Par 18 voix et 4 abstentions, la commission a déposé la motion de commission 26.3523 (« Cofinancement de l’installation de systèmes de sûreté pour les poids lourds »). Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds de façon à permettre que la redevance soit utilisée pour financer à hauteur de 50 % l’installation de systèmes de sûreté sur des poids lourds déjà en circulation. Elle vise ainsi à combler une lacune importante en matière de sécurité routière, ce qui devrait entraîner une diminution du nombre d’accidents.
Autres thèmes liés aux transports
La CTT-N a procédé à l’examen préalable de la motion Poggia 25.4099, qui vise à imposer des plaques d’immatriculation pour les vélos cargos et « longtails ». Par 18 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la motion. Elle souligne que les vélos cargos électriques sont déjà considérés comme des cyclomoteurs lourds et, à ce titre, doivent porter une plaque d’immatriculation. Les vélos longtail (pour lesquels il n’existe pas de définition officielle à ce jour) sont quant à eux classés dans la catégorie des cyclomoteurs légers, dont la vitesse maximale est de 25 km/h, et donc assimilés aux vélos. Selon la commission, imposer des plaques d’immatriculation aux vélos longtail modifierait fondamentalement le système de catégorisation existant, qui n’est en vigueur que depuis le 1er juillet 2025, et entraînerait une charge administrative considérable. De plus, la commission souhaite d’abord attendre les effets de la nouvelle réglementation.
Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Broulis 25.4074, qui vise à ce que les courses officielles ou urgentes des conducteurs de véhicules d’urgence ne soient pas punies plus sévèrement par des sanctions administratives qu’au pénal. La commission estime qu’il faut prendre des mesures législatives en ce qui concerne les courses officielles urgentes. Selon elle, le droit en vigueur ne tient pas suffisamment compte des circonstances particulières d’une intervention : alors que les dispositions pénales ont été adaptées, les procédures administratives sont restées largement inchangées. Une minorité propose de rejeter la motion, car elle estime que celle-ci a déjà été en partie mise en œuvre et qu’il ne serait pas judicieux de modifier la législation uniquement en raison d’un arrêt rendu sous l’ancien droit.
Par 13 voix contre 11, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Glarner 25.483, qui vise à introduire des limitations de vitesse de 130 km/h sur les autoroutes et de 100 km/h à l’extérieur des localités. Selon la commission, les limitations de vitesse actuelles ont fait leurs preuves. Des vitesses plus élevées mettraient en péril la sécurité routière, surtout à l’extérieur des localités, et entraîneraient une augmentation du bruit. Une minorité propose de donner suite à l’initiative et de réintroduire les limitations de vitesse plus élevées qui étaient en vigueur avant 1985. Elle souligne en outre que les limitations de vitesse ne sont pas obligatoires : elles peuvent être revues à la baisse afin de garantir la sécurité routière.
Autres décisions
Le Conseil des États a adopté, en la modifiant, la motion Götte 24.4393 « Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des noms de domaine suisses ». Par 19 voix contre 6, la CTT-N propose à son conseil d’adopter la motion dans sa version initiale. Elle estime que le renforcement de l’obligation d’identification prévu dans le texte initial adopté par le Conseil national est nécessaire pour prévenir efficacement les abus. Une minorité propose d’adopter la motion telle qu’elle a été modifiée par le Conseil des États. Dans ce contexte, la CTT-N a également pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3457 Müller-Altermatt (« Couper l’accès aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet »).
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur le dédouanement des petits envois en provenance de l’étranger et sur la réglementation des droits de douane. À cet effet, elle a auditionné la Poste Suisse SA, l’Association de commerce.swiss et TEMU. En outre, elle a commencé l’examen préalable de la motion 25.4671 Regazzi « Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères », chargeant l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires qu’elle examinera conjointement avec la motion Regazzi lors de l’une de ses prochaines séances.
Enfin, dans le cadre de son échange annuel avec les CFF, la commission s’est enquise des défis actuels et futurs de l’entreprise. L’OFT l’a aussi informée des projets en cours concernant la numérisation.