L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procèdera pour la première fois en décembre à l’élection du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. La Commission judiciaire lui propose de reconduire Adrian Lobsiger dans cette fonction.

La nouvelle loi sur la protection des données prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui dirige l’organe du même nom, soit désormais élu par le Parlement et non plus nommé par le Conseil fédéral. Étant donné que le titulaire actuel, Monsieur Adrian Lobsiger, a exprimé le souhait de briguer un nouveau mandat, le poste n’a pas été mis au concours. Après avoir procédé aux vérifications d’usage et à l’audition du préposé, la commission propose à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) de reconduire Monsieur Lobsiger dans ses fonctions pour la période 2024-2027 (23.210). L’élection aura lieu en même temps que les élections judiciaires le 20 décembre 2023.

Direction des tribunaux fédéraux de pre​​mière instance

En raison du départ à la retraite de Monsieur Stephan Breitenmoser, la Cour plénière du Tribunal administratif fédéral (TAF) propose l’élection de Madame Claudia Cotting-Schalch à la vice-présidence du TAF pour l’année 2024 (23.215). La Commission judiciaire se rallie à cette proposition. Elle soutient également la proposition de la Cour plénière du Tribunal pénal fédéral (TPF) de réélire Monsieur Alberto Fabbri et Madame Joséphine Contu Albrizio, respectivement à la présidence et à la vice-présidence du TPF, pour la période 2024-2025 (23.216).

Autres o​bjets

  • Renouvellement intégral du Tribunal militaire de cassation (23.207) : la commission propose à l’Assemblée fédérale de réélire le président, Stefan Wehrenberg, et tous les membres qui se représentent pour la période 2024-2027. La proposition d’élection pour la succession du juge suppléant Nicolas von Werdt sera communiquée au début de la session d’hiver.
  • Elections complémentaires au TAF (23.206) : la commission a entendu aujourd’hui plusieurs personnes candidates et adressé sa recommandation aux groupes parlementaires pour le poste de langue allemande. Elle a par ailleurs décidé de remettre le poste de langue italienne au concours.
  • Création d’un comité consultatif pour la procédure de sélection (21.452) : la commission a pris acte de l’abandon du projet et décidé de reprendre ses réflexions dans le cadre des bases légales actuelles lors d’une prochaine séance.

La commission a siégé à Berne les 8 et 22 novembre 2023 sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE).

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