Lors de la session d’été, le Conseil des États a décidé de renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, en le chargeant de l’intégrer dans la révision en cours du droit de la filiation et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), afin que le Parlement puisse se prononcer ultérieurement sur un ensemble législatif cohérent. Parallèlement, un avis de droit doit examiner si les modifications prévues sont conformes à la Constitution (Cst.) et notamment si l’art. 119, al. 2, let. g, Cst., qui garantit le droit de connaître son ascendance, est respecté.
La CAJ-N considère que les motifs invoqués par le Conseil des États pour justifier le renvoi du projet au Conseil fédéral ne sont pas convaincants. Elle relève notamment que la révision complète du droit de la filiation devrait prendre encore plusieurs années. Selon elle, les enfants concernés ne devraient pas avoir à attendre une réforme globale si leur situation juridique peut être améliorée dès aujourd’hui. L’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire contribuerait en effet à régler un problème qui se pose maintenant pour les familles concernées, sans préjuger des résultats d’une future révision globale. C’est précisément pour cette raison que les Chambres fédérales avaient chargé le Conseil fédéral, par l’adoption de la motion 22.3382 de la CAJ-N (« Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint »), d’assouplir rapidement la réglementation en matière d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, indépendamment de la révision du droit de la filiation (motion Caroni 22.3235 [« Dépoussiérer le droit de l’établissement de la filiation »]). La commission souligne en outre que le droit de connaître ses origines est garanti dans le cadre de la procédure d’adoption et que l’assouplissement proposé, à savoir la suppression de l’exigence selon laquelle le parent adoptant doit avoir pris soin de l’enfant pendant au moins une année, n’a aucune incidence sur ce droit. Aux yeux de la CAJ-N, il n’y a donc aucune raison de reporter l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Selon elle, une mise en œuvre rapide permettrait de renforcer la protection juridique des enfants et placerait le bien de ceux-ci au centre.
Une minorité de la commission estime pour sa part qu’il serait préférable de coordonner ce projet avec la révision du droit de la filiation et de la LPMA. Elle propose par conséquent à son conseil d’approuver son renvoi au Conseil fédéral.
Oui à la participation subsidiaire de la Confédération à la table ronde de Crans-Montana
En sa qualité de commission du second conseil, la CAJ-N a examiné le projet 3 de la loi fédérale sur le soutien aux victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (26.022). Par 15 voix contre 9, elle propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet et d’approuver, sur le principe, les décisions du Conseil des États. La commission est en particulier favorable, par 14 voix contre 11, à la possibilité pour la Confédération de participer, à titre subsidiaire et à hauteur de 20 millions de francs au maximum, aux éventuelles transactions issues de la table ronde. Elle se rallie en outre, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, au point de vue du Conseil des États selon lequel la loi doit fixer expressément les conditions d’une participation de la Confédération, qui ne doit pas être laissée à la seule appréciation du Conseil fédéral. Sur plusieurs points, des minorités proposent des solutions divergentes ; une autre minorité rejette le projet dans sa globalité et propose au conseil de ne pas entrer en matière sur ce dernier.
La commission donne son feu vert à trois mesures clés pour durcir la réponse pénale
La commission a procédé à l'examen préalable de trois motions transmises par le Conseil des États. Le contenu de celles-ci est identique à celui de trois motions déjà adoptées par le Conseil national lors de la session extraordinaire "sécurité", tenue pendant la session de printemps (26.9010). Elle a ainsi adopté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la motion Moser 25.4718 (« Blanchiment d’argent, cybercriminalité et criminalité organisée et transfrontalière. Renforcer la poursuite pénale »), qui demande un renforcement de la Police criminelle fédérale (PCF) et du Ministère public de la Confédération (MPC). Elle a également adopté, par 16 voix contre 8, la motion Moser 25.4640 (« Moins de bureaucratie dans le cas des auteurs d'infractions multirécidivistes sans statut de résidence ou de séjour régulier. Permettre des poursuites pénales efficaces »), qui prévoit une exception au principe de l'unité de la procédure afin d'améliorer l'efficacité des poursuites pénales visant des groupes d'auteurs sans domicile fixe en Suisse ou au statut de séjour incertain. Enfin, elle a adopté, par 15 voix contre 9, la motion Gössi 25.4593 (« Halte à l'extrémisme violent. L'arrestation provisoire doit être étendue à 48 heures »), qui vise à prolonger de 24 à 48 heures la durée maximale de l'arrestation provisoire. Pour chacune de ces trois décisions, une minorité de la commission propose le rejet.
Meilleure protection contre la violence domestique
La commission a procédé à l’examen préalable de deux motions visant à renforcer la protection contre la violence domestique. Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, elle propose d’adopter la motion Gmür-Schönenberger 25.4558, qui charge le Conseil fédéral de mettre en place un système national de suivi des autrices et des auteurs dans le domaine de la violence domestique. Par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, elle propose en outre d’adopter la motion Maret 25.4556, dans une version amendée. Cette modification vise à préciser le mandat confié au Conseil fédéral : la loi-cadre doit permettre de protéger non seulement les victimes de violence domestique, mais aussi celles de violence sexuelle et de genre. La commission estime que les mécanismes de protection existants en matière de violence domestique, sexuelle et de genre sont trop fragmentés et qu’il existe de grandes différences entre les cantons. À ses yeux, une loi-cadre pourrait contribuer à une plus grande clarté, à une meilleure coordination et à une harmonisation renforcée. Un système national de suivi des autrices et des auteurs aiderait par ailleurs à identifier suffisamment tôt les facteurs de risque et à prévenir plus efficacement les récidives. Une minorité propose de rejeter la motion 25.4556, considérant que les instruments existants sont suffisants et que leur développement relève de la compétence des cantons.
Des bases légales pour la communication de données fiscales dans les procédures relevant du droit de la famille
À l’unanimité, la commission a décidé de déposer une motion (26.4058) chargeant le Conseil fédéral de mettre en place, au niveau du droit fédéral, une solution qui concerne la communication de données fiscales dans les procédures relevant du droit de la famille et qui s’applique aussi aux personnes non mariées.
Autres objets
- Sans contre-proposition, la commission a décidé de retirer son initiative 25.436 (« Expulsion par ordonnance pénale »). Elle a pris cette décision après que son homologue du Conseil des États a déposé sa propre initiative, formulée en termes plus généraux, qui prévoit que l’expulsion puisse être prononcée soit par ordonnance pénale, soit par l’autorité de migration (26.405). La CAJ-N ayant déjà approuvé cette initiative, la CAJ-E est désormais chargée de sa mise en œuvre.
- Dans le cadre de l’examen du projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (25.088), la commission a auditionné plusieurs experts et expertes ainsi qu’une délégation du Tribunal fédéral. Ces auditions ont principalement porté sur la question de savoir dans quelles conditions un jugement prononcé par un tribunal international pouvait donner lieu à la révision d’un jugement du Tribunal fédéral.
- La commission a poursuivi la discussion par article de la révision du droit de la protection de l’adulte (25.096). Dans la perspective de l’une de ses prochaines séances, elle a chargé l’administration de procéder à des clarifications en lien avec la mise en œuvre des initiatives parlementaires Vogler 16.428 et 16.429.
La commission a siégé les 2 et 3 juillet 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Steinemann (V/ZH) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.