La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS‑E) a décidé, par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, de déposer une motion intitulée « Amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments et en vaccins » (20.3166). Celle-ci charge le Conseil fédéral de dresser, en collaboration avec les acteurs de la santé, un inventaire des difficultés d’approvisionnement en médicaments et en vaccins et d’élaborer des solutions sur les plans national et international. Comme approche possible, la motion indique une augmentation de la production de médicaments et de vaccins en Suisse ou en Europe, la conclusion de contrats d’achat internationaux ou encore un accroissement des stocks de la Confédération et des cantons. En outre, elle demande au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’étendre et d’adapter le mandat de la pharmacie de l’armée, afin qu’elle puisse, en cas de pénurie, assumer la fonction subsidiaire d’une pharmacie fédérale pour les médicaments autorisés ou pour ceux fabriqués selon formule.
Par 7 voix contre 0 et 6 abstentions, la CSSS-E a en outre décidé de déposer une motion identique à celle déposée par son homologue du Conseil national et intitulée « Mo. CSSS‑E. Pour une stratégie de prévention et de crise basée sur les risques afin de lutter contre les maladies transmissibles » (20.3162). Les motions de commissions de même teneur deviennent un mandat contraignant à l’intention du Conseil fédéral dès lors qu’elles ont chacune été adoptées par leurs conseils respectifs.
Regard critique envers la base légale de l’application de traçage du coronavirus
La commission a examiné de manière approfondie l’application prévue pour le traçage du coronavirus. Cette application utilise la technologie Bluetooth et informe ses utilisateurs quand ils sont restés trop longtemps à proximité d’une personne infectée par le coronavirus. La commission a pris acte du fait que l’utilisation de cette application serait volontaire à chaque étape. En outre, aucune donnée relative à la santé n’est enregistrée ; les données anonymisées concernant les contacts sont en revanche enregistrées de manière décentralisée chez chaque utilisateur. L’administration a laissé entrevoir que le programme serait rendu public et testé par des pirates informatiques pour identifier ses points faibles. La commission n’est pas encore convaincue par la base légale de l’application, qui, selon les informations de l’administration, ne devrait désormais plus être fixée dans une ordonnance de nécessité, mais dans une ordonnance ordinaire limitée dans le temps, laquelle s’appuierait sur la loi sur les épidémies et sur la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. La commission souhaiterait si possible être consultée au sujet de cette ordonnance.
Injection de fonds de la Confédération supplémentaires en faveur de l’assurance-chômage
En déposant une interpellation (20.3167), la commission demande, à l’unanimité, au Conseil fédéral de se prononcer sur les perspectives financières de l’assurance-chômage, qui, dans la situation de crise actuelle, a été sollicitée pour environ 1,9 million de salariés annoncés dans le cadre du chômage partiel, pour la première fois de son histoire. La commission souhaite en particulier savoir si le Conseil fédéral partage l’opinion selon laquelle les coûts supplémentaires liés à la pandémie ne devraient pas être supportés par les cotisants et les entreprises, ce qui accentuerait encore la crise, mais devraient être assumés par la Confédération. En outre, elle aimerait savoir comment le Conseil fédéral entend organiser le financement supplémentaire.
Nouvelle intervention en faveur des indépendants indirectement concernés par les mesures de lutte contre la pandémie
Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, la commission réitère la recommandation qu’elle avait émise il y a une semaine : elle préconisait au Conseil fédéral de prendre des mesures pour éliminer l’effet de seuil découlant du fait que les indépendants indirectement concernés par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie n’ont droit à une allocation pour perte de gain que si leur revenu ne dépasse pas 90 000 francs. Les conditions d’octroi de cette allocation devaient être, selon elle, modifiées pour que les indépendants dont le conjoint ne travaille pas et les familles monoparentales ne soient pas discriminés par rapport aux personnes travaillant à temps partiel. Il s’agit de prendre en compte le revenu de la famille. En revanche, les indépendants indirectement concernés ayant un revenu élevé, tels les médecins, dentistes ou avocats, ne doivent pas pouvoir bénéficier de cette prestation.
Examiner la possibilité d’octroyer un compte à intérêt nul à la Fondation institution supplétive LPP
Tout comme son homologue du Conseil national, la commission recommande au Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’octroyer un compte à intérêt nul à la Fondation institution supplétive LPP. La fondation gère notamment les capitaux de libre passage des personnes exerçant une activité lucrative qui ont perdu leur emploi. Contrairement à d’autres institutions de libre passage, elle ne peut pas refuser des capitaux de libre passage. La commission prévoit d’évaluer globalement les conséquences des intérêts négatifs sur les assurances sociales après la session d’été.
Dans sa lettre, la commission a en outre suggéré au Conseil fédéral de prendre en compte la situation financière précaire dans laquelle se trouvent les caisses de pension, lorsqu’il fixera le taux d’intérêt minimal pour la rémunération des fonds de prévoyance pour l’année 2021.
La commission a siégé le 29 avril 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Paul Rechsteiner (PS, SG).