La commission est d’avis que ces procédures pourraient aider à réduire les effets négatifs du surendettement pour les personnes concernées, leurs familles et la société en général. Une minorité estime cependant que le projet ne tient pas assez compte des intérêts des créanciers et banalise l’insolvabilité.
La commission procédera à la discussion par articles lors de sa prochaine séance.
Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale
À sa séance du 7 novembre 2024, la commission s’était prononcée en faveur de la création des bases légales pour un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale dans le cadre du projet du Conseil fédéral 24.065 (« Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne]. Modification »). Comme ses propositions s’écartaient considérablement du projet du Conseil fédéral, elle a ensuite mené une consultation auprès des cantons et des milieux concernés. La CAJ-N constate avec satisfaction que la grande majorité des participants s’est dite favorable à l’introduction d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale (cf. rapport sur les résultats de la consultation et prises de position). La consultation a toutefois soulevé de nouvelles questions, pour lesquelles la commission a demandé des éclaircissements complémentaires à l’administration. Il est prévu que la discussion se poursuive au cours du prochain trimestre, afin que les propositions puissent être soumises au conseil pour la session d’automne.
Adaptation des émoluments en matière de poursuite et de faillite
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Nantermod 20.3067 (« Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite ») dans sa forme modifiée. Se fondant sur le rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2024 donnant suite au postulat Nantermond 18.3080 (« Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite ? »), le Conseil des États avait adapté la motion en demandant de réduire les émoluments en matière de poursuite et d’examiner les émoluments dans le domaine des faillites. La CAJ-N salue le fait que le Conseil des États ait traité les deux adaptations de manière distincte et se soit appuyé sur le principe de la couverture des coûts, tout en tenant compte de la demande initiale du motionnaire.
Renforcer la garde alternée
La commission a terminé ses travaux relatifs à un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Kamerzin 21.449 (« Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe »). L’avant-projet vise à promouvoir l’implication à parts égales des deux parents dans la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge de l’enfant au quotidien. La commission propose deux variantes de mise en œuvre. La consultation à ce sujet sera lancée avant la pause estivale.
Autorité parentale conjointe dès la naissance de l’enfant pour les parents non mariés
Contre l’avis de la commission du Conseil des Etats, la commission maintient, à l’unanimité, sa position initiale et donne suite à l’initiative parlementaire Nantermod 24.419 (« Pour l’autorité parentale conjointe dès la naissance de l’enfant de parents non mariés »). La commission souhaite que les droits parentaux soient les mêmes, que les parents soient mariés ou non mariés. L’initiative va maintenant au Conseil national qui devra dire s’il entend ou non donner suite à cette initiative.
Poursuite des travaux en matière de lutte contre la violence domestique
La commission a pris acte de l’étude du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) intitulée "Homicides par arme à feu dans la sphère domestique". Elle se penchera à nouveau sur le sujet à l’une de ses prochaines séances. C’est par ailleurs à l’unanimité que la commission s’est prononcée pour la prolongation du délai des initiatives « Qui frappe part ! » (21.410 et 21.411) et « Sauver des vies. Surveillance électronique active » (22.409). Elle poursuivra concrètement ses travaux sur la base du bilan définitif de la feuille de route, prévu pour 2026.
Pas de libre disposition du capital de vieillesse
La commission a examiné l’initiative parlementaire du conseiller national Michael Graber (24.428) qui souhaite que les époux puissent disposer, par contrat de mariage, des prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage. Actuellement, cette possibilité n’existe que dans le cadre d’une convention sur les effets du divorce. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose à son Conseil ne pas donner suite. Elle estime qu’une modification légale n’est pas nécessaire, puisqu’il est déjà possible d’établir des conventions anticipées. Actuellement, ces conventions doivent toutefois être approuvées par un tribunal afin de vérifier qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée. Une minorité propose de donner suite.
Autre objet
Par 21 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a adopté le projet de loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés (25.023), qui prévoit que les communications déclenchant des délais remises un week-end ou un jour férié soient réputées notifiées le premier jour ouvrable qui suit. Le Conseil national se prononcera à la session d’été.
La commission a siégé les 22 et 23 mai 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).