La commission propose à son conseil d’adopter, sans modification, le projet du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (26.057). Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 15 voix contre 6 et 3 abstentions.

Dans le cadre de la discussion par article, la commission s’est penchée de manière approfondie sur la conception législative du projet et a discuté des avantages que présenterait une loi spéciale distincte par rapport à une réglementation inscrite dans le code pénal. Elle est parvenue à la conclusion que la solution proposée permettait non seulement de régler l’interdiction de manière claire et ciblée, mais aussi, dans un second temps, d’étendre l’interdiction à d’autres symboles, si nécessaire. Elle est d’avis que les infractions à la loi doivent pouvoir être sanctionnées immédiatement après les faits par une amende d’ordre. La commission estime que cette loi compléterait efficacement l’interdiction de la discrimination et de l’incitation à la haine visée à l’art. 261bis du code pénal, dans la mesure où elle permettrait de sanctionner le simple fait d’utiliser des symboles nazis. Une minorité rejette le projet, estimant que cette loi ne contribue pas à prévenir efficacement les actes antisémites. Le Conseil national doit examiner le projet à la session de printemps 2027.

Congé-jeunesse : plus de temps pour les activités extrascolaires

À l’avenir, les personnes en apprentissage ainsi que les personnes salariées de moins de 30 ans pourront bénéficier de deux semaines de congé-jeunesse non rémunéré par an, au lieu d’une seule comme c’est le cas actuellement. Par ailleurs, ce droit s’appliquera désormais aussi aux activités menées dans le cadre de l’animation enfance et jeunesse en milieu ouvert. C’est ce que prévoit le projet du Conseil fédéral visant à modifier le code des obligations (26.058).

La CAJ-N estime que cette prolongation de la durée congé-jeunesse est judicieuse, car elle offre aux jeunes davantage de temps et de possibilités pour s’engage​r dans des activités de jeunesse extrascolaires, en parallèle de leur formation et de leur activité professionnelle. Elle se félicite notamment que le projet en question prenne en compte différentes formes d’engagement bénévole. Elle soutient ainsi ce projet et propose à son conseil, par 22 voix contre 3, d’approuver la modification du code des obligations. Une minorité souhaite que les personnes salariées à partir de 30 ans révolus bénéficient elles aussi d’un droit à un congé-jeunesse, d’une semaine de travail au plus.

La commission souhaite attendre l’état des lieux concernant la protection des sources journalistiques

Par 18 voix contre 7, la CAJ-N propose à son conseil de rejeter la motion 26.4051 « Améliorer l’efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction », déposée par son homologue du Conseil des États. Elle estime en effet qu’il est prématuré, à ce stade, de confier au Conseil fédéral des mandats visant à adapter les bases légales. Elle souligne que le postulat 26.4052, qui a été déposé en même temps que la motion, demande un état des lieux complet concernant le rapport entre les violations du secret de fonction, la protection des sources journalistiques et la protection des lanceurs d’alerte. À ses yeux, il est logique d’attendre les conclusions du rapport établi en exécution de ce postulat avant de se prononcer sur d’éventuelles modifications législatives. Si ce rapport devait mettre en évidence la nécessité de prendre des mesures législatives, une nouvelle motion s’appuyant sur celui-ci pourrait être déposée ultérieurement. Une minorité propose d’adopter la motion.

Pénalisation des incitations à la haine en raison du sexe

La commission a poursuivi ses travaux en vue de la mise en œuvre des initiatives parlementaires de même teneur 21.513, 21.514, 21.515, 21.516, 21.522 et 21.527 « Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe ». Ces initiatives visent à modifier le code pénal (art. 261bis CP) afin que les incitations à la haine ou à la discrimination fondées sur le sexe soient sanctionnées pénalement. Par 13 voix contre 9, la commission a adopté le projet concerné en vue de la consultation. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. La commission adoptera le rapport explicatif à l’une de ses prochaines séances, puis ouvrira la procédure de consultation. Elle propose par ailleurs à son conseil, par 14 voix contre 9, de prolonger de deux ans le délai imparti pour l’élaboration d’un projet d’acte. Une minorité propose pour sa part de classer les initiatives parlementaires. Le Conseil national se prononcera sur la prolongation de délai lors de la session d’hiver.

Autres objets

  • Au début de la discussion par article de la révision du droit de la propriété par étage (26.044), la commission a rejeté, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’alléger le projet et de l’adapter à la pratique. En conséquence, la commission entamera l’examen des différentes dispositions au prochain trimestre.
  • La commission propose à son conseil, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Glarner 25.486, qui vise à introduire dans le code pénal une nouvelle infraction pénale relative aux escroqueries lors de commandes. La CAJ-N est d’avis que les dispositions légales en vigueur offrent déjà des moyens suffisants pour lutter contre de telles escroqueries. Une minorité estime qu’il est nécessaire d’agir en la matière et propose de donner suite à l’initiative.
  • La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Glarner 25.473 « Ne réserver les dénonciations anonymes qu’aux délits graves ! ». Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
  • La commission soutient la modification apportée au texte de la motion von Falkenstein 25.4310 par son homologue du Conseil des États et propose, à l’unanimité, d’adopter la motion. La modification en question consiste à remplacer le terme « partie plaignante » par le terme « victime », qui est plus large, le but étant de garantir que la protection de l’adresse du domicile ne s’applique pas seulement aux parties plaignantes, mais à toutes les victimes au sens du code de procédure pénale. L’initiative parlementaire Funiciello 25.478, de teneur identique, a été retirée au profit de la motion.
  • La commission a poursuivi ses travaux relatifs à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Flach 20.504, qui vise à inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse. Elle a une nouvelle fois chargé l’administration de procéder à des clarifications complémentaires et estime qu’elle pourra transmettre le projet concerné à son conseil afin que celui-ci puisse l’examiner lors de la session d’été 2027.
  • La commission est favorable à une détection précoce des tendances à la radicalisation. En conséquence, elle propose à son conseil, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, d’adopter la motion Zgraggen 26.3239 « Instaurer un système national de surveillance de la radicalisation et de l’extrémisme en Suisse ». Une minorité estime que la notion d’« extrémisme » est trop vague et propose ainsi de rejeter la motion.
  • La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral concernant l’initiative parlementaire Kamerzin 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe ». Le projet devrait être examiné par le Conseil national lors de la session de printemps 2027.
  • La commission a décidé à l’unanimité d’élaborer l’initiative 26.477 « Levée du secret professionnel pour le recouvrement des honoraires des avocats ». L’initiative sera maintenant soumise à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États pour approbation.

La commission a siégé les 19 et 20 novembre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Steinemann (UDC, ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.

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