Par 11 voix contre 2, la commission propose à son conseil de prévoir, dans le train de mesures en faveur des médias, un soutien de la distribution matinale à hauteur de 40 millions de francs. La demande en matière de distribution matinale est très forte et revêt une importance économique pour le secteur des médias, raisons pour lesquelles la commission estime qu’il y a lieu de l’englober dans les rabais accordés à la distribution. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 10 voix contre 2.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a achevé la discussion par article du train de mesures en faveur des médias (20.038). Le soutien de la distribution matinale était l’une des questions restées en suspens à l’issue de sa dernière séance. Les sociétés spécialisées procèdent à la distribution matinale jusqu’à 6 h 30 les jours ouvrables et jusqu’à 7 h 30 pour les journaux dominicaux. Si l’on ne tient compte que des quotidiens et hebdomadaires qui bénéficient actuellement d’une aide, environ la moitié des exemplaires sont concernés par la distribution matinale et dominicale. Considérant l’importance de la distribution matinale, la majorité de la commission souhaite que les rabais soient octroyés indépendamment de la manière dont les titres sont distribués. Aux termes de la proposition adoptée à l’intention du Conseil des États, la Confédération prévoit une contribution de 40 millions de francs par an, pendant dix ans, pour l’octroi des rabais pour la distribution matinale. Par 11 voix contre 2, elle propose en outre que ces rabais, à l’instar des autres rabais pour la distribution, soient calculés en fonction du tirage.

Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de son président, de soutenir la presse associative et la presse des fondations à hauteur de 30 millions de francs par an. Elle estime que ces deux types de presse sont aussi importants pour la démocratie que les quotidiens et les hebdomadaires et, partant, doivent bénéficier du même soutien. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a auparavant refusé de diminuer de 50 à 40 millions de francs la contribution allouée aux quotidiens et aux hebdomadaires.

La commission souligne que l’aide indirecte à la presse doit permettre de soutenir les médias jouant un rôle important pour la démocratie et les institutions. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de préciser dans la loi que les rabais pour la distribution ne sont accordés qu’aux quotidiens et hebdomadaires en abonnement qui s’adressent à un large public, les publications de la presse spécialisée et professionnelle étant exclues.

Les propositions de la commission représentent une augmentation de 50 millions de francs au titre de l’aide indirecte à la presse par rapport au projet du Conseil fédéral.

Lors des débats sur la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision, la commission a adopté, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, une proposition de modification de l’art. 40 visant à ce que la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficier selon l’art. 68a atteigne un montant d’au moins 5 %, pour les seuls diffuseurs de programmes de télévision, et d’au moins 3 %, pour les seuls diffuseurs de programmes de radio, du produit de la redevance de radio-télévision. Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, d’exempter les sociétés simples de la redevance radio et télévision. Elle intègre ainsi dans le projet la demande formulée dans l’initiative parlementaire 19.413 « LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail » déposée par le conseiller aux États Hans Wicki. La CTT-E a en outre décidé de publier les rapports rédigés par l’Office fédéral de la communication et par l’Administration fédérale des contributions sur lesquels elle s’est appuyée pour prendre sa décision. Ces rapports pourront prochainement être consultés sur Curia Vista.

Le train de mesures en faveur des médias (20.038) est ainsi prêt à être examiné par le Conseil des États lors de la session d’été.

À sa dernière séance, la commission était entrée en matière sur ce projet, par 11 voix contre 2. Le train de mesures du Conseil fédéral vise non seulement à étendre l’aide indirecte à la presse, mais également à soutenir les médias en ligne et à instaurer des mesures générales d’aide aux médias électroniques.