Selon la Convention d’Istanbul (RS 0.311.35), on entend par « stalking », ou harcèlement obsessionnel, le fait d’adopter intentionnellement, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité. Cette définition repose donc sur l’appréciation d’un comportement dans son ensemble, composé d’actes qui peuvent paraître socialement acceptables lorsqu’ils sont considérés individuellement, mais dont l’intensité ou la répétition peut devenir menaçante et susciter la crainte de la victime. Poursuivre, harceler ou menacer de manière obsessionnelle a donc pour effet d’entraver la libre détermination de la façon de vivre de la personne harcelée. La commission propose d’inscrire ce comportement ainsi défini et qualifié de « harcèlement obsessionnel » comme une infraction distincte dans le code pénal (RS 311.0) et dans le Code pénal militaire (RS 321.0) et de le punir d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Elle vise ainsi à renforcer la protection des victimes sur le plan pénal, en complément aux instruments de droit civil existants.
Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 16 septembre 2023. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral de la justice. Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à l’adresse suivante :
annemarie.gasser@bj.admin.ch.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale