Le 2 février 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’était déjà penchée sur les éventuelles mesures à prendre dans le domaine des défauts de construction. Après examen, elle avait clairement conclu qu’il fait intervenir ; à sa dernière séance, elle a donc discuté en détail du projet présenté par le Conseil fédéral (22.066). Actuellement, les maîtres d’ouvrage doivent aviser l’entrepreneur « sans délai » – soit dans un délai de quelques jours – en cas de défauts de construction, au risque de voir leurs droits de garantie périmés. Le projet du Conseil fédéral prévoit de prolonger de 60 jours le délai imparti pour signaler les défauts d’un immeuble, que ces derniers soient apparents ou cachés. Pour la commission, les améliorations proposées ne vont pas assez loin : par 16 voix contre 8, elle préconise un changement de système et propose de purement et simplement supprimer le délai d’avis. Désormais, les défauts constatés pourraient être signalés en tout temps pendant le délai de prescription pour tout immeuble acquis ou nouvellement construit. Dans tous les cas, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur d’un bien immobilier ont le devoir de minimiser le dommage, et sont donc toujours incités à signaler dès que possible les défauts constatés. En cas de vente d’un immeuble ou de construction d’un ouvrage immobilier, le délai de prescription doit être porté à 10 ans contre 5 ans actuellement (par 19 voix contre 4 et 1 abstention). Cette règle serait également valable pour les choses intégrées. Une minorité de la commission appuie cette solution, mais souhaiterait la limiter aux vices cachés et maintenir le délai de prescription à 5 ans. En outre, la commission propose à son conseil, par 22 voix contre 2, de renforcer la protection des acquéreurs comme des maîtres d’ouvrage en disposant que le droit à la réfection ne soit plus exclu contractuellement : cette règle doit s’appliquer à l’ensemble des contrats et ne doit pas être restreinte aux constructions destinées à un usage personnel ou à un usage familial, comme le préconise le Conseil fédéral. Le projet a été adopté au vote sur l’ensemble par 21 voix contre 0 et 4 abstentions. Il devrait être examiné par le Conseil national à la session d’automne.
Exercice collectif des droits
Le projet du Conseil fédéral relatif à l’exercice collectif des droits (21.082) prévoit une extension de l’instrument actuel de l’action des organisations visant à faire valoir des prétentions en réparation et la possibilité de conclure des transactions collectives dans le cadre de la nouvelle procédure d’action des organisations. La commission a pris connaissance de
l’analyse d’impact de la réglementation et de
l’étude de droit comparé qu’elle a commandées. La commission est arrivée à la conclusion qu’avant de décider d’entrer en matière, il serait opportun d’élargir l’examen des mesures de sécurité possibles pour empêcher l’utilisation abusive des instruments d’action collective et de valider l'analyse d’impact de la réglementation en interrogeant les entreprises directement concernées. Elle a attribué les mandats correspondants au département compétent. La commission devrait reprendre l’examen du projet au 1er trimestre 2024.
La commission veut faciliter la transmission d’entreprises par succession
Contrairement au Conseil des États, la commission du Conseil national estime qu’il y a lieu de prendre des mesures en ce qui concerne la réglementation des transmissions d’entreprises par succession et propose à son conseil, par 15 voix contre 8, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à une modification du code civil suisse (22.049). À la session d’été, le Conseil des États s’était prononcé contre le projet. Pour la commission, il n’est pas dans l’intérêt de l’économie suisse qu’une entreprise doive être liquidée parce que sa transmission successorale n’a pas été réglée dans les cas où il y aurait plusieurs héritières ou héritiers potentiels. La liquidation de l’entreprise représente une perte en matière d’emplois, de continuité et de connaissances. En outre, la commission souligne que la réglementation proposée ne s’appliquera que si le défunt ou la défunte n’a pas réglé sa succession avant son décès. Une minorité estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer à ce sujet, car la transmission d’une entreprise se fait à l’amiable dans la grande majorité des cas. En outre, elle souligne que la préservation de l’entreprise primerait le partage équitable de la succession, car la réglementation proposée prévoit d’attribuer intégralement l’entreprise à l’héritière ou à l’héritier le plus apte à la diriger.
La commission entamera vraisemblablement la discussion par article du projet à sa prochaine séance.
Autres objets
- Par 11 voix contre 9, la commission propose à son conseil de classer l’initiative parlementaire 03.424 « Actes d’ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l’article 187 CP », dont les objectifs sont déjà mis en œuvre dans le cadre de la révision du droit pénal en matière sexuelle (18.043, projet 3). Une minorité de la commission demande de ne pas liquider le projet.
- Enfin, la commission a pris acte de l’addendum au deuxième rapport de conformité du Greco portant sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ».
La commission a siégé les 3 et 4 juillet 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE).