Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a adopté au vote sur l’ensemble la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers(LCTSI, 25.054, projet 1). Après avoir examiné le projet lors de trois séances, elle soumet désormais à son conseil ses propositions relatives à la deuxième étape de mise en œuvre de l‘initiative sur les soins infirmiers.
À l’article 2, la commission se rallie à la décision du Conseil national de maintenir expressément les proches aidants employés par une organisation de soins et d’aide à domicile dans le champ d’application de la LCTSI. Elle souhaite toutefois donner au Conseil fédéral la possibilité d’examiner, pour chaque prescription relative aux conditions de travail, si elle est nécessaire à leur protection ou si elle doit être adaptée à leur situation. Le Conseil national lui avait donné un mandat contraignant.
S’agissant de la durée maximale de la semaine de travail et de la compensation du travail supplémentaire (art. 5), la commission propose, par 9 voix contre 3, un abaissement à 45 heures, conformément au projet du Conseil fédéral. Le Conseil national avait quant à lui soutenu le statu quo de 50 heures. Après avoir pris connaissance des clarifications fournies par l’administration, la commission constate que cette mesure n’empêcherait pas la mise en place de modèles de travail flexibles, à condition que la moyenne de 45 heures soit respectée sur deux semaines. Elle souligne, par ailleurs, que cette mesure concernerait dans les faits principalement les personnes travaillant temps plein, représentant une minorité du personnel soignant.
Concernant la compensation des heures supplémentaires (art. 7), la commission soutient le principe de la primauté de la compensation sous forme de congé, mais entend donner plus de choix aux personnes employées. Ainsi, à l’alinéa 2 – qui prévoit une compensation financière d’au moins 25% lorsque les heures supplémentaires ne peuvent être compensées par un congé pour des raisons d’exploitation – elle précise, par 7 voix contre 5, que cette compensation financière peut également être octroyée avec l’accord du travailleur. Par 8 voix contre 4 la commission propose par ailleurs que, pour les travailleurs temporaires, la compensation s’effectue sans supplément.
À l’article 13, qui régit le délai d’annonce des plans de service, la commission rejette la décision du Conseil national et propose, à l’unanimité, de revenir à la formulation du Conseil fédéral. Dès lors, si une travailleuse ou un travailleur est appelé à intervenir en dehors du plan de service, une compensation temporelle ou financière entre 25 et 50% est due si l’intervention est communiquée avec moins de deux semaines d’avis. À l’instar du Conseil national, la commission propose toutefois de ne pas accorder des compétences supplémentaires au Conseil fédéral à ce sujet.
Par 8 voix contre 4, la commission propose de maintenir la possibilité pour les CCT de déroger aux dispositions de la LCTSI, même en défaveur des employés (art. 16, al. 2). Elle précise cependant, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, que les dérogations doivent être ponctuelles et qu’elles sont admissibles uniquement si, sur l’ensemble, les CCT prévoient une règlementation au moins équivalente.
Concernant le financement des coûts supplémentaires engendrés par la LCTSI, la commission partage l’avis du Conseil national selon lequel, à long terme, ces coûts doivent être répercutés sur les tarifs applicables aux prestations stationnaires et ambulatoires. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose cependant que le financement transitoire jusqu’à l’introduction d’EFAS s’effectue également dans le cadre des mécanismes existants. S’agissant des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux, la commission propose que la moitié des coûts soient couverts par une augmentation des contributions de l’AOS et l’autre moitié par les cantons dans le cadre du règlement du financement résiduel. La participation maximale des assurés ne doit toutefois pas être augmentée (art. 27b).
Par 7 voix 5, la commission propose de supprimer la disposition introduite par le Conseil national visant à ce que les cantons, dans le cadre de la planification hospitalière, définissent des charges relatives à la dotation en personnel soignant. Elle estime que pour l’instant les bases scientifiques permettant d’instaurer un ratio entre le nombre d'infirmiers et celui de patients font défaut. Par conséquent, elle propose également, par 9 voix contre 3, de rejeter la mo. Groupe BD « Introduction d'un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients. Une nécessité qualitative et économique » (19.4053).
Pour les autres dispositions, la commission se rallie pour l’essentiel aux décisions du Conseil national.
La commission a également adopté, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan, projet 2) qui définit la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA) ainsi que les conditions relatives à son exercice. Le projet est largement soutenu et la commission se rallie, sans opposition, à la seule modification apportée par le Conseil national, avec uniquement des améliorations rédactionnelles (art. 3, al. 2, let. e).
Le Conseil national avait complété ce projet en inscrivant dans la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) le principe d’un bachelor raccourci en soins infirmiers. Entre-temps, Swissuniversities a adapté son guide des bonnes pratiques afin de favoriser la perméabilité dans la formation professionnelle supérieure dans le domaine des soins infirmiers. La commission salue cette initiative et propose dès lors, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, de renoncer à légiférer sur ce sujet.
Les deux objets sont désormais prêts pour l’examen par le Conseil des États. S’agissant de la LCTSI, de nombreuses propositions de minorités ont été déposées.
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la mo. Geissbühler. « Moins de bureaucratie dans les professions des soins » (22.4111). Elle considère que la réduction de la charge pesant sur le personnel soignant passe avant tout par l’amélioration des conditions de travail. Elle souligne également qu’une autre motion qui demande de supprimer les réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux a déjà été transmise par le Parlement au Conseil fédéral (mo. 24.3441).
Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose de rejeter la mo. Mäder « Décharger les médecins en accordant davantage de compétences aux infirmiers » (23.4286), la demande de la motion étant déjà en train d’être réalisée.
Simplifier la collecte des données dans la LAMal
La commission soutient à l’unanimité la modification de la LAMal visant à garantir le principe de la collecte unique des données (26.031). Elle était auparavant entrée en matière sur le projet sans proposition contraire. Ce dernier doit permettre à l’Office fédéral de la statistique de collecter facilement des données statistiques et de surveillance au moyen de la plateforme « Séjours stationnaires en hôpitaux » (SpiGes). En outre, il établit les bases légales nécessaires à la collecte centralisée des données dans le secteur des soins ambulatoires et dans celui des soins infirmiers, et contribue ainsi à la numérisation du système de santé. Il allège par ailleurs la charge de travail des fournisseurs de données et renforce la sécurité grâce à la suppression des flux de données superflus.
Combler les lacunes en matière de sécurité d’approvisionnement en biens médicaux
Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »(26.036). Ce contre-projet vise à conférer à la Confédération une compétence constitutionnelle en matière de sécurité d’approvisionnement pour les biens médicaux importants. Il se limite toutefois aux domaines dans lesquels les cantons et le secteur privé ne sont pas en mesure de remédier seuls aux pénuries. L’initiative populaire vise pour sa part à conférer à la Confédération des compétences couvrant l’ensemble de la chaîne de création de valeur, de la recherche à la remise de biens médicaux. Lors de la session d’automne, le Conseil national avait approuvé le contre-projet direct conformément à la proposition du Conseil fédéral et recommandé le rejet de l’initiative populaire.
La commission reconnaît le nécessité d’agir. Aujourd’hui, la Confédération peut, dans le cadre de ses compétences, prendre des mesures dans le domaine des maladies transmissibles et des produits thérapeutiques vitaux. Toutefois, les médicaments utilisés quotidiennement pour traiter des maladies chroniques ou les biens destinés aux enfants, par exemple, sont eux aussi souvent touchés par des pénuries. La CSSS-E estime qu'un suivi plus complet de la situation en matière d’approvisionnement et des mesures ciblées permettraient d’anticiper, d’atténuer ou d’éviter ces pénuries. En outre, la commission souligne que, dans la mesure du possible, il convient de privilégier les initiatives du secteur privé et les mesures à bas seuil. Au cours des délibérations, la solution de dernier recours prévue dans le contre-projet direct, selon laquelle la Confédération pourrait produire elle-même des biens médicaux, a suscité des critiques. La CSSS-E a donc chargé l’administration de réexaminer le nouvel article constitutionnel. À ses yeux, la Confédération doit procéder par étapes afin de garantir l’approvisionnement. Elle doit en premier lieu miser sur des incitations économiques. Ce n’est qu’en cas de graves perturbations de l’approvisionnement qu’elle doit, au besoin, acquérir des biens médicaux, les faire produire ou les produire elle-même.
La CSSS-E poursuivra ses discussions sur cet objet au cours du prochain trimestre.
Autres objets
Par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission propose le rejet de la mo.Maître« plus d'équité, de proportionnalité et de transparence dans les coûts de la santé » (24.3484). Bien que la commission soutienne la volonté d’une répercussion systématique et proportionnelle des baisses des coûts de la santé sur les primes des assurées et assurés, elle relève l’impraticabilité de cette demande. En effet, la complexité du calcul des primes d’assurance-maladie ne permet pas d’atteindre le niveau de détail demandé par la motion.
La commission propose à l’unanimité l’adoption de la mo. Buffat « Assurance maladie. Utilisation systématique des canaux de communication digitaux pour économiser des ressources » (25.4331). Actuellement, la loi rend obligatoire la remise des factures par voie électronique entre les fournisseurs de prestations et les débiteurs, les assurés ont quant à eux la possibilité de recevoir les documents sous format papier gratuitement. Cette motion vise à étendre l’obligation de l’utilisation du canal numérique à tous les acteurs. Des exceptions pourront tout de même être définies par le Conseil fédéral.
Après avoir pris, lors de sa dernière séance, des décisions concernant la réforme des rentes de veuve et de veuf, la commission s’est penchée sur les mesures supplémentaires par lesquelles le Conseil national a transformé la modification de la LAVS concernant l’adaptation des rentes de survivants (24.078) en un contre-projet indirect à l’initiative populaire visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés. La suppression des rentes pour enfant en fait également partie. La commission a chargé l’administration de procéder à une analyse comparative des différentes options discutées jusqu’à présent dans ce domaine. Elle poursuivra son examen lors de sa prochaine séance.
La commission s’est à nouveau penchée sur la question des assurances d’indemnités journalières en cas de maladie et la nouvelle convention de libre passage conclu par le secteur lui a été présentée. Elle a également entendu des représentants et représentantes des partenaires sociaux et d’une organisation de soutien aux personnes en situation de handicap. Elle souhaite attendre une première analyse des effets de la mise en place du nouveau modèle sectoriel avant de se prononcer sur la mo. Romano « Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie » (21.4209) et a chargé l’administration de procéder à des clarifications complémentaires d’ici à fin 2027.
La commission a siégé le 9 et le 10 novembre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.