À l’instar de son homologue du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États est favorable à l’inscription de la torture dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse.

À l’heure actuelle, la torture n’est explicitement interdite en Suisse qu’en relation avec les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Bien que la plupart des comportements concernés soient déjà punissables, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) estime que les dispositions actuelles demeurent insuffisantes, notamment au regard du droit international et des engagements pris par la Suisse avec la ratification de la Convention des Nations Unies contre la torture. C’est donc à l’unanimité qu’elle s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à une initiative qui demande l’inscription de la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse (20.504). Compléter ainsi le code pénal permettra notamment de garantir le parallélisme nécessaire à l’entraide pénale internationale. L’objet retourne à la CAJ-N, qui aura pour tâche de délimiter précisément la nouvelle norme pénale.

Les plateformes de réservation en ligne seront soumises à une réglementation plus stricte

La CAJ-E, en sa qualité de commission du second conseil, s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral qui prévoit de modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, 21.079). Cette modification vise à interdire les clauses de parité tarifaire entre les plateformes de réservation et les établissements d’hébergement. Lors de la session de printemps, le Conseil national a étendu l’interdiction aux clauses de parité de disponibilité et aux clauses de parité de conditions de réservation. À sa séance d’aujourd’hui, la commission a décidé d’entrer en matière, par 10 voix contre 2 et 1 abstention. Par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la CAJ-E est également favorable à l’extension de l’interdiction décidée par le Conseil national. Elle estime que, grâce à cette modification, les établissements d’hébergement pourront être protégés efficacement des abus de position dominante des plateformes de réservation en ligne. La commission a approuvé le texte modifié lors du vote sur l’ensemble, par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Vers la numérisation de l’infrastructure publique

La commission s’est penchée sur plusieurs objets visant à renforcer la numérisation de l’infrastructure publique en Suisse. En sa qualité de commission du conseil prioritaire, la CAJ-E a débattu aujourd’hui pour la première fois du projet de loi sur la numérisation du notariat (21.083), qui vise à permettre l’établissement de l’original des actes authentiques sous forme électronique et la création d’un registre électronique central. Après avoir procédé à une série d’auditions, la commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral et d’ajourner l’examen de la motion Silberschmidt 21.3180 (« Création d’entreprises par voie entièrement numérique ») jusqu’à la fin de la discussion par article sur le projet de loi. Cette dernière aura lieu à la prochaine séance. À l’unanimité, la commission propose par ailleurs à son conseil d’adopter six motions de même teneur adoptées par le Conseil national, qui demandent la création d’une identité électronique délivrée et gérée par les pouvoirs publics (motions 21.3124; 21.3125; 21.3126; 21.3127; 21.3128; 21.3129 « À l'État de mettre en place une identification électronique fiable »).

Autres objets :

  • La commission a commencé l’examen des divergences restantes dans le cadre de la révision du code de procédure pénale (19.048), examen qu’elle achèvera lors de sa prochaine séance.
  • La commission a procédé à l’examen de la motion Flach 19.3347 (« Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique ». Elle propose à son conseil, sans opposition, de rejeter la motion étant donné qu’une motion pratiquement identique «55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose » (19.3410) a déjà été transmise au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral s’est déjà attelé à l’élaboration du projet qui sera mis en consultation.
  • La commission a décidé de suspendre l’examen de la motion Streiff 19.3265 (« Ressources pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains ») jusqu’à la publication de l’analyse de la situation dans les cantons, prévue à la mi-année. Elle a également adopté, sans opposition, une motion de commission (22.3369) destinée à améliorer le Plan d’action national contre la traite des êtres humains.
  • Dans le cadre de l’examen en première phase de l’initiative parlementaire Tuena 20.465 (« Placement sécurisé pour les personnes présentant un danger pour l’État »), la commission a décidé sans opposition de ne pas y donner suite.
  • La commission a pris connaissance des rapports du Conseil fédéral en réponse aux postulats Lombardi 18.3237 (« Possibilité de simplifier les dispositions sur l’indication des prix ») et Cramer 19.3748 (« Réglementer le travail sur appel »).
  • Sans opposition, la commission a approuvé les initiatives parlementaires (22.401 et 22.400) de son homologue du Conseil national concernant la possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a maintenant deux ans pour élaborer un projet.

La commission a siégé à Berne les 28 et 29 mars 2022, sous la présidence du conseiller aux États Carlo Sommaruga (PS, GE).