En vertu d’un accord bilatéral conclu en 1934 entre la Suisse et l’ancien Empire de Perse, qui est toujours en vigueur, les ressortissantes et ressortissants iraniens en Suisse sont aujourd’hui soumis au droit iranien dans certains domaines du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. En pratique, ce régime particulier soulève régulièrement des difficultés, le droit iranien s’écartant parfois considérablement des principes de l’ordre juridique suisse et étant difficile d’accès pour les juges suisses.
Le protocole d’amendement à la Convention d’établissement prévoit la suppression des dispositions relatives au droit applicable. À l’avenir, les ressortissantes et ressortissants iraniens établis en Suisse seront soumis aux règles générales du droit international privé. En lieu et place du droit iranien actuellement applicable, les principaux domaines du droit privé, en particulier le droit des personnes, le droit matrimonial, le droit des obligations alimentaires, le droit du divorce, le droit de la filiation, le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, seront, en principe, régis par le droit suisse. La commission estime que cette modification renforcera la sécurité juridique, simplifiera les procédures et facilitera l’application du droit par les tribunaux.
Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative 25.312 du canton de Lucerne ainsi que de l’initiative parlementaire Steinemann 24.471. Ces initiatives demandent la création d’une base légale permettant la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic par les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a décidé de soutenir les objectifs des deux initiatives, estimant qu’il y a effectivement lieu d’agir en la matière. Elle part de l’idée que son homologue du Conseil national coordonnera ses travaux sur ces initiatives avec ceux concernant le projet annoncé de révision partielle de la Constitution et de modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, et qu’elle tiendra dûment compte de la protection des droits fondamentaux dans ce cadre.
Réexamen de l’imprescriptibilité de l’assassinat
La commission a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de revenir sur la question de l’imprescriptibilité de l’assassinat et de biffer la disposition correspondante de son projet de mise en œuvre de l’initiative du canton de Saint-Gall 19.300 « Pas de prescription pour les crimes les plus graves ». De l’avis de la commission, il est également possible de satisfaire à l’objectif de l’initiative et de prendre en compte les intérêts des victimes en portant de 15 à 30 ans le délai de prescription de l’action pénale pour meurtre ainsi que pour d’autres infractions, afin de l’aligner sur celui applicable à l’assassinat. Une minorité souhaite quant à elle maintenir l’imprescriptibilité de l’assassinat. Les deux chambres ayant déjà adopté cette disposition, la CAJ-E ne peut décider du réexamen que sous réserve de l’approbation de son homologue du Conseil national (art. 89, al. 3, LParl).
Poursuivre plus efficacement les violations graves du secret de fonction
Plusieurs indiscrétions liées aux affaires du Conseil fédéral relatives au COVID-19 ont fait l’objet à la fois d’une inspection menée par les Commissions de gestion (cf. rapport du 17 novembre 2023) et d’une enquête pénale visant l’ancien chef de la communication du Département fédéral de l’intérieur. Dans son arrêt du 31 janvier 2025, le Tribunal fédéral a conclu qu’en droit suisse, la protection des sources journalistiques était très étendue et primait l’intérêt public à une poursuite pénale efficace (ATF 151 IV 153). Lors de deux séances, la commission s’était penchée sur la question de la portée de la protection des sources journalistiques et avait mené des auditions à ce sujet (cf. également son communiqué de presse du 16 mai 2025). Après avoir pris connaissance d’une note de l’Office fédéral de la justice, la commission a estimé qu’il était nécessaire de légiférer et a décidé, par 7 voix contre 4, de déposer une motion en ce sens (26.4051). Cette motion vise à limiter la protection des sources et la protection contre la mise sous séquestre aux journalistes dont l’implication est nécessaire de manière immédiate pour garantir la liberté des médias. La commission a également décidé de déposer un postulat (26.4052) dans lequel elle charge le Conseil fédéral d’analyser la protection des sources journalistiques en Suisse et ses répercussions sur l’élucidation des violations du secret de fonction et de proposer des modifications législatives, tout en veillant au respect de la liberté des médias, garantie par les droits fondamentaux.
Révision du droit foncier rural : début des discussions
La commission a entamé l’examen de la révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (25.079) et, sans contre-proposition, est entrée en matière sur le projet. Celui-ci vise à renforcer le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise dans l’agriculture. Globalement, la commission soutient cet objectif ; elle a toutefois estimé que certains éclaircissements complémentaires étaient nécessaires et a chargé l’administration de s’y atteler. Elle continuera l’examen du projet à l’une de ses prochaines séances.
Nouvelles dispositions salariales pour les personnes élues par l’Assemblée fédérale
La commission a adopté à l’unanimité un avant-projet (26.424) de système salarial distinct pour les juges des tribunaux de première instance ainsi que le procureur général de la Confédération, ses deux adjoints et le préposé fédéral à la protection des données, tous élus sur proposition de la Commission judiciaire. Cette mesure vise à éviter un surcoût et des incohérences dans le système salarial révisé de l’administration fédérale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le nouveau système, découplé des classes de salaire de la Confédération, n’entraînera aucune perte de revenus et ne s’applique pas aux juges du Tribunal fédéral. La commission prendra connaissance de l’avis du Conseil fédéral et de celui des organes concernés à sa séance du 9 septembre 2026.
Autres objets
- La commission a procédé à l’examen préalable de la motion Jaccoud 25.4224 (« Violence de genre. Aucune victime sans justice, aucun agresseur sans condamnation »), qui vise à garantir que les femmes victimes de violence de genre qui séjournent en Suisse de manière illégale peuvent faire appel aux autorités pénales sans crainte d'être dénoncées puis expulsées en raison de leur statut administratif. La commission estime que les mesures prévues risquent de créer une inégalité de traitement, étant donné qu’elles ne bénéficient qu'à certaines victimes dans certaines situations. Une proposition de modification de la motion visant à étendre le champ d’application à l’ensemble des victimes en situation de séjour illégal a cependant été rejetée par 6 voix contre 5 et 1 abstention. La commission a ensuite décidé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de proposer à son conseil de rejeter la motion. Une minorité propose de l’adopter
- Adoptée par le Conseil national lors de la session de printemps, la commission a procédé à l’examen de la motion von Falkenstein 25.4310 (« Pas de communication automatique des adresses des victimes »). Celle-ci vise à modifier le code de procédure pénale (CPP) afin que l'adresse des victimes ne figure au dossier que si un intérêt digne de protection le justifie et que cette inclusion est dûment motivée. La commission propose à l'unanimité de modifier la motion en substituant le terme « partie plaignante » par celui de « victime » afin d'assurer une cohérence avec le texte et le titre de la motion. La commission a décidé, à l’unanimité, d’adopter la motion modifiée.
- Par 10 voix contre 3, la commission propose à son conseil de rejeter la motion Pult 22.3104, qui vise à soumettre le commerce de l’art à la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent. À sa séance du 17 avril 2023, la commission s’était penchée sur le commerce de l’art une première fois, de manière détaillée, dans le cadre d’auditions. Elle estime que les risques liés au commerce de l’art sont suffisamment pris en compte par le dispositif existant de lutte contre le blanchiment d’argent. Elle mentionne notamment les mesures récemment adoptées, à savoir la création d’un registre de transparence ainsi que l’assujettissement des conseillères et conseillers à la loi sur le blanchiment d’argent.
- La commission a décidé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de maintenir sa décision et de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Amaudruz 23.433 (« Protection des bâtiments et monuments remarquables contre les vandales et autres pseudo-activistes politiques »). Il est prévu que le Conseil des États se prononce définitivement sur cette initiative lors de la session d’automne.
- La commission a décidé, par 9 voix contre 2, de donner suite à l’initiative parlementaire Müller 25.493 (« Relever le seuil à partir duquel l’inscription au registre du commerce est obligatoire »), qui vise, dans le code des obligations, à relever à 300 000 francs le seuil à partir duquel les entreprises individuelles doivent être inscrites au registre du commerce.
La commission a siégé les 25 et 26 juin 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Andrea Caroni (RL, AR).