À l’unanimité, la commission a adopté, lors du vote sur l’ensemble, le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) permettant la mise en œuvre de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073, projet 1). Elle était auparavant entrée en matière également à l’unanimité. En ce qui concerne les modalités du versement de la 13e rente, la commission adhère ainsi au projet du Conseil fédéral. La 13e rente devra être versée une seule fois par an au mois de décembre à toute personne ayant droit à une rente de vieillesse. Ce supplément n’aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles et ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires. Ce projet est prêt pour la session d’hiver.
Si les modalités de mise en œuvre étaient incontestées, les débats ont été plus animés au sujet de la stratégie à adopter pour financer les dépenses supplémentaires engendrées par la 13e rente AVS. La commission est entrée en matière sur les deux projets de financement du Conseil fédéral : par 9 voix contre 4, s’agissant de la modification de la LAVS relative à la réduction de la contribution fédérale (projet 2), et par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, en ce qui concerne la modification de la Constitution fédérale (projet 3) augmentant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,7 point.
Le versement de la 13e rente coûtera près de 4,2 milliards de francs lors de son introduction en 2026. La commission constate cependant que, même sans nouvelle source de financement immédiate, la situation du fonds de compensation AVS ne commencerait à se détériorer sérieusement qu’à partir de 2029. Elle estime ainsi que le Parlement doit prendre le temps d’effectuer une analyse sérieuse et documentée des différentes formes de financement possibles, en considérant également la prochaine vaste réforme de l’AVS, attendue pour 2026 au plus tard. À ce propos, il s’agit notamment de tenir compte des nombreux défis qui se présenteront dans les années à venir dans le domaine des assurances sociales, de manière à pouvoir élaborer une solution globale, équilibrée et durable.
Dans cette optique, la commission a transmis à l’administration plusieurs mandats d’examen en vue de son prochain traitement de l’objet, qui aura lieu lors du premier trimestre 2025. Elle souhaite, entre autres, examiner une solution de financement mixte pour la 13e rente AVS ainsi qu’une approche de financement globale, tant pour la 13e rente que pour la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés. Des données plus approfondies doivent en outre être livrées en ce qui concerne l’évolution des cotisations salariales à l’assurance-chômage ainsi que celle des recettes de la TVA.
Autres objets
Par 8 voix contre 2, la commission propose d’adopter la motion de son homologue du Conseil national « Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées » (24.3003). Il s’agit ainsi de poser les premiers jalons pour modifier et moderniser les bases légales de manière à ce que les personnes handicapées puissent choisir le plus librement possible leur forme de logement ainsi que leur lieu de résidence.
La commission s’est enquise des mesures visant à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments décidées par le Conseil fédéral en août dernier. Certaines de ces mesures visent à simplifier davantage la procédure d’autorisation de Swissmedic lorsque cela est possible ou à autoriser les importations directes pour des groupes de patientes et patients en cas de pénurie. C’est pourquoi, la commission propose, par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, de rejeter la mo. Germann « Autorisation facilitée de mise sur le marché des médicaments dont le brevet est échu » (23.4535).
Par 6 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la mo. Clivaz Christophe « Pour un financement pérenne des organisations d'importance nationale dans les domaines de la santé mentale, de la prévention du suicide et des violences » (21.3264). La Confédération obtiendra ainsi la possibilité de participer durablement au financement des organisations actives dans ces domaines, ce de manière directe ou indirecte.
La commission a siégé le 29 octobre 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.