Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la CSSS-E a approuvé la décision de son homologue du Conseil national (CSSS-N) de donner suite à l’iv. pa. Jost « Clarification du financement des soins palliatifs » (24.454). La commission renvoie à la motion 20.4264 (« Pour un financement adéquat des soins palliatifs »), qu’elle a déposée en 2020 et qui a été transmise au Conseil fédéral à l’été 2021, et souligne l’urgence d’assurer le financement des soins palliatifs. Elle déplore à cet égard la lenteur des travaux de mise en œuvre de sa motion. La décision de donner suite à l’initiative 24.454 permet à la CSSS-N d’élaborer dès à présent un projet de loi en tenant compte des travaux en cours de l’administration.
Favoriser le maintien à domicile en adaptant le régime des prestations complémentaires : entrée en matière et début de la discussion par article
À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI relatif aux prestations d’aide et d’assistance à domicile (24.070). Cette réforme prévoit la création de nouvelles prestations d’assistance à domicile et l’octroi de suppléments dans le cadre des prestations complémentaires (PC), dans le but de favoriser l’autonomie des personnes âgées ainsi que des bénéficiaires de PC à l’AI, et d’encourager leur maintien à domicile. L’objectif du projet de loi et la nécessité d’agir n’ont pas été contestés au sein de la commission.
La commission a entamé la discussion par article et a chargé l’administration de lui fournir des informations supplémentaires sur les modifications décidées par le Conseil national concernant les prestations d’aide et d’assistance à domicile ainsi que sur le fonctionnement du versement des prestations sous forme de forfaits mensuels. Elle poursuivra l’examen du projet au cours du deuxième trimestre.
Médecine hautement spécialisée : les compétences restent inchangées
Par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la mo. Schmid Martin « Garantir les soins médicaux dans toutes les régions du pays, en mettant fin à la centralisation des prestations médicales qui ne sont pas hautement spécialisées » (23.3218). La commission soutient la centralisation en cours des prestations de médecine hautement spécialisée (MHS). Elle relève que les décisions en matière d’attribution de mandats de prestations sont prises par l’organe de décision MHS, en tant qu’organe politique, selon la règle du double quorum des cantons avec et sans clinique universitaire. Elle souligne que, pour ce faire, l’organe de décision s’appuie sur des bases techniques solides et implique au préalable les milieux concernés à plusieurs reprises. Avant de procéder à l’examen de la motion, la commission a entendu la présidente de l’organe de décision MHS ainsi qu’une représentante de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Ces dernières ont démontré, en prenant l’exemple de l’attribution à l’hôpital cantonal des Grisons de mandats de prestations dans le domaine des soins intensifs pour prématurés et nouveau-nés à terme, que les propositions relatives à l’attribution de mandats sont adaptées à la lumière de nouveaux arguments dans la mesure où cela s’avère judicieux. Elle constate en outre que les optimisations envisageables du processus de planification MHS sont actuellement discutées sur la base d’une évaluation externe. La commission est par conséquent arrivée à la conclusion que la planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée fonctionne.
Autres objets
La commission propose à l’unanimité d’adopter la mo. Jauslin« Permettre l’exportation de substances psychédéliques pour la recherche internationale et des applications thérapeutiques »(24.3072). La motion a pour objectif de clarifier le cadre juridique afin de permettre l’exportation à des fins médicales ou scientifiques de substances interdites contrôlées, telles que les hallucinogènes. Actuellement, seules l’importation, la culture, la fabrication et la mise dans le commerce peuvent être autorisées. La commission entend ainsi renforcer le rôle pionnier de la Suisse dans ce domaine.
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la mo. Bläsi« Contrôle des finances des caisses-maladie relativement aux rétrocessions obtenues des différents acteurs de la santé » (24.3060). Elle accueille favorablement la volonté du Conseil fédéral de dresser un état des lieux des rétrocessions dans l’AOS, renforçant ainsi la transparence du système.
Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose de refuser la mo. CSSS-N « Transparence des coûts dans le deuxième pilier »(24.3471) qui vise à imposer aux institutions de prévoyance de rendre public leurs frais administratifs. Considérant que la législation en vigueur garantit déjà un niveau élevé de transparence, la commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’adopter de nouvelles mesures en la matière.
La commission a poursuivi l’examen de la mo.CSSS-N « Suppression des rentes pour enfants et augmentation simultanée des prestations complémentaires pour les parents avec obligation d’entretien » (24.3004). Après avoir pris connaissance du rapport établi par l’administration, elle a suspendu le traitement de la motion jusqu’à ce qu’elle puisse examiner le projet du Conseil fédéral visant à adapter les rentes de survivants (24.078). Cet objet est actuellement en discussion au sein de sa commission-sœur du Conseil national.
En outre, la commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au po. Rieder « Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières »(21.3440).
La commission a siégé le 25 février 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.