La demande du Ministère public de Zofingue-Kulm fait suite à une dénonciation pénale déposée le 31 juillet 2026 par un créateur de contenu connu sous le pseudonyme « Joung Gustav ». Ce dernier reproche au conseiller national Wermuth d’avoir publié une photo de lui sur ses comptes Instagram et Facebook publics le 30 mai 2026 et de l’avoir associé à la « mouvance néonazie et d’extrême droite » dans le texte qui accompagnait la photo. La publication en question a été mise en ligne dans le cadre de la campagne de votation sur l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! ». Sous la photo de « Joung Gustav », le conseiller national Cédric Wermuth a écrit :
« Am 14. Juni entscheidet sich auch, ob die erstarkende Neonazi- und rechtsextreme Bewegung zu den Gewinner:innen gehören. Schon seit Jahren arbeiten sie daran ihre menschenverachtenden Thesen mehrheitsfähig zu machen. Wenn du unsicher bist, bitte überleg' dir kurz ob du in einer Schweiz leben willst, in der solche Typen Abstimmungen gewinnen. »
L'auteur de la dénonciation a indiqué que le texte avait ensuite été modifié entre le 3 et le 11 juin 2026, le mot « Neonazi » ayant été supprimé. Le 11 septembre 2026, le Ministère public de Zofingue-Kulm a déposé une demande de levée de l’immunité du conseiller national Cédric Wermuth afin de mener une procédure pénale contre celui-ci pour diffamation (art. 173 CP) et calomnie (art. 174 CP).
La CdI-N a entendu le conseiller national Cédric Wermuth, qui a déclaré utiliser les réseaux sociaux dans le cadre de son activité politique. Il a indiqué avoir modifié le contenu de sa publication, au motif que les réactions suscitées dans les commentaires détournaient de l’objet initial du message, à savoir que l’intervention d’un influenceur suivi par plus de 5 millions de personnes dans une campagne de votation pouvait être utilisées abusivement comme « porte d’entrée » pour des mouvements tels que « Junge Tat ».
La commission est arrivée à la conclusion que les publications Instagram et Facebook en question avaient un rapport direct avec les fonctions et activités parlementaires de Cédric Wermuth. Pour elle, le fait que les publications aient été mises en ligne dans le contexte d’une campagne de votation sur des réseaux sociaux officiels utilisés (presque) exclusivement à des fins politiques est déterminant. Dans son appréciation, la CdI-N suit ainsi la pratique qu’elle a établie lors du traitement des cas d’immunité Glarner (24.195) et Michel (25.191) en ce qui concerne l’utilisation des réseaux sociaux par les parlementaires. Par conséquent, la commission est entrée en matière sur la demande du Ministère public.
Dans un second temps, la commission s’est penchée sur la question même de la levée de l’immunité. Elle a décidé à l’unanimité de ne pas lever l’immunité du conseiller national Wermuth. La commission fait notamment valoir que la déclaration reprochée à Cédric Wermuth doit être considérée dans le contexte d’une campagne de votation intense, dans le cadre de laquelle un ton plus dur est usuel, en particulier sur les réseaux sociaux. En fin de compte, pour la commission, l’intérêt public au libre exercice du mandat parlementaire ainsi que la protection de la liberté d’expression des membres des conseils sur des sujets politiques ont primé l’intérêt à mener une procédure pénale. Sur ce point également, la commission confirme la pratique établie dans des cas précédents (par exemple Brunner [13.190], Chiesa [24.191], Glarner [24.195], Michel [25.191]).
La commission compétente du Conseil des États, la Commission des affaires juridiques, devrait examiner la demande du Ministère public de Zofingue-Kulm lors du premier trimestre 2027.
La commission a siégé le 5 octobre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jean Tschopp (PS, VD).