Le 20 décembre 2019, le Conseil national avait adopté le projet élaboré par la Commission de gestion du Conseil national afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 15.451. Le 21 février 2020, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E), en sa qualité de commission chargée de l’examen préalable pour le second conseil, a décidé, par 7 voix contre 3, d’entrer en matière sur le projet en question. Elle a procédé à la discussion par article de ce dernier à sa séance du 30 juin 2020, apportant plusieurs modifications à la version du Conseil national. Les principaux changements touchent les droits de participation du Conseil fédéral et des personnes concernées. Sur ce point, la CdG-E se rallie à l’avis du Conseil fédéral, qui propose que ces droits ne se limitent pas aux procédures menées par les commissions d’enquête parlementaires, mais s’étendent aussi aux enquêtes des délégations de surveillance.
La CdG-E a toutefois rejeté le projet au vote sur l’ensemble, par 7 voix contre 4, de sorte qu’elle propose au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur ledit projet. La majorité de la commission estime en effet qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer l’instrument de la délégation de surveillance extraordinaire, car elle juge que le dispositif actuel de la haute surveillance parlementaire est adéquat. Une minorité propose au Conseil des États d’entrer en matière sur le projet.
La motion 19.4390 («Interlocuteur(s) en matière d’enquêtes administratives et disciplinaires») charge le Conseil fédéral de désigner un ou plusieurs services qui disposent de l’expertise procédurale requise en matière d’enquêtes administratives et disciplinaires et qui, étant au fait des connaissances actuelles et de la jurisprudence dans ce domaine, peuvent délivrer des renseignements juridiques à d’autres unités de la Confédération qui en auraient besoin, ainsi que les conseiller. Elle a déjà été adoptée par le Conseil national. Le 30 juin 2020, la CdG-E a décidé de proposer au Conseil des États de l’adopter à son tour et de la transmettre au Conseil fédéral. Celui-ci propose d’ailleurs d’accepter la motion.
La commission a siégé le 30 juin 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Verts, BL).