Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, juin 2026
- Temps forts de la partie de session du point de vue de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe
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Interventions des membres de la Dél-CE
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Discours devant l’Assemblée parlementaire
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Manifestations spéciales en marge de la troisième partie de la session
1. Temps forts de la partie de session du point de vue de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'europe
L’assemblée s’est penchée sur
l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les systèmes démocratiques. Elle a mis en garde contre les risques liés notamment à la désinformation, à la discrimination, à la surveillance de masse et aux manipulations à des fins politiques. Dans un même temps, il a été souligné que l’IA offre également des opportunités, notamment en favorisant une plus grande participation ou un meilleur accès à l’information et ainsi qu’aux services publics. De nombreux membres ont pris la parole.
Damien Cottier (PLR, NE), qui s’exprimait au nom du groupe ADLE, a déclaré que l’IA brouillait d’ores et déjà la frontière entre le vrai et le faux, ce qui plaçait les processus démocratiques face à de nouveaux défis. Il a appelé les États à ratifier et à mettre en œuvre rapidement la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA tout en les mettant en garde contre une réglementation excessive susceptible d’affaiblir la capacité d’innovation de l’Europe.
Roland Rino Büchel (UDC, SG) a plaidé pour que l’IA ne soit pas perçue comme une menace pour la démocratie. Il a rappelé que, par le passé, d’autres innovations technologiques avaient elles aussi suscité des craintes lors de leur apparition, avant de contribuer à rendre les sociétés plus ouvertes et plus démocratiques.
Niklaus-Samuel Gugger (Le Centre, ZH) a souligné quant à lui l’importance de disposer de règles en matière d’IA transparentes et bénéficiant d’une légitimité démocratique.
Marianne Binder-Keller (Le Centre, AG) a insisté, dans sa prise de parole, sur le fait que l’IA n’était ni pour ni contre la démocratie et qu’il s’agissait d’un outil dont l’impact dépendait des règles établies et de la façon dont la société applique ces dernières.
Lors du débat sur
la démocratie, les droits humains et l’État de droit en Iran, l’Assemblée a condamné la répression des manifestations, qui s’est encore aggravée depuis le début du conflit armé avec Israël et les États-Unis. Les parlementaires se sont inquiétés du recours de plus en plus fréquent à la peine de mort et à la torture ainsi que de la restriction des libertés fondamentales. Jacques Paris, libéré le 7 avril avec Cécile Kohler, a passé presque quatre ans en détention arbitraire en Iran. Il a fait part à l’Assemblée de son expérience et décrit les conditions de détention extrêmement difficiles qu’il a enduré avec sa partenaire.
Fabian Molina (PS, ZH) a salué la résistance inébranlable du peuple iranien et a souligné que les avancées diplomatiques réalisées, y compris celles issues des discussions menées en Suisse, ne sauraient résoudre la crise des droits humains tant qu’elles ne s’accompagneraient pas d’une obligation de rendre des comptes, de sanctions ciblées et de l’engagement de la communauté internationale.
Damien Cottier a attiré l’attention sur la menace transnationale que représente le régime iranien, y compris pour l’Europe. Il a également mis en garde contre une rupture des relations diplomatiques. C’est précisément parce que la violence n’a pas permis de trouver de solution qu’il convient, outre l’adoption de mesures efficaces et une condamnation sans équivoque du régime, de poursuivre le dialogue et les négociations afin de sortir de la crise.
Sibel Arslan (Les VERT-E-S, BS) a soutenu l’appel à libérer les prisonnières et prisonniers politiques et a insisté sur le fait que le blocage répété d’internet constituaient une forme de répression numérique.
L’Assemblée s’est penchée sur les mesures pour
lutter contre la répression transnationale. Avec ce type de répression, les États autoritaires intimident, surveillent, poursuivent ou procèdent à des attaques violentes pour réprimer les dissidentes et dissidents politiques, les journalistes, les défenseuses et défenseurs des droits humains ainsi que les membres des communautés de la diaspora. L’Assemblée a demandé aux États membres de renforcer les mécanismes de protection et les bases légales afin d’empêcher l’utilisation abusive d’instruments internationaux tels que les notices d’INTERPOL ou les demandes d’extradition.
Fabian Molina a souligné, au nom du groupe SOC, que la répression transnationale était une attaque contre les fondements des sociétés démocratiques. Il a plaidé pour une meilleure protection des personnes concernées.
Marianne Binder-Keller a attiré l’attention sur le fait que les personnes en exil demeurent souvent soumises à des pressions et font parfois l’objet d’une suspicion généralisée dans les pays d’accueil. Elle les a encouragées à en parler.
Débat selon la procédure d’urgence
Dans le cadre du débat selon la procédure d’urgence, l’Assemblée a adopté une résolution appelant les États membres à renforcer
l’accès des femmes et des filles à la justice. Le débat a permis de souligner qu’à elle seule, l’égalité juridique ne suffisait pas. Les inégalités économiques et sociales, les stéréotypes de genre, les barrières institutionnelles et le manque de confiance dans le système judiciaire continuent de rendre difficile l’accès à des voies de recours efficaces. L’Assemblée parlementaire demande donc de mettre en place des systèmes judiciaires sensibles au genre, de mieux former les autorités judiciaires et de poursuite pénale, de prévoir des procédures centrées sur les victimes et de prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes ou les pratiques discriminantes.
Débats d’actualité
L’Assemblée a mené un
débat d’actualité sur le
fonctionnement du système judiciaire et la répression de l’opposition en Türkiye.
Fabian Molina (PS, ZH) a critiqué la non-exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme par la Türkiye et a mis en garde contre une nouvelle érosion de l’état de droit. Il a également souligné que la stabilité démocratique de la Türkiye n’était possible qu’avec une opposition libre et un processus de paix crédible avec la population kurde.
Dans le contexte de l’entrée en vigueur du nouveau pacte de l’UE sur les migrations et l’asile ainsi que de l’adoption de la
déclaration de Chișinău par le Conseil de l’Europe, un deuxième
débat d’actualité a eu lieu sur le thème de la
migration vers l’Europe.
Autres thèmes
L’Assemblée s’est penchée sur
la sécurité alimentaire en temps de crise, les
systèmes alimentaires résilients à l’exemple du Maroc, l’accès des
personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé et les
stéréotypes de genre dans les médias.
L’Assemblée a par ailleurs adopté deux résolutions, l’une pour dénoncer la réduction au silence de voix critiques en
Azerbaïdjan, l’autre sur le fonctionnement des institutions démocratiques en
Géorgie. A l’heure actuelle, aucun des deux pays ne dispose de délégation sein de l’APCE (voir les temps forts des sessions d’hiver
1/2024 et
1/2025).
Élection de la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe
L’Assemblée a élu
Tanja Gonggrijp secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe. Elle s’est imposée face à la deuxième candidate, Marja Ruotanen-Bourdages. Actuellement représentante permanente des Pays-Bas au Conseil de l’Europe, elle succèdera le 1er septembre 2026 à Bjørn Berge, qui occupait ce poste depuis mars 2021.
2. Interventions des membres de la Dél-CE
Damien Cottier a souligné, lors de la présentation du
rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, les défis croissants rencontrés lors des missions d’observation d’élections, notamment les ingérences étrangères, les attaques hybrides, les tentatives de pression et une polarisation croissante dans les pays concernés. Il a indiqué que l’APCE devait adapter ses méthodes d’observations d’élections à cette nouvelle réalité en accordant davantage d’attention, notamment, de la période préélectorale ainsi qu’aux développements intervenants après le jour des élections. Les rapports sur les observations des élections du 12 avril 2026 en
Hongrie et du 19 avril 2026 en
Bulgarie ont été présentés dans ce cadre. Les conseillers nationaux Roland Rino Büchel (UDC, SG) et Erich Hess (UDC, BE) ont participé chacun à l’une de ces missions.
L’Assemblée a publié le premier
rapport de suivi sur la situation en Serbie depuis 2012. Ce document porte en particulier sur la manière dont la Serbie respecte ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe.
Valérie Piller Carrard (PS, FR) a décrit la situation en Serbie comme étant alarmante, notamment en ce qui concerne la tragédie de Novi Sad et la répression contre le mouvement étudiant, l’opposition et les médias. Elle a par ailleurs rapporté l’utilisation présumée d’une arme sonique lors de la manifestation du 15 mars 2025 à Belgrade. Mme Piller Carrard a demandé que des mesures concrètes soient prises pour renforcer l’état de droit, les libertés publiques, l’intégrité des élections et la lutte contre l’impunité.
Dans le débat sur la
liberté des médias dans le sport,
Roland Rino Büchel s’est prononcé contre l’intervention de l’État pour soutenir le journalisme sportif d’investigation et a plaidé en faveur de médias indépendants du pouvoir politique et des financements publics. Dans la résolution adoptée, l’Assemblée appelle à garantir des conditions de travail équitables et non discriminatoires pour les journalistes et à mieux les protéger des intimidations, des pressions juridiques et de la violence.
En outre, l’Assemblée s’est prononcée en faveur d’une
interdiction des contenus pornographiques violents. Lors du débat sur ce sujet,
Valérie Piller Carrard a mis en garde contre le fait que la diffusion, via les smartphones, d’une pornographie de plus en plus violente déshumanisait en particulier les femmes, les jeunes filles et les enfants, avec pour effet de banaliser la violence sexiste.
Niklaus-Samuel Gugger a demandé des mesures de protection efficaces, notamment sous forme de contrôles d’âge et de prescriptions légales claires.
Lors du
débat libre,
Marianne Binder-Keller,
Niklaus-Samuel Gugger et
Roland Rino Büchel ont pris la parole.
3. Discours devant l’Assemblée parlementaire
- Dans le cadre de la présidence monégasque du Comité des Ministres, Christophe Mirmand, ministre d’État de la Principauté de Monaco, a prononcé un discours devant l’Assemblée.
Damien Cottier, qui s’exprimait au nom du groupe ADLE, a demandé de quelle manière Monaco envisageait continuer à renforcer les droits des femmes, notamment au regard de la législation restrictive en matière d’avortement, ainsi que les droits des couples de même sexe et de leurs enfants.
- Isabelle Berro-Amadeï, ministre monégasque des relations extérieures et de la coopération, a également prononcé un discours en sa qualité de présidente du Comité des Ministres.
- Lors de la séance des questions,
le Secrétaire général Alain Berset a répondu à une question de
Damien Cottier sur la préparation d’éventuelles élections en Ukraine.
4. Manifestations spéciales en marge de la troisième partie de la session
Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes 2026
Le
Prix Vigdís 2026 de l’empouvoirement des femmes a été décerné au mouvement féministe populaire
Ma voix, mon choix, né en Slovénie. Ce mouvement rassemble diverses organisations de toute l’Union européenne œuvrant en faveur d’un accès libre et sans danger à l’avortement.
Remise de la médaille de l’Assemblée et nomination d’un membre d’honneur
L’APCE a remis la médaille de l’Assemblée à Pierre-Alain Fridez et l’a nommé membre d’honneur. L’ancien conseiller national a fait partie de la Dél-CE de 2015 à 2025.