Après avoir pris des décisions sur plusieurs mesures importantes du 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062) dans le système de santé à sa dernière séance, la commission a décidé à l’unanimité d’attendre l’automne pour se pencher en détail sur la mesure relative aux modèles d’impact budgétaire. Les modèles d’impact budgétaire permettraient d’introduire des rabais de quantité sur les médicaments qui génèrent un chiffre d’affaires extrêmement élevé. On estime le potentiel d’économies à plusieurs centaines de millions de francs par an. Ces modèles constitueraient un nouvel élément du système qui régit le prix des médicaments. Le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts modifie d’autres éléments de ce type ou en introduit de nouveaux, tels que la rémunération provisoire de médicaments dès leur autorisation. L’Office fédéral de la santé publique a par conséquent mis en place un groupe de travail composé de représentants et représentantes de l’industrie pharmaceutique et des caisses-maladie afin de clarifier les questions de mise en œuvre. Par sa décision, la commission souhaite accorder plus de temps à ces travaux dans le but de trouver une solution globalement cohérente et susceptible de rallier une majorité.
Dans le domaine des médicaments, la commission a par ailleurs affiné sa proposition relative à l’examen différencié des critères EAE par 16 voix contre 8. Selon cette proposition, l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des prestations peuvent être réexaminées à des fréquences différentes – mais pas à différentes ampleurs – et il serait possible de n’examiner que l’un ou l’autre de ces critères. La commission est en outre favorable à l’extension des modèles de prix à la liste des moyens et appareils.
En ce qui concerne les prestations en cas de maternité, la commission suit largement les décisions du Conseil des États. Elle propose, par 17 voix contre 8, de préciser les prestations que fournissent les sages-femmes à la mère et à l’enfant en cas de maladie. Selon cette proposition, l’assurance-maladie devrait également prendre en charge les coûts des soins dispensés par des sages-femmes, par exemple le traitement des plaies. Les sages-femmes doivent fournir leurs prestations avec ou sans prescription médicale et s’occuper également des nourrissons de plus de quatre semaines. Cela permettra d’entériner la pratique actuelle. Par 15 voix contre 9, la commission propose enfin de se rallier à la décision du Conseil des États et de classer l’initiative du canton de Genève « Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine (19.308) ». En effet, dans le cadre du 2e volet de mesures, les deux conseils se sont déjà dits favorables à ce que les prestations soient exonérées de la participation aux coûts dès le début de la grossesse.
La commission poursuivra l’examen des divergences concernant les modèles d’impact budgétaire ainsi que sur les mesures qui n’ont pas encore été traitées après la session d’automne.
Fiabilité des projections financières de l’AVS
La commission a échangé avec la cheffe du Département fédéral de l'intérieur et le directeur de l'Office fédéral des assurances sociales au sujet de la fiabilité des projections financières de l'AVS et des erreurs récemment survenues dans ce domaine. Elle salue l’ouverture d’une enquête administrative, qui devra mettre en lumière l’origine des erreurs et permettre d’en tirer des enseignements. Elle s’attend aussi à ce que les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité des projections financières de l’AVS, ainsi que des autres assurances sociales, soient prises dans les meilleurs délais. Le débat politique doit en effet pouvoir être mené de manière éclairée et sur la base de données et chiffres vérifiés et de qualité.
Afin de pouvoir garantir la transparence nécessaire, la commission a décidé, sans opposition, de recommander au Conseil fédéral de publier tous les modèles de calcul encore utilisés de même que ceux qui sont en cours de révision, ainsi que leurs données sources.
Décharger les urgences hospitalières des cas bénins : Avant-projet et rapport explicatif prêts pour la procédure de consultation
La commission a adopté le rapport explicatif relatif à son avant-projet pour la mise en œuvre de l’iv. pa. (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » (17.480). La commission entend donner aux cantons la possibilité d’introduire une augmentation ciblée de la participation aux coûts à la charge du patient en cas de recours non justifié aux urgences hospitalières.
Étant donné que le délai imparti pour l’élaboration d’un projet d’acte échu à la fin de la session d’automne, la commission propose à son conseil, par 16 voix contre 9, de prolonger ce délai. Une minorité propose de ne pas prolonger le délai et de classer ainsi l’initiative parlementaire.
L’avant-projet, avec son rapport explicatif, sera mis en consultation dès que le Conseil national aura approuvé la prolongation du délai.
Plus de transparence sur les liens d’intérêts dans le secteur de la santé
La commission a entamé ses travaux de mise en œuvre de l’intervention parlementaire Hurni « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! » (20.490). Elle a décidé de s’inspirer d’une proposition que le Conseil fédéral avait formulées en 2012 dans le cadre d’une révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080), qui visait à inscrire dans la loi l’obligation de déclarer les intérêts ; cette proposition n’avait toutefois pas obtenu la majorité au Parlement. Selon cette réglementation, les personnes qui administrent des médicaments ou des dispositifs médicaux sont tenues de déclarer les intérêts qui les lient à des entreprises qui fabriquent ou mettent sur le marché des médicaments. La commission a chargé l’administration d’élaborer un avant-projet allant dans ce sens.
Clarification de la procédure en cas d’expertise monodisciplinaire dans l’assurance-invalidité
La commission s’est penchée sur la mise en œuvre de l’iv. pa. Roduit « Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al » (21.498) et a décidé, à l’unanimité, d’adopter une formulation visant à obliger l’office AI et la personne assurée de s’entendre sur le choix d’un expert ou d’une experte dans le cas où l’office AI doit demander une expertise médicale monodisciplinaire. Elle prévoit en outre que, dans les très rares cas de désaccords entre les parties, l’office AI et la personne assurée puissent désigner chacun un expert ou une experte qui s’engage à établir une expertise commune. Le cas échéant, le Service Médical Régional clarifie les points de divergences entre les deux experts ou expertes. La commission se prononcera définitivement sur l’avant-projet dès que le rapport explicatif sera disponible et elle ouvrira ensuite, vraisemblablement au premier trimestre 2025, la procédure de consultation.
Autres objets
La commission propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention et par 15 voix contre 9 respectivement, de ne pas donner suite aux iv. pa. Amaudruz « Sauvegarder le pouvoir d'achat de la population avec un moratoire sur les primes maladie » (23.459) et Michaud Gigon « Un gel des primes maladie s'impose » (23.466). Elle est consciente de la charge financière que représentent les primes, mais considère qu’un gel temporaire ne la réduirait que de manière artificielle, sans avoir d’effet sur les facteurs qui contribuent à la hausse des coûts de la santé. La commission préfère tabler sur les mesures ciblées de maîtrise des coûts qui ont récemment été mises en œuvre et sur celles qui sont actuellement débattues au Parlement.
Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. ct. TI. « Un soutien pour les femmes confrontées à une fausse couche ou à une mort périnatale »(22.308). Il convient d’attendre les résultats des analyses effectuées dans le cadre du postulat (23.3962) avant de prendre d’autres mesures.
La commission a été consultée au sujet de la modification d’ordonnance destinée à mettre en œuvre la mo. Conseil des États (Ettlin Erich)« Autoriser les rachats dans le pilier 3a » (19.3702). Par 16 voix contre 9, elle recommande au Conseil fédéral de s’en tenir au texte et au développement de la motion et d’harmoniser les règles applicables aux versements a posteriori dans le pilier 3a avec celles qui prévalent pour les 1er et 2e piliers. Afin de renforcer la prévoyance individuelle de la classe moyenne, la commission estime qu’il devrait être possible d’effectuer tous les cinq ans, de la façon la moins bureaucratique possible, des rachats dans le pilier 3a pour un montant maximal de 35 280 francs. Les lacunes de prévoyance doivent pouvoir être comblées rétroactivement à partir de l’âge de 25 ans, et ce même pour les années durant lesquelles les personnes assurées ne disposaient d’aucun revenu soumis à l’AVS. La commission a pris acte du fait que, comparé au projet mis en consultation par le Conseil fédéral, le modèle qu’elle propose entraînerait une baisse nettement plus importante, quoique non quantifiable, des recettes fiscales.
En outre, la commission s’est penchée de manière approfondie sur la question des soins et de la prise en charge. Les défis à venir en matière de soins et de prise en charge (y compris de longue durée) et l’état d’avancement de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative au financement des soins lui ont notamment été présentés. Elle a également entendu des personnes qui œuvrent dans des milieux où sont fournis des soins dans des situations complexes (comme la démence ou la fin de vie). La commission souligne que les travaux en cours, en particulier ceux portant sur une meilleure rémunération des soins fournis dans des situations complexes, doivent être poursuivis dans les plus brefs délais et qu’elle continuera de les suivre activement.
Enfin, dans le cadre de l’examen de l’iv. pa. Lohr« Contribution d’assistance. Rémunération des prestations d’aide fournies par des proches » (12.409), la commission s’est informée des derniers développements en matière de droit des personnes handicapées de vivre de façon autonome.
La commission a siégé les 15 et 16 août 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.