Après avoir entamé, au cours du trimestre dernier, la discussion par article de la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation) (24.017), la commission a pu clore ses délibérations. En plus des modifications qu’elle a déjà proposé d’apporter au projet du Conseil fédéral lors de sa dernière séance, elle estime qu’il existe encore un potentiel d’optimisation, notamment pour renforcer la concurrence dans le transport de marchandises. La CTT-E propose à son conseil à l’unanimité de prévoir explicitement dans le projet des mesures préventives relatives aux distorsions de marché et des prescriptions de facturation des prestations fournies à l’interne (art. 13, al. 6 et 7). Elle aimerait en outre garantir que les exploitants et exploitantes reversent les contributions de transbordement et de chargement aux expéditeurs et expéditrices ainsi qu’aux destinataires (art. 14, al. 1 et 3). La commission juge cette modification utile pour l’ensemble du système, car elle rend le chargement de marchandises sur le rail plus attrayant. En outre, afin d’assurer la continuité de l’offre commandée de transport ferroviaire de marchandises (art. 12), la commission approuve à l’unanimité la possibilité d’appliquer une procédure de commande pluriannuelle, pour autant que les cantons le souhaitent. Enfin, la majorité de la CTT-E (12 voix contre 0 et 1 abstention) est d’avis que c’est au Parlement, et non au Conseil fédéral, de décider de prolonger ou non l’encouragement du transport par wagons complets isolés (art. 35). La commission entend ainsi s’assurer que la compétence financière et la décision de prolonger éventuellement le soutien se situent au même niveau. Au vote sur l’ensemble, la CTT-E a adopté les projets par 11 voix contre 2.
La commission a poursuivi la discussion sur l’initiative parlementaire 22.498 (« Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision au Contrôle fédéral des finances »). À sa séance précédente, elle avait entendu des représentantes et des représentants de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et du Contrôle fédéral des finances (CDF) à ce sujet. La majorité de la commission est parvenue à la conclusion que les mécanismes de contrôle existants étaient suffisants et qu’une instance de contrôle supplémentaire n’apporterait pas de plus-value. Elle considère que la création d’une telle instance pourrait même mettre en péril l’autonomie dans la conception des programmes garantie par la Constitution. Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose par conséquent à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative. Une minorité propose, pour sa part, d’y donner suite, estimant qu’il est opportun que la SSR soit soumise à la surveillance financière du CDF, compte tenu de la part importante des recettes de la redevance qu’elle reçoit chaque année.
Enfin, la CTT-E s’est penchée sur trois motions de son homologue du Conseil national portant sur le transfert du trafic. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle soutient la motion 24.3389 (« Faire avancer le projet de ligne d’accès à la NLFA sur la rive gauche du Rhin dans l’intérêt du transfert modal ») et, par 11 voix contre 2, la motion 24.3390 (« Stabilisation du transport combiné sur l’axe nord-sud par la mise à disposition de voies tampons »). Pour la majorité de la commission, ces deux mesures sont adéquates pour renforcer le transfert sur le rail du trafic de marchandises transalpin. Une minorité de la commission rejette les deux motions. Par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la CTT-E rejette la motion 24.3391 (« Encouragement du transfert vers des distances de transport moyennes »), relevant que les moyens financiers existants sont utilisés de manière efficace. Une minorité propose, quant à elle, d’adopter la motion.