Le projet adopté par le Conseil national à la session de printemps 2020 propose de compléter le code des obligations par une disposition (art. 40g) prévoyant que, avant la première prolongation d’une relation contractuelle qui se poursuit automatiquement après l’expiration de la durée convenue, le consommateur doit être expressément informé du droit qui a été convenu de résilier le contrat.
Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose d’aller plus loin que le Conseil national : elle souhaite que le consommateur soit informé avant toute prolongation d’une relation contractuelle. Elle estime que la charge de travail supportée par les entreprises en raison de cette obligation régulière n’est pas considérable, car la répétition d’une notification est, dans la plupart des cas, simple à mettre en place sur le plan technique. En outre, les entreprises auront de toute façon déjà dû prévoir un système de notification pour la première prolongation du contrat. Pour les consommateurs, les notifications récurrentes seraient au contraire d’une grande utilité.
Par ailleurs, la disposition transitoire adoptée par le Conseil national prévoit que le nouvel article ne s’applique qu’aux contrats de durée déterminée conclus le jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition ou après. Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de se rallier à cette décision. Une minorité propose que ce nouvel article s’applique aussi aux contrats qui avaient déjà été conclus au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 8 voix contre 4. Le Conseil des États se penchera sur ce texte à la session d’été.
Procédure simplifiée pour le changement de sexe à l’état civil
La commission s’est clairement prononcée pour qu’à l’avenir la procédure de changement de sexe à l’état civil soit simplifiée. Toute personne intimement et fermement convaincue de vouloir changer de sexe peut faire modifier ses données au registre d’état civil par une déclaration à l’office d’état civil.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral (19.081) par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, sans le modifier. Par 5 voix contre 5 et la voix prépondérante du président, la commission maintient que, dans le cas des mineurs, la déclaration en vue d’un changement de sexe nécessite le consentement du représentant légal. Une minorité de la commission souhaite renoncer à cette exigence, qui représente un obstacle trop important pour les nombreux jeunes concernés qui vivent des situations conflictuelles douloureuses avec leurs parents.
Loi sur le blanchiment d’argent
Lors de la session de printemps 2020, le Conseil national avait décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi modifiant la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (19.044). Lors de sa dernière séance, la commission avait mandaté l’administration de lui soumettre 3 options tenant compte des principales critiques soulevées par le Conseil national. Il s’agit en particulier de supprimer l’ensemble de la mesure relative aux conseillers, de supprimer l’obligation de contrôle ou de limiter le champ d’application. Elle procédera au débat d’entrée en matière lors d’une de ses prochaines séances.
Poursuite pour dettes et faillite
La commission s’est penchée sur la question de la numérisation en matière de poursuite qui, selon elle, permettrait de centraliser les informations contenues dans les différents registres des poursuites. Toutefois, elle estime qu’il y a lieu de mettre l’accent sur les travaux que le Conseil fédéral est chargé d’effectuer en ce sens, comme le demande une motion transmise par les conseils (16.3335). Par conséquent, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 16.405.
En outre, la commission estime, par 8 voix contre 4, que les actes de défaut de biens devraient aussi être conservés électroniquement. Elle propose à son conseil d’adopter une motion du Conseil national en ce sens (19.3694), en y apportant une modification mineure : la commission souhaite que la validité juridique des actes de défaut de biens ainsi conservés soit garantie.
Par ailleurs, la commission a examiné une intervention visant à prévoir une sanction pénale contre les auteurs de poursuites malveillantes (17.3740). Elle propose à son conseil, par 11 voix contre 2 et 2 abstentions, de rejeter cette motion. Elle partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les dispositions légales en vigueur sont suffisantes.
«Culture de l’aveu» dans le droit suisse
Dans le cadre de la procédure d’approbation, la commission a effectué l’examen préalable d’une initiative parlementaire visant à instaurer la culture de l’aveu dans le droit suisse (19.478). Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, elle propose de ne pas y donner suite, car elle estime que l’initiative parlementaire n’est pas un instrument judicieux. En lieu et place, elle a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’éventualité de mettre en place ce principe dans le droit suisse (20.3463).
La commission a siégé le 25 mai 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (PDC, VS).