À la session de printemps 2018, le Conseil national avait examiné la
réforme des PC (16.065 é) en sa qualité de second conseil et créé d’importantes divergences par rapport aux décisions du Conseil des États. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a entamé l’examen de ces divergences. Elle a tout d’abord entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, les cantons finançant les PC à hauteur de 70 %. La commission s’est largement ralliée à la version du Conseil des États et soumet notamment les propositions suivantes à son conseil:
- Eu égard à la charge financière qui pèse sur les cantons, la commission s’oppose, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, à l’introduction dans les PC de nouveaux suppléments pour les logements protégés (art. 14). La solution que le Conseil national a adoptée sans passer par une procédure de consultation entraînerait des coûts de l’ordre de 190 millions de francs pour les cantons en 2030. La commission a souligné que ces derniers avaient déjà la possibilité d’encourager les logements protégés.
- Les personnes ayant auparavant cotisé pendant au moins dix ans à l’AVS ne doivent pas être les seules à pouvoir bénéficier de prestations complémentaires. La règle introduite par le Conseil national désavantagerait en effet les Suisses de l’étranger. En outre, elle permettrait, certes, aux cantons de réaliser des économies en termes de PC, mais ceux-ci devraient fournir nettement plus de prestations d’aide sociale. Par ailleurs, la commission pense que les délais de carence en vigueur sont suffisants (art. 4 ; à l’unanimité).
- Enfin, les familles avec enfants ne doivent pas être moins bien loties qu’actuellement. La commission s’oppose, à l’unanimité, à un échelonnement des suppléments pour enfant en fonction de l’âge et à une diminution globale desdits suppléments (art. 10, al. 1, let. a), estimant que cette mesure irait à l’encontre des efforts déployés pour réduire la pauvreté.
La commission poursuivra l’examen des divergences à sa prochaine séance et se penchera alors également sur la question du retrait en capital. Elle a chargé l’administration de lui apporter des précisions sur plusieurs thèmes (montants maximaux pris en compte au titre du loyer, primes d’assurance-maladie, prise en compte de la fortune).
La CSSS-E a entamé l’examen du projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; 18.029 é), qui vise à optimiser les dispositifs de lutte contre les abus dans les assurances et à mieux coordonner les systèmes de sécurité sociale suisse et européen. Le projet propose en outre une nouvelle réglementation de la perception de frais de justice pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. Par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle reconnaît ainsi la nécessité de procéder à une première révision de la LPGA, quinze ans après son entrée en vigueur. La commission a entamé la discussion par article, qu’elle poursuivra à sa prochaine séance prévue en avril.
Article relatif aux projets pilotes pour permettre la réalisation d’études sur la remise de cannabis
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CSSS-E a approuvé une initiative de son homologue du Conseil national, qui prévoit de compléter la loi sur les stupéfiants par un article relatif aux projets pilotes (18.402 n). La création de cette nouvelle base légale vise à permettre la réalisation de projets scientifiques ayant pour objectif d’évaluer des approches de régulation innovantes concernant la consommation récréative de cannabis. La commission a constaté que les travaux préparatoires entrepris par l’administration en vue d’élaborer l’article en question étaient en bonne voie.
Autres objets
Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la
motion 17.3607 n Conseil national (groupe RL) LAMal. Adaptation régulière des tarifs pour garantir des soins de qualité à des coûts abordables. À l’instar du Conseil national, la CSSS-E soutient l’objectif de la motion, qui veut que les partenaires tarifaires adaptent et développent régulièrement la grille tarifaire Tarmed.
La commission a également examiné deux initiatives déposées par le canton du Jura. Après avoir entendu une délégation du Parlement jurassien, elle a décidé, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative
17.319 é Pour le transfert des réserves des assurés LAMaI en cas de changement de caisse. Elle a en revanche décidé d’attendre que les travaux relatifs à l’initiative
16.312 é (ct. TG Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie) aient atteint un stade plus avancé avant de se prononcer sur l’initiative
17.320 é Primes LAMaI impayées : pour une obligation d’affiliation à l’assureur-maladie désigné par le canton lors du paiement des actes de défaut de biens (ADB) par ce dernier.
Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative
17.528 é (Erich Ettlin) Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l’accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires,la commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral comptait mettre en consultation, cette année, deux séries de propositions destinées à mettre en œuvre les mesures envisagées dans le rapport d’experts intitulé «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins». La commission ne veut préjuger ni de cet état des lieux, ni des priorités qui seront fixées et estime en outre qu’il est important que la gestion de ce dossier reste entre les mains du Conseil fédéral. C’est pourquoi elle préfère attendre avant de se prononcer sur l’initiative précitée.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 mars 2018, sous la présidence du conseiller aux États Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.