La CAJ-N propose d’inscrire une nouvelle norme dans le code pénal sanctionnant expressément toute communication sexuelle entre une personne adulte et un enfant de moins de seize ans lorsqu’elle est entreprise dans un but d’excitation sexuelle de l’auteur et est propre à perturber le développement sexuel de l’enfant.
Le projet de la CAJ-N met en œuvre l’initiative parlementaire 18.434 (« Punir enfin le pédopiégeage en ligne »). Le choix d’une formulation technologiquement neutre permet de ne pas limiter la protection au pédopiégeage sur Internet, mais d’englober toutes les formes de communication de ce type, indépendamment du moyen de communication employé. Dans son projet, la commission répond au besoin de protéger plus efficacement les enfants contre les agressions sexuelles et de combler les lacunes existantes en matière de protection.
La procédure de consultation court jusqu’au 29 octobre 2026. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec l’Office fédéral de la justice. Les prises de position doivent être adressées à l’adresse électronique suivante (veuillez joindre une version PDF et une version Word) :
info.strafrecht@bj.admin.ch
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.