapports statistiques complémentaires. La CdF-E reprendra ses travaux lors du second trimestre.
Enfin, la commission a également décidé de suspendre le traitement des motions 24.3587 é Mettre en place un "pour-cent de sécurité" temporaire pour le financement transitoire de l'AVS et de l'armée, 25.3978 é Emission d'un emprunt pour la sécurité et 25.3233 é Ajuster le frein à l'endettement de la Confédération. La commission les traitera lors du prochain trimestre, en connaissance des décisions définitives du Parlement concernant le paquet d’allégement 2027 (25.063 é), ainsi que des derniers développements en matière budgétaire. La commission a prié l’administration de lui fournir un rapport présentant les prévisions budgétaires des années à venir actualisées et précisant la stratégie du Conseil fédéral pour soumettre au peuple et aux cantons une augmentation de la TVA pour financer la treizième rente AVS et une augmentation de la TVA pour financer la défense nationale à la même date.
La commission a siégé les 26 et 27 février 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Eva Herzog (PS, BS) et en présence de la cheffe du DFF, du chef du DDPS, du directeur du Contrôle fédéral des finances et de représentantes et représentants du DFF, du DDPS et du DEFR.