La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) considère que les prestations transitoires sont subsidiaires aux mesures de la Confédération relatives à l’intégration sur le marché du travail. Elle souhaite que ces prestations empêchent les chômeurs âgés de tomber dans la pauvreté, en évitant autant que possible de créer des incitations inopportunes sur le marché du travail. Après être entrée en matière, à sa dernière séance, sur le projet
19.051 é «Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi», elle a adapté des éléments essentiels de ce dernier lors de la discussion par article. En particulier :
- Les personnes ayant atteint l’âge de 60 ans reçoivent des prestations transitoires. La commission propose que ce droit soit étendu aux personnes qui sont arrivées en fin de droit avant l’âge de 60 ans (art. 2, al. 1, et art. 3, al. 1, let. a; par 15 voix contre 10).
- Le droit aux prestations transitoires ne devrait pas pouvoir naître ou devrait s’éteindre lorsqu’il est prévisible, au moment où la personne peut percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée, qu’elle aura droit à des prestations complémentaires lorsqu’elle atteindra l’âge ordinaire de la retraite (art. 2, al. 1; par 17 voix contre 8).
- La durée de cotisation minimale de 20 ans proposée par le Conseil fédéral est maintenue. La commission propose que, sur ce total, les personnes concernées aient cotisé pendant au moins cinq ans après avoir atteint l’âge de 50 ans. En contrepartie, elles ne devront plus, au cours des quinze ans précédant immédiatement le moment où elles sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage, avoir réalisé pendant dix ans le revenu minimal correspondant (art. 3, al. 1, let. b et c; par 17 voix contre 8 et par 18 voix contre 7).
- La commission propose que les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance puissent être calculées dans le temps de cotisation à l’AVS (art. 3, al. 1, let. c; par 17 voix contre 8).
- Elle propose qu’une personne ne puisse avoir droit aux prestations transitoires que si sa fortune nette est inférieure de moitié au seuil de la fortune au sens de la LPC, à savoir inférieure à 50 000 francs pour une personne seule et à 100 000 francs pour un couple (art. 3, al. 1, let. d; par 21 voix contre 0 et 4 abstentions).
- Elle propose que le montant des prestations soit aligné sur celui des prestations complémentaires. Contrairement à la décision du Conseil des Etats, elle propose que les frais de maladie soient remboursés séparément, comme pour les prestations complémentaires (art. 2a et art. 5, al. 1; par 17 voix contre 7).
- Elle maintient l’obligation faite aux bénéficiaires de prouver qu’ils s’efforcent d’intégrer le marché du travail. Elle propose toutefois de déléguer au Conseil fédéral le soin de concrétiser cette disposition, de sorte qu’il puisse apporter relativement rapidement les éventuelles modifications nécessaires (art. 3, al. 5; par 13 voix contre 10).
- Dans le cadre du maintien volontaire de la prévoyance professionnelle, la commission propose que seules les primes de risque et les contributions aux frais d’administration, et non les cotisations d’épargne, soient prises en compte (art. 7, al. 1, let. g; par 11 voix contre 9).
- A l’instar du Conseil des Etats, la commission propose que les prestations transitoires ne soient pas imposées (art. 24 LIFD et art. 7 LHID; par 17 voix contre 7).
Si le projet était adopté tel que le propose la commission, le nombre de bénéficiaires de prestations transitoires devrait s’élever, selon les estimations, à 6200 en 2028, pour un coût de 270 millions de francs (contre 70 millions selon la décision du Conseil des Etats et 230 millions selon le Conseil fédéral, cf. estimation des coûts en annexe).
Plusieurs minorités proposent, entre autres, de maintenir les décisions du Conseil des Etats, de relever à 62 ans l’âge minimal donnant droit aux prestations transitoires, d’abaisser cet âge à 57 ans, de ne pas exonérer de l’impôt les prestations transitoires et d’interdire l’exportation des prestations. Le projet est inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil national du 4 mars 2020.
La gestion des admissions doit pouvoir entrer en vigueur avant le financement uniforme
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relative au projet
«LAMal. Admission des fournisseurs de prestation» (18.047), la commission propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des Etats sur deux des quatre points. Premièrement, la gestion des admissions doit être dissociée du projet concernant le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier (09.528; par 12 voix contre 11 et 2 abstentions). Deuxièmement, les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes de ne plus délivrer de nouvelles admissions si les coûts augmentent de manière supérieure à la moyenne (art. 55a, al. 6; à l’unanimité). Contrairement au Conseil des Etats, la commission entend cependant donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions cantonales en matière de gestion des admissions (art. 55a, al. 7; par 14 voix contre 11). Elle souhaite également que les assureurs puissent surveiller le caractère économique et la qualité des prestations, après que le canton a admis un fournisseur de prestations (art. 36a, al. 3, art. 38, al. 2 et 3, art. 59, al. 5; par 17 voix contre 8).
Entrée en matière sur le train de mesures visant à freiner la hausse des coûts
A l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le
premier volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046) dans l’assurance-maladie. Elle a chargé l’administration de procéder à des éclaircissements, notamment au sujet du prix de référence pour les médicaments et de l’article relatif aux projets pilotes. S’agissant de ces derniers, elle a auditionné, au préalable, des représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs et des patients. Elle s’attèlera à la discussion par article en mars, en commençant par les mesures qui ne devraient pas donner lieu à de longs débats.
Autres objets
La commission soumet par ailleurs à son conseil les propositions suivantes :
- 19.3958 é Mo. Conseil des Etats (CSSS-CE). Imposition des cigarettes électroniques: adopter (par 20 voix contre 3) en précisant toutefois dans le texte de la motion que les dispositions sur l’imposition des cigarettes électroniques n’entrent pas en vigueur avant l’adoption de la loi sur les produits du tabac (15.075)
- 19.3702 é Mo. Conseil des Etats (Ettlin Erich). Autoriser les rachats dans le pilier 3a: adopter (par 13 voix contre 10)
- Cinq motions de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant la protection des données dans l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et la prévoyance professionnelle (19.3960; 19.3961; 19.3962; 19.3963; 19.3964): rejeter (par 22 voix contre 0 et 2 abstentions). La commission a décidé (par 13 voix contre 10) d’élaborer à la place sa propre motion, par laquelle elle entend garantir la sécurité juridique et maintenir le statu quo en matière de traitement des données personnelles dans l’assurance-maladie.
- 17.320 é Iv. ct. JU. Primes LAMal impayées. Pour une obligation d’affiliation à l’assureur-maladie désigné par le canton lors du paiement des actes de défaut de biens par ce dernier: ne pas donner suite (à l’unanimité);
- 19.3703 é Mo. Conseil des Etats (Dittli Josef). Coûts des médicaments. Adaptation du système d’autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix dans l’assurance de base : adopter (par 18 voix contre 7).
- 19.3743 é Mo. Conseil des Etats (Müller Damian). Eliminer l’hépatite. Inscription de la maladie dans un programme national de lutte contre les infections transmissibles sexuellement et par le sang : adopter (à l’unanimité);
- 19.3600 é Mo. Conseil des Etats (Kuprecht). Créer une base légale pour le contrôle de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle: rejeter (par 23 voix contre 0)
La commission a siégé les 20 et 21 février 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.