Par requête du 15 octobre 2024, le Ministère public du canton de Berne a demandé l’autorisation de mener une procédure pénale contre le conseiller national Andreas Glarner pour soupçon de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis du code pénal). Andreas Glarner avait posté un message sur les réseaux sociaux, accompagné du hashtag « #stoppislam », dans lequel il demandait s’il ne faudrait pas commencer à mettre un frein à une religion dont les membres cherchent à imposer leurs exigences de voile, de droits spéciaux, de califats, de minarets, d’appels à la prière, de tribunaux de la charia, etc., par des attentats à l’explosif et des agressions contre des citoyens innocents.
La CdI-N a entendu Andreas Glarner, qui a expliqué que son post s’inscrivait clairement dans le cadre du travail politique qu’il mène de longue date. Andreas Glarner a ajouté qu’il ne s’en était nullement pris à des personnes en particulier, mais avait plutôt pointé du doigt un danger pour la société et pour la Suisse – auquel son travail politique est également consacré dans une large mesure.
Dans ce contexte, la CdI-N s’est penchée de manière approfondie sur la question de savoir quand les propos tenus par des parlementaires sur les réseaux sociaux sont protégés par l’immunité relative. La révision entrée en vigueur en 2011 à ce sujet visait à restreindre l’immunité relative en limitant son champ d’application aux cas ayant un rapport direct avec les fonctions ou les activités officielles. La commission est donc d’avis que les parlementaires ne doivent pas être privilégiés de manière générale par rapport aux personnes privées lorsqu’ils s’expriment sur des plateformes sur lesquelles tout un chacun peut en principe atteindre un public. Elle estime qu’il convient plutôt de décider au cas par cas s’il y a rapport direct avec la fonction ou l’activité parlementaire.
Tel est l’objectif législatif que poursuit la CdI-N par sa décision. La commission estime que, en l’occurrence, Andreas Glarner n’est pas protégé par l’immunité relative. À ses yeux, les propos du conseiller national sont formulés de façon trop générale et globale pour qu’il soit possible d’établir un lien avec certains objets parlementaires ou d’en déduire des mesures législatives concrètes. Il ne serait donc pas justifié de lui accorder un traitement de faveur par rapport aux personnes privées qui s’expriment de façon similaire sur les réseaux sociaux. Ainsi, par 5 voix contre 4, la commission a considéré qu’il n’y avait pas de rapport direct avec le mandat parlementaire et n’est pas entrée en matière sur la requête du Ministère public du canton de Berne.
Il revient à présent à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, compétente en la matière, de se pencher sur la requête.
La commission a siégé le 18 novembre 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pierre-André Page (V/FR).