La commission a clos la première phase de l’élimination des divergences concernant la
stabilisation de l’AVS (AVS 21 ; 19.050). Sur la question essentielle des mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire concernées par le projet de relèvement de l’âge de référence, elle propose, par 9 voix contre 3, le modèle suivant :
- Les neuf premières cohortes devraient percevoir un supplément de rente. Pour les trois premières cohortes, celui-ci serait progressivement relevé parallèlement à l’âge de la retraite ; les quatre cohortes suivantes percevraient le supplément complet ; quant au supplément perçu par les deux dernières cohortes, il serait réduit afin d’éviter un effet de seuil trop marqué à la fin de la génération transitoire. La commission maintient ainsi le supplément de rente progressif-dégressif tel qu’adopté par le Conseil des États.
- Le supplément serait échelonné en fonction du revenu : les personnes aux revenus modestes ou moyens percevraient un montant plus élevé. Le supplément complet serait de 240 francs par mois pour les femmes ayant un revenu annuel jusqu’à 57 360 francs, de 170 francs jusqu’à un revenu de 71 700 francs et de 100 francs pour un revenu supérieur à 71 700 francs. A l’instar du Conseil national, la commission entend privilégier en particulier les femmes ayant de bas revenus.
- Par contre, pour les femmes aux revenus moyens ou élevés, la commission prévoit une solution meilleure que celle du Conseil national en ceci qu’elle ne veut pas soumettre le supplément de rente à un plafonnement. Cette solution est profitable à la majorité des femmes concernées. Quant au modèle du Conseil national, il prévoit que le montant perçu par les femmes corresponde au plus au montant de la rente ordinaire maximale.
- La commission rejette la solution du Conseil national de définir des taux de réduction plus avantageux pour faciliter l’accès des femmes appartenant à la génération transitoire à une rente anticipée. Néanmoins, il est prévu que le supplément de rente ne sera pas réduit pour les femmes demandant un versement anticipé.
Dans l’ensemble, le modèle proposé par la commission permet d’atteindre un volume de compensation de 32 %, qui est presque équivalent à celui atteint par le modèle du Conseil fédéral et qui se rapproche de celui atteint par le modèle du Conseil national, à savoir 40 %.
Une minorité propose d’opter pour un modèle de compensation prévoyant – à l’instar de celui défendu par le Conseil national – des taux de réduction avantageux en cas de versement anticipé de la rente ainsi que des suppléments de rente échelonnés sur la base de critères sociaux dès que l’âge de référence est atteint, mais avec une évolution progressive en dehors du système de rentes. Ce modèle est limité à sept cohortes et permet d’atteindre un volume de compensation de 31 %.
Par 8 voix contre 3, la commission rejette la décision du Conseil national d’exclure le supplément de rente lors du calcul des prestations complémentaires (PC). Pour la majorité, cette mesure serait une nouvelle source d’inégalité vis-à-vis des bénéficiaires de prestations complémentaires n’appartenant pas à la génération transitoire.
S’agissant du financement, la commission propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de se rallier à la décision du Conseil national, qui entend augmenter la TVA de 0,4 point de pourcentage. Par contre, elle rejette, par 7 voix contre 4, l’idée d’affecter le bénéfice issu des intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse au Fonds de compensation de l’AVS. Elle craint que la marge de manœuvre monétaire de la Banque nationale suisse soit réduite si l’on attend de de cette institution qu’elle cofinance une assurance sociale avec les bénéfices qu’elle réalise. Le projet, sur lequel plusieurs propositions de minorité ont été déposées, est désormais prêt pour l’examen à la session d’automne (voir
annexe 1,
annexe 2,
annexe 3,
annexe 4).
Pandémie de Covid-19 : pour une extension rapide et résolue du certificat obligatoire
La commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Alain Berset et les spécialistes chargés de le conseiller au sujet de la situation actuelle de la pandémie de Covid-19. Elle a fait part de sa préoccupation face à l’augmentation rapide du nombre d’hospitalisations enregistrée ces dernières semaines. Afin de prévenir toute surcharge du système de santé, la commission encourage le Conseil fédéral à étendre rapidement et résolument l’obligation de fournir un certificat. Plusieurs de ses membres ont considéré que cette mesure pouvait être mise en œuvre sans problème dans les restaurants également.
Volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts : la commission entame la discussion par article
La commission a entamé la discussion par article du
volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046 ; projet 1), sur lequel elle était entrée en matière à l’unanimité en avril 2021. Elle propose, à l’unanimité, de biffer l’art. 44a introduit par le Conseil national qui donnerait la possibilité aux assureurs et aux fournisseurs de prestation de négocier des rabais dont 25 % au plus serait à la libre disposition des assureurs. Elle considère que cette disposition contreviendrait notamment à l’interdiction de réaliser des bénéfices dans le domaine de l’assurance-maladie sociale. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’automne.
Autres objets
La commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion intitulée
« Financement durable de projets de santé publique du concept national maladies rares ». Auparavant, elle s’est informée de l’état des lieux dans le domaine des maladies rares que le Conseil fédéral a présenté dans son rapport de février de cette année (cf. Po. 18.3040).
La commission a approuvé, par 7 voix contre 5, l’initiative parlementaire 20.406
« Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage », déposée par le conseiller national Andri Silberschmidt).
La commission a par ailleurs adopté les propositions suivantes :
- 20.3454 n Mo. Conseil national (CSSS-N) « Modification de la loi sur l’assurance-chômage » : rejeter (par 9 voix contre 0 et 3 abstentions) ;
- 20.4169 é Mo. Bauer « Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Poursuivre sur le chemin de la simplification administrative » : rejeter (par 9 voix contre 0 et 3 abstentions) ;
- 18.3068 n Mo. Conseil national (Grüter) « Intégrer les chômeurs en fin de droits dans la statistique du chômage » : rejeter (par 7 voix contre 4 et 1 abstention) ;
- 19.3892 n Mo. Conseil national (Humbel) « Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille » : adopter (à l’unanimité) ;
- 18.4117 n Mo. Conseil national ((Heim) Crottaz) « Utilise-t-on trop d’antibiotiques ? Il faut éliminer les incitations pernicieuses » : rejeter car l’objectif est déjà atteint (par 8 voix contre 3) ;
- 19.3861 n Mo. Conseil national (Graf Maya) « Pour une approche systémique de la recherche sur la propagation de l’antibiorésistance dans le cadre de la stratégie One Health » : adopter (par 8 voix contre 0 et 3 abstentions) ;
- 18.4332 n Mo. Conseil national (Graf-Litscher) « Danger posé par la résistance aux antibiotiques. Utiliser le potentiel de la médecine complémentaire » : rejeter car l’objectif est déjà atteint (par 8 voix contre 3) ;
- 18.4181 n Mo. Conseil national (Groupe RL) « Davantage de concurrence d'un point de vue qualitatif et quantitatif dans le secteur hospitalier grâce à une liberté de choix pour les patients » : rejeter (par 8 voix contre 0 et 2 abstentions) ;
- 18.4210 n Mo. Conseil national (Humbel) « Systèmes d'apprentissage mis en place dans les hôpitaux pour éviter des erreurs. Protéger la confidentialité » : adopter (à l’unanimité).
Enfin, la commission propose au Bureau du Conseil des États de réattribuer la
motion 18.3835 Conseil national (Eymann) « Création d’un programme national de recherche sur la maladie d’Alzheimer » à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture.
La commission a siégé les 31 août et 1er septembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.