La commission et les conseillers fédéraux Alain Berset et Guy Parmelin ont procédé à une évaluation de la situation en matière de politique sanitaire et sociale. Sur la base des informations complètes qu’elle a reçues concernant les mesures prises en matière de politique sanitaire et sociale, la commission a constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral assurait une excellente gestion de la crise en s’appuyant sur la loi sur les épidémies, ce alors qu’il est pressé par le temps. Elle a reconnu les efforts fournis par le gouvernement et salué sa maîtrise de l’exercice d’équilibriste qui consiste à la fois à garantir la protection de la population et à limiter les dommages pour la société et l’économie. La commission apprécie que, malgré la situation exceptionnelle, le Conseil fédéral mette tout en œuvre pour associer les cantons à la prise des décisions.
La commission salue le fait qu’une stratégie visant à assouplir de manière cadrée les mesures actuelles est en cours d’évaluation. Il s’agit en effet de fixer des étapes en vue de la sortie de la crise et de définir des mesures d’accompagnement afin de garantir la protection des groupes à risque.
La CSSS-E soutient l’extension des prestations de l’assurance-chômage et les nouvelles mesures concernant les allocations de perte de gain. Le chômage partiel se révèle notamment être un instrument très efficace. La commission estime cependant qu’il serait nécessaire d’intervenir sur certains points.
Situation des indépendants et des personnes ayant un emploi précaire
La commission constate avec satisfaction que les mesures concernant les allocations pour perte de gain ont été mises en œuvre rapidement et sans bureaucratie. Toutefois, nombre de travailleurs concernés directement ou indirectement n’en bénéficient pas encore. Ainsi, les personnes exerçant une activité dans les métiers de la santé qui n’ont de fait plus la possibilité de travailler devraient recevoir rapidement une aide, par exemple en étendant les mesures actuelles. De même, les personnes ayant un emploi précaire, qui travaillent de manière irrégulière sur appel, font face à de graves problèmes et ne reçoivent pour l’instant aucun soutien. La commission demande donc au Conseil fédéral de chercher, le plus rapidement possible, des solutions pour ces différentes catégories de travailleurs.
Structures d’accueil pour les enfants
Les crèches doivent rester ouvertes, mais elles sont très peu fréquentées. Beaucoup de structures d’accueil sont menacées par la crise. La commission estime que les cantons devraient soutenir les structures d’accueil collectif, mais que la Confédération devrait elle aussi apporter sa contribution dans cette situation extraordinaire.
Ressources en personnel et chômage partiel dans les hôpitaux
Les hôpitaux et le personnel soignant effectuent un travail extraordinaire dans la situation actuelle. La commission s’inquiète toutefois des défis auxquels font face les hôpitaux, qui doivent mettre à disposition du personnel pour soigner les patients atteints du COVID-19 tout en respectant l’interdiction des interventions non urgentes. Nombre d’hôpitaux doivent supporter des coûts extraordinaires élevés à l’égard de la pandémie, mais n’utilisent pas toutes leurs capacités dans beaucoup d’autres domaines. Certains hôpitaux privés ont déjà dû annoncer du chômage partiel, alors que, dans d’autres établissements, le droit du travail a été suspendu, entraînant un allongement du temps de travail pour du personnel déjà très sollicité. La commission demande au Conseil fédéral de garantir une meilleure coordination des ressources humaines dans les hôpitaux. Elle est consciente que l’organisation du système hospitalier est du ressort des cantons. Il convient cependant d’éviter que, dans certains services, le personnel soignant ne soit obligé de travailler trop longtemps, alors que, dans d’autres, il ne puisse pas travailler du tout.
L’engagement de l’armée et de la protection civile ne devrait en outre pas entraîner de mauvaises incitations.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que le recours au chômage partiel dans le domaine des soins nuise aux hôpitaux publics.
Distribution de dividendes
Pour le moment, les entreprises qui ont annoncé recourir au chômage partiel sont toujours autorisées à distribuer des dividendes. La commission demande au Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’édicter une réglementation qui interdirait aux entreprises recourant au chômage partiel de distribuer des dividendes, sur le modèle de l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements par la Confédération.
À sa prochaine séance, le 21 avril 2020, la commission étudiera dans quelle mesure ses propositions auront été acceptées et définira la marche à suivre.
Approbation des crédits additionnels
La commission approuve clairement les deux contributions à fonds perdu que le Conseil fédéral a demandées au Parlement en vue d’atténuer les conséquences de la pandémie due au nouveau coronavirus dans le domaine des assurances sociales
(Annonce tardive du Conseil fédéral concernant le supplément I/2020, du 20 mars 2020, dans le cadre de l’objet 20.007). Six milliards de francs sont destinés au fonds de l’assurance-chômage (AC) afin de financer l’extension des indemnités pour cause de chômage partiel. Quatre milliards de francs sont destinés au fonds du régime des allocations pour perte de gain (APG), qui verse une allocation aux indépendants qui sont directement touchés par la fermeture des établissements ouverts au public (restaurants, commerces, salons de coiffure, etc.). Les personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison d’une quarantaine ordonnée par un médecin ou de la garde d’enfants ont aussi droit à une allocation émanant du fonds APG. La CSSS-E adoptera formellement son corapport à la Commission des finances du Conseil des États lors de sa prochaine séance, le 21 avril 2020, afin de pouvoir tenir compte d’éventuels nouveaux développements.
La commission a siégé le 7 avril 2020 à Berne, sous la présidence de Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Guy Parmelin.